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La Commission européenne progresse à l'heure actuelle - à grands pas - vers la conclusion de sa stratégie pour un marché unique du numérique. Il s'agissait là d'une des grandes priorités politiques de la Commission de Jean-Claude Juncker et l'activité de la présidence estonienne à cet égard témoigne de l'importance du sujet. Le marché unique du numérique comprend par définition un vaste éventail de secteurs, tous touchés par la révolution digitale. L'ambition première qui préside à cette politique est donc de faire advenir un marché intérieur dans lequel la grande majorité des barrières nationales injustifiées auraient disparu, en vue de faciliter les échanges et notamment la circulation des données. Cette ambition initiale, destinée à favoriser la croissance d'entreprises numériques qui souffrent encore trop souvent, en France et en Europe, d'une petite taille par rapport à leurs concurrents mondiaux, s'est doublée d'une seconde dimension : la volonté de réguler le secteur numérique. Les bouleversements technologiques récents nécessitent en effet une adaptation de la législation de l'Union sur, là encore, un vaste champ d'actions, de la valorisation des œuvres culturelles au respect d'une juste contribution aux budgets publics. Les questions de sécurité et de protection de la vie privée justifient également l'intervention publique. C'est dans cette perspective que vos rapporteurs ont souhaité aborder cet ensemble très hétérogène sous l'angle des propositions récentes en matière de législation européenne, et plus précisément par le biais de quatre axes. En premier lieu, la proposition de règlement dite « ePrivacy », qui vise à adapter les principes de protection des données personnelles issus du Règlement général de protection des données (RGPD) au domaine des télécommunications, tire sa légitimité de l'obsolescence des textes précédents. L'irruption d

"Désormais, les orientations politiques de la Commission européenne pour les années 2019-2024 prévoient une « nouvelle législation sur les services numériques », qui « renforcera nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques ». Et Thierry Breton, en charge de ce dossier avec Margrethe Vestager, a déclaré qu'il n'était plus acceptable que « cinq ou six grands acteurs stockent 80 % des données de la planète sans se considérer responsables des usages qui en sont faits ». En France déjà, la proposition de loi Avia voudrait que les Gafa retirent les contenus illicites, notamment haineux, sous 24h voire sous 1 heure pour les contenus pédocriminels et terroristes signalés par la police, sous peine de blocage administratif. Certains vont déjà plus loin encore en demandant, comme Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes que « Toutes les données numériques qui traitent de la santé des individus [fassent] partie du patrimoine d'une nation », s'agissant pour lui d'un bien commun devant permettre de délivrer un service de santé efficace et abordable. Et il considère que « Si un opérateur, disons une plateforme étrangère, utilise les infrastructures que sont les routes pour proposer un nouveau service à la population, il ne serait pas anormal qu'il paie un droit d'utilisation à l'Etat et lui restitue les données collectées ». (Le Monde, 18 février 2020)."

"Le ministère de l'économie doit réunir les acteurs de l'influence en ligne autour d'une table ronde pour une « première exploration ». Protection du consommateur et régulation de cette jeune profession seront au centre des débats en vue d'une possible législation."

Sortir d'un débat tronqué : Illusion historique, insulte politique, terme flou, débat tronqué et trompeur… Renaissance Numérique évoque cinq raisons pour lesquelles un cadrage à partir de la notion de fake news est stérile. Il est nécessaire d'élargir la problématique autour de tous les phénomènes d'altération de l'information - ce que le think tank appelle, en reprenant la terminologie établie par Claire Wardle, les « troubles informationnels ». Ces troubles sont de trois types : la désinformation, la més-information, la mal-information. Chacun appelle à des considérations, des postures et des mesures différentes. De l'inutilité d'une nouvelle loi : Renaissance Numérique s'associe aux récentes prises de position relatives à l'inutilité, voire la dangerosité de concevoir une nouvelle loi dédiée à un concept dont on peut analyser toutes les limites. La législation en vigueur, en particulier au travers de la loi sur la liberté de la presse de 1881, permet de considérer la problématique des fausses nouvelles. L'enjeu juridique ne porte ainsi pas tant sur la création d'une nouvelle loi que sur les ressources mises en œuvre pour appliquer le cadre existant dans un contexte numérique. Il s'applique également au futur statut des hébergeurs dont la participation à la production d'information, et donc la porosité avec le statut des éditeurs, est aujourd'hui établie. Si le think tank juge nécessaire d'encourager la réactivité dans le combat contre les illégalités évidentes, il en appelle à ne pas élargir le périmètre. Le risque serait d'organiser l'erreur, la censure automatisée, c'est-à-dire du filtrage auto(systé)matique, lorsque le motif reste ouvert à un débat contradictoire laissant place au doute. Le citoyen n'est pas un acteur passif de l'information : Dans le débat sur la régulation de l'information, le citoyen est encore trop souvent vu comme un « récepteur pa

"Le discours sur l'état de l'Union européenne du Président Juncker à l'automne 2017 a mis, entre autres, l'accent sur la cybersécurité comme priorité de travail, pour la Commission aussi bien que pour l'ensemble des institutions européennes. 2018 s'annonce comme une année potentiellement charnière en matière de cybersécurité à l'échelle de l'Union. L'entrée en vigueur des règlementations clés dans le domaine de la gestion des données (Règlement général sur la protection des données, directive SRI) est une avancée essentielle dans l'harmonisation des législations sur le territoire de l'Union. En outre, l'UE est confrontée à de nombreux défis, en matière de sécurité comme d'appropriation de nouvelles technologies, ouvrant potentiellement de nouvelles failles. L'intelligence artificielle et le bitcoin, pour n'en citer que deux, représentent un défi pour le législateur européen qui se voit confronté à la nécessité d'une part d'en définir les contours juridiques et, d'autre part, de les réguler. Toutefois cette bascule est grandement conditionnée par le vote, cette année, par le Parlement du « paquet cyber » proposé à l'automne 2017 par la Commission. Ce train de réformes qui a été approuvé par le Conseil en octobre 2017, doit encore passer à travers l'étape politique la plus complexe, celle de la représentation des citoyens, où les particularismes nationaux risquent d'être difficiles à contourner. 2018 est ainsi l'année du choix entre le renforcement des compétences de l'Union par transfert de prérogatives nationales et l'amplification du fossé entre États-membres."

"e 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a étendu les droits des citoyens de l'Union européenne vis-à-vis de leurs données privées enregistrées sur internet. Un an plus tard, quel impact a eu cette législation de l'UE sur les pratiques des entreprises et des consommateurs ? Une étude de la Commission européenne fait le point."

"La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, le fichier centralisant les empreintes collectées par les forces de l'ordre, et enjoint le ministère de l'intérieur de se mettre en conformité."

"Parce qu'ils sont des espaces encore nouveaux, les réseaux sociaux posent à la législation de nombreux problèmes de définition, qui révèlent l'ambigüité autour de leur rôle et de leur responsabilité. Sont-ils de simples éditeurs, exempts de tout contrôle étatique, ou des administrateurs de forums, tenus de respecter la liberté d'expression ?"

"Plus de 220 experts de l'intelligence artificielle - juristes, scientifiques, industriels - de 14 pays alertent sur « le risque de donner un statut juridique aux robots » dans une lettre ouverte adressée le 14 avril à la Commission européenne. L'institution européenne examine en effet sur le sujet, un peu plus d'un an après une proposition portée par le Parlement Européen visant à créer une « personnalité juridique spécifique aux robots ». Un statut qui provoque de nombreuses réactions, et qui interroge la responsabilité des êtres humains envers leurs créatures de Frankenstein. "

"Aujourd'hui, qui n'accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrute nos ordinateurs ? Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA. L'apparente gratuité des services qu'elles nous offrent est en réalité le coût de notre « privacy ». Pour mettre fin à ce pillage de nos données par les entreprises du Net, GenerationLibre défend l'introduction d'un droit de propriété sur les données personnelles. Inspiré par le raisonnement déployé par le chercheur américain Jaron Lanier, l'objectif est de rendre l'individu juridiquement propriétaire de ses données personnelles. Chacun pourrait ainsi vendre ses données aux plateformes, ou au contraire payer pour le service rendu et conserver ses données privées.Cette innovation juridique est telle qu'elle n'existe encore dans aucun pays dans le monde. Mais ce droit de propriété s'inscrit dans la suite logique du Règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. L'opportunité pour l'Europe d'innover et de diffuser son modèle est à saisir." Document disponible à Veille & Doc

"La post-vérité, avec ses « fake news » et ses « faits alternatifs », menacerait nos démocraties. Que cette idée soit fondée ou non, l'urgence commande surtout de s'intéresser aux potentielles conséquences d'une future loi contre les fausses nouvelles, et aux possibles contours de cette loi."

"Mady Delvaux, eurodéputée socialiste luxembourgeoise, est chargée de rédiger la toute première proposition de loi sur la robotique avancée et l'intelligence artificielle."

"Parlez-lui de son projet de texte législatif sur la propriété individuelle des données personnelles sur Internet : Bruno Bonnell est intarissable. « C'est une réponse à la toute-puissance des GAFA ! » Avec le même enthousiasme, le député de la République en marche vous parle de son prochain ouvrage, Bienvenue dans la robomanité."

"À un mois de l'entrée en vigueur de la loi dite « Avia » contre la haine en ligne, des activistes LGBT français s'inquiètent de la censure injustifiée dont ils et elles viennent de faire les frais sur les deux réseaux sociaux américains." [RDP du 28 mai 2020]

"L'association de consommateurs UFC-Que choisir a annoncé mercredi 13 octobre avoir porté plainte contre McDonald's France pour « pratiques commerciales trompeuses » : elle l'accuse de recourir de manière illégale à des enfants influenceurs pour sa publicité, ce que le géant de la restauration rapide conteste. Les influenceurs ont pris une place grandissante dans la communication des marques sur les réseaux sociaux. Une régulation s'impose pour protéger les consommateurs."

"Pour la première fois, le Conseil de sécurité de l'ONU a débattu, mardi 18 juillet, des défis posés par l'intelligence artificielle. Reconnaissant le potentiel de l'IA en matière de stabilité et de maintien de la paix, les diplomates ont souligné les risques liés à la révolution numérique. Et appelé à mettre en place des garde-fous."

"Adopté fin janvier par le Sénat, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 organisés à Paris est examiné par les députés jusqu'au jeudi 23 mars. Son article 7, le plus controversé, autorise la vidéosurveillance automatisée (VSA), qui ambitionne de détecter plus efficacement des comportements anormaux."

"Mandaté par l'Élysée en janvier, un groupe d'experts sur les enfants et le numérique a remis ses conclusions au président Macron mardi 30 avril après-midi. Il préconise d'interdire les écrans avant 3 ans, de réserver les téléphones connectés à Internet aux plus de 13 ans, et les réseaux sociaux aux plus de 15 ans."

"La loi sur la régulation de l'espace numérique a été adoptée définitivement mercredi 10 avril. Son volet sur le blocage des sites pornographiques qui n'empêchent pas l'accès des mineurs déçoit les associations de protection de l'enfance. En effet, la loi donne à l'Arcom un pouvoir de blocage qui ne pourra pas s'appliquer aux plus gros sites, hébergés dans des pays qui échappent à sa juridiction."

"La ministre du numérique Clara Chappaz a annoncé dimanche 11 mai 2025 vouloir accélérer sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le sujet, qui pourrait figurer au menu du référendum dont Emmanuel Macron devrait bientôt dévoiler les contours, fait régulièrement l'objet d'alerte de la part des professionnels de santé."