Titres et attestations de formation pour exercer certaines fonctions à bord d... - 0 views
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lévy véronique on 16 Jul 15"Le décret abroge plusieurs décrets pour les regrouper en un seul, en prenant en compte les amendements apportés à la convention internationale de 1978 et celle de 1995 sur les normes de formation des gens de mer et des personnels des navires de pêche, sur les normes de délivrance des brevets et de veille (STCW et STCW-F). Il transpose en outre une directive européenne concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. En rendant obligatoire un niveau de formation minimale, les dispositions de la convention relative à la pêche fixent au plan international un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la sécurité à bord des navires de pêche."