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Privacy, fiscalité, abus de position dominante, enjeu démocratique : Jean-Hervé Lorenzi et Mickaël Berrebi reviennent pour nous sur les défis posés par les GAFA. L'émergence des GAFA et des grandes entreprises technologiques a permis de rappeler toute la valeur qu'il est nécessaire d'accorder à la donnée. Dès 2006, on assimilait son rôle dans la révolution numérique à celui du pétrole au cours de la révolution industrielle. On évoquait l'extraction de la donnée brute et les méthodes pour la « raffiner » puis l'exploiter… Tout cela va désormais en s'accélérant, car à la différence des énergies fossiles, la donnée est une source intarissable. Avec l'internet des objets en particulier, chaque fait, chaque geste, devient synonyme d'encore plus d'informations. Les objets connectés devraient ainsi contribuer à faire doubler la taille de l'univers numérique tous les deux ans. Pourtant, transmettre une donnée confidentielle à une entreprise privée ou à un tiers n'est pas un phénomène nouveau. Pensons à toutes les informations personnelles que l'on transmet à son banquier, son médecin, son avocat… Mais si, hier, l'information était envoyée de façon éparse, elle se concentre aujourd'hui dans les mains d'une poignée d'entreprises. Et, la variété de la nature des données est extrêmement large : centres d'intérêts, comportements de consommation, orientation politique ou religieuse, données médicales ou financières, géolocalisation indiquée en temps réel, etc.

"Une série de réformes de grande ampleur sur le numérique sont attendues au niveau européen, de l'intelligence artificielle à la protection des données en passant par réglementation de la cryptocriminalité et la fiscalité numérique."

La Commission européenne progresse à l'heure actuelle - à grands pas - vers la conclusion de sa stratégie pour un marché unique du numérique. Il s'agissait là d'une des grandes priorités politiques de la Commission de Jean-Claude Juncker et l'activité de la présidence estonienne à cet égard témoigne de l'importance du sujet. Le marché unique du numérique comprend par définition un vaste éventail de secteurs, tous touchés par la révolution digitale. L'ambition première qui préside à cette politique est donc de faire advenir un marché intérieur dans lequel la grande majorité des barrières nationales injustifiées auraient disparu, en vue de faciliter les échanges et notamment la circulation des données. Cette ambition initiale, destinée à favoriser la croissance d'entreprises numériques qui souffrent encore trop souvent, en France et en Europe, d'une petite taille par rapport à leurs concurrents mondiaux, s'est doublée d'une seconde dimension : la volonté de réguler le secteur numérique. Les bouleversements technologiques récents nécessitent en effet une adaptation de la législation de l'Union sur, là encore, un vaste champ d'actions, de la valorisation des œuvres culturelles au respect d'une juste contribution aux budgets publics. Les questions de sécurité et de protection de la vie privée justifient également l'intervention publique. C'est dans cette perspective que vos rapporteurs ont souhaité aborder cet ensemble très hétérogène sous l'angle des propositions récentes en matière de législation européenne, et plus précisément par le biais de quatre axes. En premier lieu, la proposition de règlement dite « ePrivacy », qui vise à adapter les principes de protection des données personnelles issus du Règlement général de protection des données (RGPD) au domaine des télécommunications, tire sa légitimité de l'obsolescence des textes précédents. L'irruption d