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Pour dynamiser la concurrence dans le commerce électronique, la Commission européenne propose une réglementation qui obligerait les marchands à traiter tous les clients à égalité, quel que soit leur pays. Mais la réglementation contre le blocage ou le filtrage géographique ne s'appliquera pas aux services de contenus protégés par le droit d'auteur.

"La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a rendu son verdict ce jeudi 11 septembre sur le cas Université technique de Darmstadt contre Eugen Ulmer KG en indiquant que les États de l'UE peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer à leurs usagers sur des terminaux spécialisés. La Cour a estimé que les bibliothèques pouvaient se prévaloir d'une exception prévue par la directive européenne sur le droit d'auteur, afin que les bibliothèques puissent "réaliser leur mission fondamentale [et] promouvoir l'intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées". Il sera possible d'imprimer ces documents ou de les stocker sur une clé USB à condition "qu'une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits", si l'État membre dans lequel se situe la bibliothèque choisit de légiférer en ce sens. EBLIDA (Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation) déplore que la cour n'autorise pas l'accès en ligne à ces ouvrages numérisés, empêchant ainsi les bibliothèques de remplir pleinement leur mission d'accès à distance à la culture et à la connaissance. L'association déplore également que le jugement ne précise pas si les terminaux mobiles (tablettes, liseuses, smartphones...) peuvent être inclus dans les "terminaux spécialisés" mentionnés par le texte de la Cour."

"Pendant plusieurs mois, l'Union européenne a collecté les réponses des différents acteurs de la culture, afin d'établir un panorama des avis sur plusieurs questions, avant une potentielle modernisation du droit d'auteur. Si les auteurs se montrent globalement opposés aux interventions de l'UE, ils attendent d'elle un contrôle, peut-être législatif, sur les contrats en matière d'édition numérique."

"Tant au niveau français qu'européen, les législateurs tentent de poser un cadre juridique autour de l'exploitation numérique des œuvres indisponibles sous droits et, parmi elles, des œuvres dites orphelines en raison de la difficulté ou de l'impossibilité à trouver leurs ayants droit. Ce jeudi 13 septembre 2012, les députés européens ont voté une directive autorisant, sous conditions, les institutions à rendre publics des documents dont les ayants droits sont inconnus. Cette autorisation de diffusion inclue par là-même la numérisation et la mise en ligne des dits documents."

"Des responsables de la Commission européenne examinent un contentieux entre Amazon et l'éditeur Hachette, filiale de Lagardère."