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"La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du CPI concernant la présence de Mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Certaines mesures techniques de protection présentes sur les oeuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations." Lien vers l'avis : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_BnF.pdf

"Le rapport publié par l'American Library Association (ALA) en juin 2014, Fencing out Knowledge: Impacts of the Children's Internet Protection Act (CIPA) 10 Years Later, est sans appel : la limitation de l'accès à internet dans les bibliothèques américaines a des effets négatifs, notamment pour les foyers les plus modestes. Adoptée par le Congrès américain en 2000, cette série de mesures impose, en échange de remises tarifaires, des restrictions dans l'accès au Web des écoles et des bibliothèques. Des sites tels que Hotmail, YouTube, Facebook mais aussi le National Geographic sont ainsi exclus de la consultation. Si les bibliothécaires sont bien conscients de leur rôle en matière de protection des mineurs, les rapporteurs l'ALA constatent que ce sont bien les enfants des familles aux revenus les plus faibles, et ne disposant pas forcément d'une connexion Internet à domicile, qui sont les plus touchés par ce dispositif de contrôle. Cette situation ne saurait qu'empirer avec le développement des MOOC (Massive Open Online Courses), un élève inscrit sur une plateforme ne bénéficiant pas d'une exception à la loi se voyant refusé l'accès à cette dernière."

"La BNF nous a transmis une note complète pour nous confirmer sa saisine de la Hadopi. Cette saisine concerne toutes les questions de dépôt légal. Trait commun à ces problématiques : les mesures techniques de protection (ou DRM) qui protègent les créations, mais menacent l'effectivité des exceptions. De son côté la Hadopi nous a indiqué qu'elle travaillait bien sur la question du handicap. Extrait de la note : "les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces documents y ont intégré des systèmes anti-copie pour empêcher toute reproduction illicite de ceux-ci. Ces systèmes, appelés « Mesures Techniques de Protection » (MTP) ou « Digital Rights Management » (DRM), font obstacle à l'accomplissement par la BnF des missions dont elle a la charge dans le cadre du dépôt légal.""

"Lors de son 81e congrès annuel, organisé du 15 au 21 août en Afrique du Sud dans la ville de Cape Town, l'IFLA a adopté une Déclaration sur la vie privée dans le monde des bibliothèques. Les risques relatifs à la vie privée des utilisateurs peuvent survenir lors de recherches Internet, de l'utilisation des réseaux sociaux ou de l'usage « des plateformes et des contenus mis à leur disposition par les bibliothèques ». Ce texte a donc notamment pour objectif de « donner des conseils aux bibliothèques (…) dans un environnement qui comporte une surveillance de masse de la part des gouvernements et un usage routinier des données collectées par des intervenants commerciaux (…). Rappelant les positions de l'IFLA en matière de droit à la protection de la vie privée, cette déclaration décrit également « les limites que rencontre la protection de la vie privée dans le cadre des bibliothèques et des services d'information ». Enfin, la Déclaration propose des recommandations destinées aux bibliothèques et aux services d'information, notamment sous forme de « mesures pratiques destinées à protéger les données dans les bibliothèques »."

"Pierre Lescure a remis, lundi 13 mai, son rapport intitulé "Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique". Le livre y a, comme on pouvait s'y attendre, toute sa place." Quelques propositions qui concernent le livre (numérique) : fiscalité, développement du prêt numérique, taxe sur les appareils connectés, valorisation et protection du domaine public numérique, faciliter l'accès aux métadonnées.

"Le ministère de la culture allemand vient de faire l'acquisition d'un logiciel de génération de Watermark [...] Cette technique est déjà utilisée par certains éditeurs, et permet d'assurer un suivi et un contrôle du document sans imposer de DRM, ces protections de documents qui en empêchent le partage. Ces Watermarks seront utilisés pour marquer les documents de la Deutsche Digitale Bibliothek, l'équivalent de notre Gallica national. Cette bibliothèque numérique est en ligne (et en version Bêta) depuis novembre, et l'achat a coûté 100 000 €. Cette marque sera invisible, elle consistera seulement en l'implémentation sur les documents d'une SitMark Image en cours de développement."

"Les bibliothèques numériques, comme Gallica et Europeana, sont des recueils d'œuvres d'auteurs numérisées et rassemblées par des concepteurs de bases de données. Ces recueils, puisqu'ils sont le fruit d'un travail intellectuel, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle au même titre qu'une œuvre littéraire. Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'œuvres intellectuelles. Ces règles protègent l'auteur et ses ayants droit ainsi que les producteurs de bases de données. Actuellement, le droit de la propriété intellectuelle défend surtout l'aspect culturel de la bibliothèque numérique. Elle apporte aussi une protection aux investissements financiers et aux efforts fournis par les concepteurs. Cependant, ce droit seul ne suffit plus car les enjeux de la bibliothèque numérique s'orientent vers une logique de marché économique. C'est pourquoi une application du droit de la concurrence est indispensable pour assurer un équilibre entre les différents opérateurs présents sur le marché des bibliothèques numériques, empêchant ainsi les situations de monopole."

"Pendant le workshop du W3C sur les ebooks, le sujet des DRMs (ou mécanisme de protection du contenu) est revenu régulièrement polluer la discussion plus générale sur le livre numérique. [...] Nous perdons énormément de temps à parler de choses qui typiquement sont conçues pour empêcher la libre circulation des idées, des émotions, de l'imagination. Une session sur l'accessibilité et le livre numérique ? Et voilà que le sujet de l'accessibilité des DRMs est mentionné. Un sujet sur les fonds de bibliothèques et les archivages long termes ? Et hop, le retour du DRM. [...] Les personnes peuvent décider de vendre leur production littéraire. Il n'y a aucun enjeu à cela. Mais de poser comme requis que celle-ci devrait être protégée, inaccessible parce que cela a une valeur apriori est une erreur entretenue par l'industrie pour survivre un peu plus longtemps. D'ailleurs combien de maisons d'édition vivent réellement avec les nouvelles productions de fiction plutôt que les manuels scolaires, les livres classiques du domaine publique ainsi que les achats de bibliothèque."

"Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013. Elle a aussi indiqué que ses fonctions de régulateur des mesures techniques de protection (MTP) étaient appelées à s'étendre. Ce sont ces mesures techniques, indissociables des fameux DRM, qui permettent d'empêcher ou de limiter les copies, les impressions de documents, les prêts d'oeuvres, etc., etc."

"Conférence internationale organisée par L'UNESCO, dans le cadre de la célébration du 20ème anniversaire de la création du Programme Mémoire du monde. L'objectif de cette conférence est d'élaborer des stratégies pour une plus grande protection des données numériques et définir une méthodologie de mise en œuvre appropriée aux pays en développement, en particulier."

"Les politiques publiques, en particulier celles liées à l'information et à la documentation, doivent garantir le respect des principes suivants pour permettre l'existence et le développement des biens communs informationnels : 1. La neutralité de l'Internet ; 2. La protection des données personnelles ; 3. Dans la perspective d'une science ouverte au-delà du cercle académique, l'accès libre aux publications scientifiques doit primer face aux phénomènes d'appropriation de la recherche publique ; 4. Les ressources éducatives libres sont autant de biens communs informationnels dont il faut encourager le développement ; 5. L'ouverture des données publiques ; 6. L'usage des logiciels libres ; 7. Le partage non marchand d'œuvres protégées doit être possible ; 8. Le domaine public et les savoirs partagés doivent être encouragés, préservés et soutenus par les politiques publiques ; 9. Placer les biens communs au cœur des modèles économiques de l'information ; 10. Favoriser la création et le développement des biens communs informationnels sur les territoires. Le numérique est un processus qui transforme l'ensemble de la société en modifiant l'appropriation et le partage des connaissances. Il est essentiel que les politiques publiques en tiennent compte et préservent tout autant que promeuvent ce qui en est le coeur : la création et le partage des biens communs informationnels."

Commentaire de C/blog : "Le Département des programmes numériques organise le 17 Février après-midi au Numa un atelier destiné à accompagner la réflexion du ministère sur la protection et la valorisation du domaine public numérique et l'enjeu des métadonnées culturelles."

"Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Atard (EELV). Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM. Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent. [...] L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Atard un triple avantage. Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties. De même l'ABF regrette l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés."

"En apportant solennellement son soutien aux propositions formulées par l'eurodéputée Julia Reda en vue d'une adaptation à l'échelle européenne du droit d'auteur et des droits voisins, l'IABD… vise à permettre aux bibliothèques et services d'archives ou de documentation de poursuivre dans l'univers numérique leurs missions d'intérêt général d'accès à la connaissance et la culture ,et de diffusion la plus large. L'IABD… reconnaît la nécessité d'une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de percevoir une rémunération appropriée."