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L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

"Par ailleurs, « le rejet de la requête par la Cour est conforme à sa jurisprudence pertinente en matière de procréation, qui se trouve donc maintenue » : « si la Cour a reconnu l'existence d'un 'droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent' et d'un 'droit au respect de la décision de devenir parents génétiques', elle rappelle toutefois régulièrement qu'aucun article de la Convention ne peut être interprété comme garantissant le droit de procréer ». Ainsi, « il ne peut exister aucun droit à bénéficier d'une PMA quelle que soit la situation des personnes souhaitant y avoir accès »."

"Absence de filiation, problèmes administratifs, droits sur l'enfant… Plusieurs parents d'enfants nés par GPA à l'étranger racontent les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien."

"Jusqu'alors, selon la loi française, seul le parent biologique d'un enfant né par GPA (Gestation pour autrui) était reconnu. Depuis le 5 juillet 2017, l'enfant peut avoir deux parents français légalement reconnus. Cette reconnaissance n'est toutefois rendue possible que par le biais de l'adoption."

"Dans une situation d'obstination déraisonnable, un médecin peut décider de l'arrêt des traitements sur un enfant mineur contre l'avis de ses parents. Mais, dans un tel contexte, il lui reviendra d'apprécier l'opportunité de la mise en œuvre de sa décision. Le Conseil d'État l'affirme ; la Cour européenne le confirme."

"LES RECOMMANDATIONS DU DEFENSEUR DES DROITS Concernant la connaissance des enfants intersexes Le Défenseur des droits recommande qu'une cartographie complète des naissances intersexes soit réalisée et rendue publique, pour disposer des données sur le nombre d'enfants concernés selon le type de variation du développement sexuel et sur la nature de leur prise en charge. Le Défenseur des droits recommande de soutenir des recherches pour mieux connaitre la situation et le développement des enfants intersexes dans le temps, et pour disposer de connaissances sur les enfants qui n'ont pas connu d'interventions chirurgicales ou de traitements médicamenteux. Concernant l'information, l'orientation et l'accompagnement Le Défenseur des droits recommande l'utilisation de l'expression « variations du développement sexuel » ou « différences du développement sexuel » par l'ensemble des professionnels en lieu et place des termes de « troubles » ou d' « anomalie » du développement sexuel. Le Défenseur des droits recommande que les professionnel·le·s médicaux soient informé·e·s et formé·e·s sur les variations du développement sexuel et sur l'existence des centres spécialisés, que les personnel·le·s soient guidé·e·s s'agissant des modalités et la nature des informations transmises aux parents (document à élaborer et à diffuser). Le Défenseur des droits recommande que les enfants qui présentent une variation du développement sexuel à la naissance soient bien systématiquement orientés vers un des deux pôles du centre de référence et que l'accompagnement et le soutien proposés aux parents soient renforcés et prolongés sur le long terme. Concernant les traitements et/ou opérations précoces irréversibles Le Défenseur des droits recommande qu'une conférence de consensus pluridisciplinaire soit organisée afin d'actualiser le protocole/référentiel de diagnostic et de soins de 2002. Le Défens

"Lors du nouvel examen cette semaine du projet de loi bioéthique à l'Assemblée, les députés ont bataillé pour que l'exécutif tienne ses promesses. Si l'état civil des parents d'un enfant né d'une GPA n'est plus transmis automatiquement en France, il faut faciliter l'adoption."

Message de Mgr Christory "… Notre vie, nous la recevons de Dieu. Personne, en effet, ne se donne sa propre vie. Si nos parents nous ont mis au monde par leur union physique, leur propre capacité à enfanter les dépasse. Si l'on dit parfois « faire un enfant », nous voyons combien c'est une erreur de langage. Les parents accueillent un enfant, mais ils ne le fabriquent pas. L'enfant est toujours un don, une grâce même lorsque sa venue n'est pas prévue. Un enfant offre une nouvelle image de Dieu. Il porte en lui quelque chose de divin, une vie précieuse et nouvelle. Nous sommes chacun unique dans le Cœur de Dieu." Relais de l'invitation au jeûne et à la prière 4 fiches pédagogiques réalisées par le comité diocésain de bioéthique : Fiche générale, Fin de vie, GPA, PMA

"Extension de la PMA, projet parental, filiation, modifications du génome humain et les conséquences, recherche sur l'embryon et les cellules souches… Découvrez les échanges de Thierry Magnin, éthicien et président-recteur délégué aux Humanités de l'Université catholique de Lille, et de Mgr Laurent Ulrich, archevêque de Lille. Une émission produite par le diocèse de Lille et l'Université catholique de Lille. Merci au diocèse de Lille pour le partage de ces ressources et réflexions."

"Couleur de peau, morphologie… Comment les banques de gamètes vont-elles répondre au désir de ressemblance entre le bébé et ses parents pour les couples de femmes et les célibataires? À qui va ressembler le bébé? Le sujet est sensible dans les PMA réalisées avec tiers donneur, brouillant les cartes des ressemblances génétiques entre l'enfant et ses parents."

"Des nouveaux-nés naissent parfois avec une espérance de vie limitée : quelques minutes, quelques heures ou quelques jours. Dans ces situations se pose alors la question de comment les prendre en charge le plus humainement possible, et de quelle place donner à leurs parents ?"

"Il faut donc souhaiter un sursaut national en faveur des grossesses pour autrui, les vraies. Celles qui sont l'accueil d'un évènement, d'un « autre », et pas la planification d'un projet. Celles qui ne seront pas valorisées en monnaie sonnante et trébuchante, qui ne feront pas l'objet de clauses contractuelles. De vraies grossesses2, où la femme pourra être entendue et accompagnée dans son ambivalence probable, dans sa détresse peut-être. Pas des « gestations » post-humaines - qui se soldent par, quoi, des mises-bas ? Des vêlages ? Ah non, c'est vrai : des livraisons. Il suffirait que 1% des avortements deviennent des naissances en vue de l'adoption, et les perspectives pour les couples infertiles seraient déjà transformées. Les slogans sont tout trouvés, déjà fournis par l'Agence de Biomédecine3 : « Enceinte par accident ? Vous pouvez donner le bonheur d'être parents »"

La presse s'est récemment fait écho de cette nouvelle prouesse biomédicale permettant la naissance d'un enfant après le transfert du « noyau » d'un ovule dans un autre. Objectif ? Permettre à une femme porteuse d'une maladie mitochondriale sévère de transmettre à l'enfant conçu ses gènes, sans prendre toutefois le risque de lui transmettre en même temps la maladie qui l'accable. Quelques mois après la naissance d'un premier bébé du genre, le succès semble total. Mais des questions sanitaires et éthiques restent toutefois sans réponse.

La presse s'est récemment fait écho de cette nouvelle prouesse biomédicale permettant la naissance d'un enfant après le transfert du « noyau » d'un ovule dans un autre. Objectif ? Permettre à une femme porteuse d'une maladie mitochondriale sévère de transmettre à l'enfant conçu ses gènes, sans prendre toutefois le risque de lui transmettre en même temps la maladie qui l'accable. Quelques mois après la naissance d'un premier bébé du genre, le succès semble total. Mais des questions sanitaires et éthiques restent toutefois sans réponse.

"Le premier bébé au monde fabriqué in-vitro par la technique de la « Fiv-3 parents » serait né dans le plus grand secret en avril 2016."

"Pas un jour sans un procès ici pour statuer sur le sort des chimères de deux femmes ou de deux hommes. La Cour de Cassation vient de se prononcer en faveur de l'adoption par « le parent d'intention » d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Dans Libération, en date du 5 juillet, un doctorant de l'EHESS nous apprend que les homosexuels « ne vont pas attendre qu'on leur donne l'autorisation de procréer ». Libres qu'ils sont, disent-ils, de disposer de leur corps, « ils seront pères quoi qu'il arrive ». Le droit de ne pas être esclave et d'avoir accès à sa filiation, qui, dans le brave peuple, s'en soucie ? Dans une interview donnée à RTL, en juin 2015, Sylviane Agacinski avait dénoncé haut et fort cet esclavage né du nouveau commerce procréatif."

"Plusieurs couples ayant entamé des procédures de gestation pour autrui en Ukraine ne peuvent rejoindre le pays qui interdit, depuis le 16 mars, l'entrée de ressortissants étrangers sur son sol, sauf dérogation. Le ministère des affaires étrangères français refuse d'intercéder en leur faveur." [RDP du 24 avril 020]

"Mesure phare de la révision de la loi bioéthique, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) suscite d'importantes discussions au sein de l'hémicycle où elle est actuellement débattue. On pourrait s'étonner des vives réticences exposées par certains parlementaires : le droit français n'autorise-t-il pas déjà l'adoption d'un enfant par un couple de personnes de même sexe ou par une personne seule ? C'est que, contrairement à l'adoption, l'ouverture de l'AMP bouscule profondément les fondements actuels du droit de la filiation. Là où, schématiquement, l'adoption permet, a posteriori, de donner à un enfant privé de parent(s) une filiation à l'égard d'une personne ou d'un couple, l'AMP a pour objet d'organiser la venue au monde d'un enfant. Or, pour l'heure, le droit français reconnaît à cet enfant une filiation qui repose largement sur un modèle biologique."

"Le parent d'intention d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger devra passer par l'adoption. L'opposition dénonce «l'hypocrisie» du gouvernement sur la gestation pour autrui."