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"Dans une importante résolution sur les femmes, la paix et la sécurité, le Conseil de sécurité de l'ONU a opposé une fin de non-recevoir aux suggestions selon lesquelles les victimes de viol en temps de guerre seraient titulaires d'un droit à l'IVG."

1. L'Ordre des médecins se place résolument dans une dynamique d'accompagnement des nouvelles voies offertes par l'e-santé, dans la mesure où elles peuvent soutenir les exercices médicaux au bénéfice des patients, et où elles sont parfaitement conformes à la déontologie médicale et à la réglementation en vigueur. 2. Aujourd'hui, le CNOM constate avec satisfaction que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va permettre la rémunération pérenne de la téléconsultation et de la téléexpertise, quand bien même le champ en serait encore temporairement limité. Il salue ce premier pas, et forme le vœu que les négociations entre les partenaires conventionnels pour la mise en application concrète de la téléconsultation et de la téléexpertise dans le parcours de soins aboutissent au plus vite. 3. Parallèlement, le CNOM s'inquiète du fait que les prestations proposées directement via des plates-formes par les assureurs complémentaires ou les mutuelles en santé installent de fait une rupture concurrentielle dans l'organisation territoriale des soins et le parcours de soins. En outre, ces plates-formes qui indiquent être accessibles 7j/7 et 24h/24 soulèvent la question de leur cohérence avec les Centres 15 ou interconnectés. 4. L'Ordre des médecins affirme donc de nouveau qu'à ses yeux la sécurité des prises en charge impose de réglementer les offres des plates formes privées et que les activités médicales qu'elles proposent soient soumises aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales dans un parcours de soin. Au nombre de ces obligations doivent figurer : - l'information de l'usager et son consentement exprès ; - la confidentialité des données de santé recueillies et leur non exploitation à d'autres fins que celles pourquoi elles ont été collectées ; - l'inscription de la conclusion de l'acte dans le dossier du patient ;

Une vague d'innovations déferle, portée par le numérique et demain par d'autres technologies émergentes (les « NBIC »), qui crée de nouveaux marchés et bouleverse l'économie de nombreux secteurs. Face à ces innovations disruptives, l'État doit définir sa position : un parti pris attentiste aurait un coût économique et social considérable et pourrait conduire à une perte de souveraineté. 2017/2027 - Répondre à l'innovation disruptive - Actions critiques (PDF - 1.31 Mo ) Auteur(s) Julia Charrié, Lionel Janin Deux options s'ouvrent pour les pouvoirs publics : ouvrir le champ à l'expérimentation, en fixant les bornes à l'intérieur desquelles les innovateurs peuvent tester leurs idées avec l'appui des pouvoirs publics, ou édicter des principes généraux (soft regulation) et laisser les entreprises se lancer. La seconde option permet sans doute plus d'innovation, mais elle comporte également plus de risque et de responsabilité pour les entreprises. Dans tous les cas, le partage d'informations avec les pouvoirs publics sera nécessaire pour garantir le respect des règles fondamentales (libertés, sécurité, etc.) et, au terme de ce premier déploiement, pour adapter la réglementation.

"Ça y est, l'Assemblée nationale a voté hier à une écrasante majorité l'amendement instaurant « le droit des femmes à choisir ou non de poursuivre une grossesse ». L'avortement n'est donc plus un régime d'exception pour répondre à une situation de détresse. L'IVG de convenance est désormais la norme en France. Elle est non seulement légale mais aussi remboursée par la Sécurité Sociale."

"Bilan de la première année du gouvernement Les principales dispositions à connaître sont les suivantes : - La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, entrainant la possibilité d'adopter. - La loi du 6 août 2013 autorisant la recherche sur l'embryon humain. - La loi du 17 décembre 2012 pour le remboursement de l'IVG à 100% et la pilule contraceptive gratuite pour les filles mineures (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, articles 50 et 52)."

"Le 13 juin 2015 a eu lieu à Paris la première "Implant Party" dans le cadre du festival du numérique Futur en Seine. Au cours de cette soirée, organisée par l'association suédoise Bionyfiken, chacun pouvait se faire implanter, par un spécialiste, entre le pouce et l'index, une puce grosse comme un grain de riz, sous anesthésie locale et dans des conditions d'hygiène très strictes. La personne "augmentée" (qu'on pourrait également appeler "cyborg") qui vient de subir cette intervention peut interagir avec tous les équipements qui l'entourent : par exemple, déverrouiller son smartphone, ouvrir une porte, allumer un ordinateur ou bien payer un petit achat d'un simple geste de la main… C'est Hannes Sjoblad, transhumaniste suédois et porte-parole de l'Université de la Singularité dans son pays, qui est à l'origine de la découverte de ce nouveau type de puce sous-cutanée fonctionnant avec la technologie NFC*. Il avait dit à une journaliste: « Mon objectif, c'est de remplacer tout ce que vous avez dans votre poche par quelque chose que vous ne perdrez plus jamais". En six mois, ce jeune suédois a organisé une vingtaine de soirées dans le monde au cours desquelles environ 300 personnes ont pu recevoir des implants. On compte actuellement environ 5.000 personnes dans le monde qui ont ce type de puce. La Suède est pionnière dans ce domaine puisque déjà, en janvier 2015, l'entreprise suédoise Epicenter avait proposé à ses salariés de se faire implanter des puces NFC pour passer les portillons de sécurité, utiliser les photocopieurs et même payer leurs consommations à la cafeteria. Cette technique, susceptible de devenir une nouvelle mode, pose des questions éthiques : dans quelle mesure ces puces ne serviront-elles pas à surveiller et contrôler les faits et gestes de tout un chacun, ou encore à encourager les piratages de tous ordres ?"

Il y a quarante ans, le 17 janvier 1975, la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi Veil, dépénalisait le recours à l'avortement. Confirmée en 1979, la dépénalisation de l'IVG a été complétée par des aménagements législatifs rendant le recours moins difficile : remboursement par la sécurité sociale fin 1982, assouplissement de l'accès et allongement du délai légal en 2001. L'analyse des bulletins statistiques remplis à l'occasion des IVG permet de retracer l'évolution des comportements en France.

"L'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) vient d'accorder une autorisation pour un essai clinique de transplantation d'utérus au CHU de Limoges. L'équipe qui travaille ce sujet depuis 1999 a proposé un protocole d'essai clinique incluant huit femmes, il a été approuvé par le comité de protection des personnes (CPP) de la région."

"A compter du 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100% par la Sécurité Sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire. Cette disposition, annoncée dans l'arrêté publié le 8 mars 2016 au Journal officiel, complète la prise en charge à 100% de l'IVG depuis 2013."

"La secrétaire d'État chargée de la lutte contre les discriminations Marlène Schiappa a précisé jeudi sur franceinfo que la Sécurité sociale rembourserait la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes. "

"Dans un rapport qui doit être remis au gouvernement ce vendredi 6 juillet, le Conseil d'Etat dit ne voir "aucun obstacle juridique" à ouvrir la PMA pour toutes. D'autre part, il recommande sa prise en charge par la sécurité sociale, au nom du principe de solidarité."

"Le député LREM Guillaume Chiche entend déposer une proposition de loi étendant la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules. Serait abandonné tout critère d'infertilité médicalement constatée pour accéder à la PMA qui serait pourtant remboursée par la sécurité sociale."

"Chacun d'entre nous produit une grande quantité de données sur sa santé, parfois même sans le savoir. Ce peut être un taux de cholestérol, après s'être rendu pour une prise de sang dans un laboratoire d'analyses ; un diagnostic de trouble du rythme cardiaque, suite à un bilan réalisé par le cardiologue ; un nombre de pas faits durant la journée, enregistré automatiquement par le smartphone. La plupart de ces informations restent sur le papier, dans un dossier à notre nom à l'hôpital, ou dans une chemise cartonnée à la maison. Mais elles se présentent, de plus en plus, sous forme numérique. Elles peuvent être stockées sur notre ordinateur personnel ou notre smartphone mais aussi… ailleurs. Aujourd'hui, je n'ai plus besoin de me déplacer au laboratoire d'analyses ou d'attendre le courrier pour connaître mes résultats. Il me suffit d'aller sur son site et de les télécharger. Pratique ! Seulement, mon taux de cholestérol ou de fer reste stocké sur le serveur du laboratoire. Quand je consulte un médecin dans son cabinet, le remboursement de la Sécurité sociale tombe automatiquement sur mon compte en banque, grâce à la carte Vitale. Pratique, là aussi. Mais des informations comme le nom du médecin que j'ai vu ou sa spécialité sont conservées par l'Assurance-maladie. Ainsi, le citoyen produit des données lorsqu'il se soigne, demande un remboursement à l'Assurance-maladie ou à sa mutuelle, s'inscrit sur un groupe Facebook de patients ou se confie sur les réseaux sociaux, utilise un bracelet tracker d'activité ou un autre objet connecté pour sa santé."

"L'accident mortel impliquant une voiture autonome exploitée par Uber aux États-Unis a été un rappel tragique mais opportun des dangers de voir des entreprises se précipiter pour mettre en œuvre l'intelligence artificielle (IA) afin d'être les premières sur le marché. Au moment de l'accident, le conducteur qui aurait dû être prêt à réagir dans un événement comme celui-ci ne regardait pas la route. La voiture elle-même avait apparemment complètement échoué à voir le piéton et n'a ni ralenti ni essayé de l'éviter. Encore une fois, nous constatons qu'une technologie est principalement mise à l'essai pour fonctionner dans des conditions normales afin qu'elle puisse être mise sur le marché et non pas nécessairement construite en mettant l'accent sur la sécurité. Comme l'ancien développeur de la plate-forme d'apprentissage machine et d'intelligence artificielle d'Uber l'a dit, les constructeurs automobiles devraient former leurs voitures dans des environnements simulés qui peuvent être programmés pour les former à détecter et éviter tout nombre de possibilités d'événements aléatoires que la voiture pourrait rencontrer sur la route."

Recommandations concernant : - l'information et les décisions sur les prélèvements réalisés dans le cadre du soin (stockage et réutilisation d'échantillons biologique notamment pour le séquençage génétique constitutionnel) : validation en amont et à la majorité des enfants. - les conséquences sociales et sociétales des données acquises lors des recherches touchant au génome : sécurité des données dans le cas de recherche sans anonymat possible

"La mission d'information parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique a adopté son rapport le 15 janvier. Elle préconise notamment l'extension de la PMA et son remboursement par la Sécurité Sociale ! Elle va même encore plus loin, préconisant aussi l'autorisation de la PMA post-mortem, la conservation des ovocytes ou la création d'embryons transgéniques par exemple. "

"En innovant, la médecine tend à être plus prédictive et précise, mieux ciblée, plus pertinente et efficace. Elle vise aussi à être plus partagée avec les patients. La numérisation utilisant le stockage des données de santé d'une personne permet la communication entre professionnels de santé. Elle aide au diagnostic et à la décision dans les situations complexes grâce à des analyses et calculs mathématiques : les algorithmes. En parallèle, la connexion des patients à distance par téléconsultation et téléassistance peut faciliter les soins de proximité dans des conditions de sécurité renforcées. Ainsi, le remboursement de certains actes de télémédecine récemment annoncé par l'Assurance Maladie ouvre une ère nouvelle qui va profondément transformer les métiers de la santé et les soins."

Contributions sur : - L'éthique de la pratique médicale : - réaffirmer le principe de consentement libre et éclairé et garantir son respect effectif - renforcer et rendre effectif le droit à l'interprétariat et à la médiation sanitaire - revoir les modes de rémunération des actes médicaux - garantir l'accès à une plus grande diversité d'actes médicaux - Innovation thérapeutique : - veiller à la pertinence des actes invasifs et prélèvements lors d'essais cliniques et à l'accompagnement médico-psychologique des personnes - garantir la représentation d'une diversité de personnes dans les essais - promouvoir la recherche communautaire en assurant la représentation et la participation des usagers et des personnes concernées à toutes les étapes des essais cliniques - inscrire dans la loi le principe de l'accès universel aux traitements et renforcer les outils permettant à l'Etat de négocier les prix des médicaments - Données de santé : - garantir une sécurité maximale et informer des données collectées - encadrer les implants connectés et la possibilité de collecte et d'utilisation - renforcer la place des patients dans l'évaluation des innovations thérapeutiques - Don d'organes - autoriser le dons d'organe "solidaire" entre personnes vivant avec le VIH - Libertés fondamentales - pour les personnes trans et intersexes : inscrire dans la loi le principe d'autodétermination et de libre choix des parcours médicaux ; supprimer toute évaluation psychiatrique ; mettre un terme aux opérations de réassignation de genre - pour la PMA : ouvrir l'AMP à toutes les femmes avec prise en charge à 100% ; faciliter le don de gamète (autoconservation, levée de l'obligation du consentement du partenaire, double don) ; repenser le droit de la filiation

"Dans une tribune au « Monde », le psychiatre Pierre Lévy-Soussan estime que le seul lien biologique n'est pas en mesure de donner une sécurité narrative, familiale, symbolique, historique et enfin psychique à l'enfant."

"Le Conseil d'État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d'examen de l'interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d'État juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ne peut plus recevoir application dès lors que le médecin qui l'a prise n'est plus en charge du patient. Le médecin en charge de M. Lambert en 2015 avait engagé une procédure d'examen d'un arrêt des traitements mais a ensuite décidé de la suspendre, sans donner de terme à cette suspension, au motif que les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à sa poursuite, tant pour le patient que pour l'équipe soignante, n'étaient pas réunies. Le Conseil d'État juge, dans le même sens que la cour administrative d'appel de Nancy, que le médecin ne pouvait en l'espèce se fonder sur un tel motif pour prendre la décision de suspendre la procédure pour une période indéterminée. Il confirme donc l'annulation de cette décision. Il en résulte que le médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l'engagement d'une procédure d'examen de l'arrêt des traitements de l'intéressé."