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"En pleine discussion entre députés et sénateurs autour du projet de loi sur les oeuvres indisponibles du XXe siècle, le ministère de la Culture et de la Communication vient d'ouvrir un appel d'offres pour une étude sur l'offre commerciale de livres numériques, « à destination des bibliothèques de lecture publique »."

"Alors que la médiation Engel au sujet de la lecture numérique par abonnement a abouti de manière positive, Eric Briys, co-fondateur de Cyberlibris, l'une des six sociétés sommées de se mettre en conformité avec la législation française, s'explique. [...] "Dans notre cas, la solution a été très simple", explique à Livres Hebdo Eric Briys, co-fondateur de la plateforme Cyberlibris, créée il y a 15 ans. "Une seule de nos offres d'abonnement était visée par la médiation Engel : Smartlibris, notre seul service B2C destiné au grand public". Lancée en 2007, l'offre Smartlibris consiste en une bibliothèque numérique destinée à la famille proposant des ouvrages sur plusieurs thèmes : éducation, bien-être, loisirs ou santé. "Comme l'offre apparaissait comme illégale en France, nous avons appliqué la loi à la lettre et avons décidé de ne plus la rendre accessible aux Français de France, en autorisant seulement les connexions depuis le reste du monde"."

"Aujourd'hui, c'est l'anniversaire des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec l'article 47 de cette loi, la France s'est dotée d'une obligation légale pour l'État et les collectivités territoriales de rendre leur site web accessible aux personnes handicapées. Malheureusement, 10 ans après le constat est amer. D'habitude pour un anniversaire, on fait la fête, on se réjouit mais pour celui là, malheureusement, je passerai mon tour."

"Voilà ce qui arrive aux pays qui imposent des lois abusives en matière de copyright. Non seulement elles empêchent les artistes d'aujourd'hui de créer leurs œuvres en s'appuyant sur celles de leurs prédécesseurs - une pratique qui était habituelle pendant des siècles avant que n'apparaissent récemment les monopoles intellectuels - mais ces lois vont jusqu'à mettre en péril la conservation et la transmission de cultures entières, tout cela en raison du refus des éditeurs d'adapter la règlementation du copyright à notre temps, c'est-à-dire d'autoriser la numérisation à grande échelle et la diffusion à la façon dont la Norvège l'envisage."

"Jeudi dernier, les sénateurs Corinne Bouchoux et Loïc Hervé ont présenté un rapport d'information sur l'avenir de la Hadopi, qui a déjà soulevé bon nombre de commentaires. Il s'agit en substance d'un véritable « catalogue du pire », proposant de doter l'autorité d'un nouvel arsenal répressif, beaucoup plus redoutable pour nos libertés que ne l'est l'actuelle riposte graduée : amendes administratives prononcées sans juge, liste noire de sites « contrefaisants », filtrage des plateformes impliquant le recours à des « robocopyright », etc. Dans leur souhait de voir la Hadopi se recentrer sur ses missions répressives, les sénateurs proposent également qu'elle abandonne l'essentiel de sa mission de promotion de l'offre légale, pour la limiter au seul périmètre du domaine public. On pourrait se réjouir à première vue, en se disant qu'il s'agit d'un nouvel exemple de rapport officiel où la question du domaine public figure en bonne place. Le rapport Lescure en 2013 avait initié cette tendance, en proposant d'introduire une définition positive du domaine public dans la loi française. Le mois dernier encore, le rapport du CNNum visant à préparer la loi numérique d'Axelle Lemaire a repris cette idée, en la jugeant utile pour favoriser l'émergence de nouveaux « biens communs de la connaissance ». Mais ici, voir le domaine public associé au concept « d'offre légale » est tout sauf une bonne nouvelle. J'ai déjà eu l'occasion d'en dire deux mots pour Actualitté cette semaine, qui m'a demandé de réagir à ce sujet, mais je voudrais prendre le temps d'expliquer plus en détail pourquoi le domaine public n'est pas « une offre égale » et pourquoi il est potentiellement dangereux de le concevoir ainsi pour le faire tomber dans l'escarcelle de la Hadopi."

"La British Library, la National Library of Scotland, la National Library of Wales (Pays de Galles), la Bodleian Libraries à Oxford, la Cambridge University Library et la Trinity College Library Dublin sont habilitées à mettre en place un dépôt légal de tout contenu numérique quel qu'en soit le support. La loi Legal Deposit Act, pourtant rédigée en 2003 mais entrée en vigueur ce 6 avril 2013 seulement, définit un cahier des charges précis pour le moissonnage du Web et établit le rôle spécifique de chaque bibliothèque participant au réseau britannique du dépôt légal."

"C'est la première fois depuis 18 ans qu'un ministre de la culture se rend au congrès de l'Association des bibliothécaires de France, organisé cette année à Paris du 19 au 21 juin sur le thème "Nouveaux métiers, nouvelles compétences". [...] La ministre a annoncé des moyens financiers supplémentaires au réseau Carel pour l'acquisition des ressources numériques pour les bibliothèques et le renforcement juridique de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées au moyen d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement en 2015."

"De la "grande concertation citoyenne" au projet de loi pour une République numérique, les questions du domaine public et des données libres de droit ont occupé le devant de la scène politique en ce début d'année 2016. Certaines bibliothèques, investies par les valeurs du libre, se sont largement emparées de ces questions : bibliobox, licences creative commons ou encore les logiciels libres sont promus à ce titre. D'autres sont poussées à s'y intéresser pour investir le champ du numérique à moindre coût..."

"La nouvelle directive PSI ("Public Sector Information") de juin 2013 fait courir un risque au domaine public en autorisant les établissements culturels à restreindre la réutilisation des œuvres du domaine public numérisé. Cependant, il est possible d'annuler ce risque en mettant en place un pare-feu, comme le fait la récente proposition de loi de la députée Isabelle Attard."

"Nos libertés d'utilisateur du numérique : état de siège, guerre, bataille, corruption, lois répressives, censure, surveillance … jamais la vigilance et le militantisme des professionnels de l'information et de la documentation n'auront été aussi nécessaires." Lionel Dujol propose un point global sur la question des libertés liées au numérique, avec de multiples références.

"On savait que ReLIRE était une vaste fumisterie, sous couvert de projet culturel portant sur la préservation du patrimoine littéraire. L'idée générale, pour éviter d'avoir à négocier les droits numériques des oeuvres, aura été de monter une loi, sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Laquelle permet évidemment d'allégrement contourner le Code de la propriété intellectuelle. Mais chez ReLIRE, on n'est pas à deux ou trois indélicatesses près..." Exemple avec Les Moutons électriques.

"Vous êtes auteur, ayant droit ou éditeur d'un livre indisponible en librairie ? Suite à la loi du 1er mars 2012 qui régit l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, la Bibliothèque nationale de France (BnF) publie le 21 mars de chaque année une liste de livres indisponibles en librairie qui, sauf opposition des titulaires de droits, seront numérisés à partir de la version papier existante et commercialisés. En 2014, ce sont 35 200 titres qui ont enrichi cette base : auteurs, ayants droit et éditeurs, vous avez jusqu'au 21 septembre 2014 pour décider de rester ou non en gestion collective avant que les livres ne rentrent dans le processus de numérisation. Attention, vous pourrez toujours vous opposer à la réédition passé ce délai."

"Depuis la publication de l'ouvrage Le droit de copie en questions (1998), l'environnement documentaire et juridique a considérablement évolué. Les produits, les services et les outils à notre disposition ne sont plus du tout les mêmes et de nouvelles lois sont apparues. Reproduire, diffuser, sont des actes qui prennent indéniablement à l'heure actuelle de nouvelles dimensions."

"Dans son émission Du grain à moudre, du 20 novembre 2012, sur France Culture, Hervé Gardette a reçu Roei Amit (directeur en charge du multimédia à la Réunion des musées nationaux et au Grand Palais), Anne-Laure Stérin (juriste, spécialiste du droit d'auteur) et Rémi Mathis (conservateur au département des Estampes de la BnF et président de Wikimedia France). L'objet du débat : la réutilisation des données publiques culturelles publiées sur internet, dans un contexte où fleurissent les bibliothèques numériques (Gallica, Rosalis, etc.) ou la Photothèque universelle de la Réunion des musées nationaux. Au regard des lois et jurisprudences, que dire de la réutilisation d'une reproduction sur internet d'une œuvre tombée dans le domaine public ? Un exemple : une reproduction d'une œuvre de Gustave Courbet, L'origine du monde - œuvre tombée dans le domaine public -, dans la notice Wikipedia du musée d'Orsay - établissement public administratif -, peut-elle être libre de droit ou cette œuvre photographique (la reproduction) est-elle soumise à des droits et des mentions ?"

"En Norvège, on ne rigole pas avec la conservation du patrimoine. Et comment! Le pays qui a fait naitre la Réserve mondiale de semences du Svalbard - une chambre forte souterraine pour protéger jusqu'à la nuit des temps, ou presque, les semences du monde entier - se lance désormais dans une opération similaire pour son patrimoine littéraire national: une loi vient en effet d'être adoptée pour encadrer la numérisation de l'ensemble des livres en norvégien composant la collection de la Bibliothèque nationale de Norvège. Le tout pour une dématérialisation totale de millions de bouquins, datant du Moyen Âge à aujourd'hui, prévue pour le milieu de 2020. D'ici 6 ans donc, la Norvège souhaite que sa littérature nationale soit accessible numériquement sur n'importe quel outil de lecture et soit également préservée, en format binaire, dans le nuage informatique, tel qu'il existera à ce moment dans l'histoire de l'humanité."

"Voilà longtemps que le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel s'est imposé comme l'un des plus intéressants commentateurs des atteintes au domaine public, que ce soit sur son blog, sur son profil Twitter comme sur les tribunes qu'il signe pour Owni.fr, ainsi que via le collectif SavoirsCom1 (savoirs communs) qu'il coanime avec la même énergie depuis peu."

"Samedi 14 octobre, la bibliothèque de Couronnes (20e arrondissement) organisait la première Copy Party de Paris dans le cadre de Villes en biens communs, une série d'événements auto-organisés tout le mois d'octobre 2013 pour célébrer les "communs", avec le soutien du collectif SavoirsCom1. L'objectif est de rappeler que la loi autorise la copie d'œuvres si la source est licite et le moyen de copie privé."

"Depuis que la loi du 1er mars 2012 a ouvert la porte à la numérisation des œuvres dites indisponibles du XXe siècle, c'est le décret d'application qui était attendu par toutes et tous. Pour replacer ce texte dans son contexte, il faut préciser que les organisations professionnelles avec le concours du ministère de la Culture, ont décidé de créer un catalogue d'œuvres numériques, pour enrichir l'offre légale. Et avec pour argument premier de valoriser le patrimoine ; on se demande parfois quel sens ont les mots..."

"La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du CPI concernant la présence de Mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Certaines mesures techniques de protection présentes sur les oeuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations." Lien vers l'avis : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_BnF.pdf

"Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013. Elle a aussi indiqué que ses fonctions de régulateur des mesures techniques de protection (MTP) étaient appelées à s'étendre. Ce sont ces mesures techniques, indissociables des fameux DRM, qui permettent d'empêcher ou de limiter les copies, les impressions de documents, les prêts d'oeuvres, etc., etc."