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La Commission européenne progresse à l'heure actuelle - à grands pas - vers la conclusion de sa stratégie pour un marché unique du numérique. Il s'agissait là d'une des grandes priorités politiques de la Commission de Jean-Claude Juncker et l'activité de la présidence estonienne à cet égard témoigne de l'importance du sujet. Le marché unique du numérique comprend par définition un vaste éventail de secteurs, tous touchés par la révolution digitale. L'ambition première qui préside à cette politique est donc de faire advenir un marché intérieur dans lequel la grande majorité des barrières nationales injustifiées auraient disparu, en vue de faciliter les échanges et notamment la circulation des données. Cette ambition initiale, destinée à favoriser la croissance d'entreprises numériques qui souffrent encore trop souvent, en France et en Europe, d'une petite taille par rapport à leurs concurrents mondiaux, s'est doublée d'une seconde dimension : la volonté de réguler le secteur numérique. Les bouleversements technologiques récents nécessitent en effet une adaptation de la législation de l'Union sur, là encore, un vaste champ d'actions, de la valorisation des œuvres culturelles au respect d'une juste contribution aux budgets publics. Les questions de sécurité et de protection de la vie privée justifient également l'intervention publique. C'est dans cette perspective que vos rapporteurs ont souhaité aborder cet ensemble très hétérogène sous l'angle des propositions récentes en matière de législation européenne, et plus précisément par le biais de quatre axes. En premier lieu, la proposition de règlement dite « ePrivacy », qui vise à adapter les principes de protection des données personnelles issus du Règlement général de protection des données (RGPD) au domaine des télécommunications, tire sa légitimité de l'obsolescence des textes précédents. L'irruption d

"Désormais, les orientations politiques de la Commission européenne pour les années 2019-2024 prévoient une « nouvelle législation sur les services numériques », qui « renforcera nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques ». Et Thierry Breton, en charge de ce dossier avec Margrethe Vestager, a déclaré qu'il n'était plus acceptable que « cinq ou six grands acteurs stockent 80 % des données de la planète sans se considérer responsables des usages qui en sont faits ». En France déjà, la proposition de loi Avia voudrait que les Gafa retirent les contenus illicites, notamment haineux, sous 24h voire sous 1 heure pour les contenus pédocriminels et terroristes signalés par la police, sous peine de blocage administratif. Certains vont déjà plus loin encore en demandant, comme Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes que « Toutes les données numériques qui traitent de la santé des individus [fassent] partie du patrimoine d'une nation », s'agissant pour lui d'un bien commun devant permettre de délivrer un service de santé efficace et abordable. Et il considère que « Si un opérateur, disons une plateforme étrangère, utilise les infrastructures que sont les routes pour proposer un nouveau service à la population, il ne serait pas anormal qu'il paie un droit d'utilisation à l'Etat et lui restitue les données collectées ». (Le Monde, 18 février 2020)."

"e 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a étendu les droits des citoyens de l'Union européenne vis-à-vis de leurs données privées enregistrées sur internet. Un an plus tard, quel impact a eu cette législation de l'UE sur les pratiques des entreprises et des consommateurs ? Une étude de la Commission européenne fait le point."

"Aujourd'hui, qui n'accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrute nos ordinateurs ? Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA. L'apparente gratuité des services qu'elles nous offrent est en réalité le coût de notre « privacy ». Pour mettre fin à ce pillage de nos données par les entreprises du Net, GenerationLibre défend l'introduction d'un droit de propriété sur les données personnelles. Inspiré par le raisonnement déployé par le chercheur américain Jaron Lanier, l'objectif est de rendre l'individu juridiquement propriétaire de ses données personnelles. Chacun pourrait ainsi vendre ses données aux plateformes, ou au contraire payer pour le service rendu et conserver ses données privées.Cette innovation juridique est telle qu'elle n'existe encore dans aucun pays dans le monde. Mais ce droit de propriété s'inscrit dans la suite logique du Règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. L'opportunité pour l'Europe d'innover et de diffuser son modèle est à saisir." Document disponible à Veille & Doc