GPA : une grave régression des droits de l'enfant | Le blog des juristes pour... - 0 views
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Veille & Documentation on 03 Jul 15"La Cour de cassation vient d'autoriser la transcription de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA à l'étranger dès lors que l'acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques. En autorisant la transcription de l'acte de naissance d'un enfant acheté à sa mère biologique en Russie, la Cour de cassation valide en France une pratique obscurantiste."