N° 628 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples... - 0 views
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Veille & Documentation on 21 Jan 13PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (Première lecture) TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE