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"Les tenants du statu quo concordataire se sont réjouis semble-t-il un peu vite à l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, du 21 février 2013, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le traitement des pasteurs en Alsace et en Moselle."

"Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. "

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision nos 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union des associations diocésaines de France et autres par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1004 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021."

" La Collectivité territoriale de Guyane doit rémunérer son évêque et ses curés comme des fonctionnaires » titrait récemment la presse française, indiquant que cet héritage colonial, illustration parmi d'autres d'une « laïcité à deux vitesses » - suivant les termes de l'hebdomadaire Marianne -, venait d'être jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, après la décision très commentée relative au statut des cultes alsacien-mosellan (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 2 juin 2017, à nouveau dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur un autre régime local des cultes, celui en vigueur en Guyane."

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles"

La Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes versées aux ministres du culte catholique de la Guyane à titre de rémunérations entre 2009 et 2013 ainsi que les sommes qu'il a prélevées au même titre en 2014 et 2015, a produit un mémoire, enregistré le 29 août 2016 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, vendredi 22 juillet, les dispositions de la « loi séparatisme » attaquées par les confessions chrétiennes, qui y voyaient de « graves atteintes » à la liberté de culte. La haute juridiction n'a émis que deux « réserves d'interprétation »."

"Le Conseil Constitutionnel a validé, vendredi 22 juillet, plusieurs dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « séparatisme », adoptée un an plus tôt. Ce texte était contesté par les représentants des cultes chrétiens qui y voyaient une restriction à la liberté de culte. Un responsable de la Fédération protestante de France (FPF) figurant parmi ceux qui ont piloté le recours réagit."

"Le Conseil constitutionnel se prononcera le 22 juillet sur certains articles contestés de la loi Séparatisme."

"Les Églises catholique, orthodoxe et protestante ont déposé un recours contre «l'esprit de contrôle» de ce texte. Plusieurs scénarios sont possibles quant à la réponse du Conseil constitutionnel."

"Les «sages» ont validé ce vendredi plusieurs dispositions de la controversée loi séparatisme. Il avait été saisi par des instances chrétiennes françaises qui y voyaient de graves atteintes aux libertés de culte et d'association."

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, vendredi 22 juillet, les dispositions de la « loi séparatisme » attaquées par les confessions chrétiennes. La haute juridiction n'a émis que deux « réserves d'interprétation ». La conférence des évêques de France s'inquiète d'un « régime de contrôle et de contraintes. »"

"Vendredi 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions que les Églises chrétiennes considéraient comme des atteintes à la liberté de culte, dans la « loi séparatisme ». Concrètement, que cela signifie-t-il pour l'exercice des cultes aujourd'hui ?"