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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

Le séquençage du génome humain permettra dans les années à venir l'amélioration des diagnostics, et donc des soins dispensés aux patients sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, Manuel Valls avait confié en avril 2015 à Yves Lévy, président de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), la mission de faire entrer la France dans l'ère de la médecine génomique. Nous avons rencontré le président-directeur général de l'Inserm à l'issue de la remise de son rapport au Premier ministre, le 22 juin 2016. Il revient sur les enjeux de la médecine génomique et les grands objectifs du plan proposé. TweeterPartagerEnvoyer "La médecine génomique c'est la capacité, avec la technologie actuelle, d'avoir une séquence de l'ensemble de notre génome et donc d'identifier des gènes de susceptibilité, des gènes anormaux, mais aussi des facteurs de prédiction, de réponse aux traitements, et des maladies peut-être dans le futur", explique Yves Lévy. "En France, nous avons dans certains domaines fait des progrès considérables, grâce à des plans gouvernementaux, notamment dans le domaine du cancer", domaine dans lequel "tous les patients aujourd'hui ont un accès à ces diagnostics pour avoir un traitement ciblé." "Mais on a aussi un retard technologique dans la mise en place de ces approches sur l'ensemble du génome, pas simplement sur des petites parties du génome, pour l'ensemble des autres pathologies", constate-t-il. Le rapport remis au Premier ministre le 22 juin 2016 identifie donc plusieurs enjeux. Tout d'abord, un enjeu de santé publique. "Il faut que les maladies rares, les déficits intellectuels par exemple chez les enfants, ou même les maladies communes puissent avoir accès" aux progrès réalisés dans le domaine du cancer. Un enjeu économique ensuite, "considérable". Enfin, un enjeu de compétition internationale, sur le plan de la recherche et du soin. Yves Lévy détaille ens

"« La télésanté est perçue comme une solution pertinente sur des territoires où l'offre de soins est déficitaire. Dans le monde rural, la situation est intensifiée. Avant, l'expertise médicale était limitée aux sites de présence du médecin. Ou le client se déplaçait pour rencontrer le médecin, ou bien le médecin rendait visite au patient. La télémédecine rend possible l'expertise médicale en tout lieu. La télésanté est l'élargissement du champ de la santé, faisant une large part au social ». Dans leur ouvrage collectif, Bruno Salgues, directeur d'études à l'institut Mines Télécom, Norbert Paquel, ingénieur économiste spécialiste de la e-santé et leurs contributeurs, sont les témoins d'un tournant majeur pour notre système de santé : un écosystème dont on attend une qualité de service égale, sur l'ensemble des territoires, y compris dans les zones rurales les plus isolées. Mais comment se déclinent réellement l'application des TIC au secteur de la santé ? Les usages sont aussi multiples que les applications et les terminologies utilisées : « télésanté »,« télémédecine »,« télé-expertise », « téléconsultation », etc… L'analyse des auteurs ne se limite pas au seul périmètre français, des réflexions provenant d'exemples canadiens ou africains enrichissent cette étude. La e-santé s'est concrétisée par la multiplication des usages, sur des territoires faisant apparaître des contraintes, s'inscrivant dans différents modèles économiques."

"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète. » Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Pourtant les Français sont en réelle attente de soins palliatifs. En janvier 2011, 60 % des Français affirmaient préférer le développement des soins palliatifs à la légalisation de l'euthanasie selon un sondage réalisé par Opinion Way pour la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Trois ans plus tard, en octobre 2014, le départ de personnes pour la Suisse afin de bénéficier d'un suicide assisté signifiait pour 92 % des Français interrogés que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionnait de manière insatisfaisante (sondage IF

"Des entreprises étrangères agissent sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. C'est notamment le cas de la société américaine Extraordinary Conception, basée en Californie qui, depuis plusieurs années, vend ses services sur le territoire français, au mépris des lois de la République. Les Juristes pour l'Enfance, dont l'objet social est la défense de l'intérêt de l'enfant, ont porté plainte en transmettant au Procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunion à Paris, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires… Il s'agit de mettre fin à deux violations :"

Lancée en décembre dernier, la concertation destinée à nourrir la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes est désormais achevée. Des objectifs contractualisés entre Etat et départements, un parcours d'accompagnement garanti pour les jeunes, l'accès universel à l'accueil petite enfance en 2030, la refondation des minima sociaux... font partie des propositions des groupes de travail. L'annonce par le président de la République de la stratégie devrait avoir lieu avant la fin du mois d'avril. Pour établir une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le processus de concertation aura duré trois mois. Réunis le 15 mars 2018 autour d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, les présidents des six groupes de travail nationaux ont dévoilé leurs propositions. Avant d'entrer dans le vif du sujet, ils ont dans l'ensemble fait part de leur satisfaction sur la qualité du processus, notamment quant à la place donnée aux collectivités, aux associations, aux institutions dans leur diversité et aux personnes concernées. En dehors des groupes thématiques, la concertation a donné lieu à 40 rencontres et visites sur le territoire - avec la présence d'environ 2.000 personnes - et à une consultation en ligne ayant recueilli quelque 7.200 contributions. "Des efforts ont été faits pour permettre la participation des personnes concernées", a jugé François Soulage, président du collectif Alerte, même s'il reste "encore du travail". Au sein des groupes nationaux, un climat favorable à l'échange aurait permis de "faire cohabiter ce qui est faisable et ce qui est louable", de l'avis Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et présidente de la commission petite enfance de l'Association des maires de France. "On est arrivé à des positions communes"

"Le 3 août, le Conseil d'Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l'étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui ». Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance, décrypte cette décision pour Gènéthique."

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi Veil dépénalisant l'avortement. Depuis 42 ans, l'interruption volontaire de grossesse est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré. Les progrès se sont accélérés ces dernières années. 220 000 IVG sont pratiqués chaque année en France : c'est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d'1 femme sur 3 y a recours dans sa vie. Toutefois, dans son rapport relatif à l'accès à l'IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait les pouvoirs publics sur la persistance d'obstacles juridiques et matériels auxquels les femmes devaient toujours faire face et formulait 35 recommandations pour y remédier. 3 ans plus tard, le Haut Conseil fait le bilan : grâce au renforcement de l'arsenal juridique et règlementaire et au programme national d'actions pour l'accès à l'IVG, plus des deux tiers des recommandations émises par le HCE ont été mises en œuvre. Danielle Bousquet, sa présidente salue « la forte mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour améliorer l'accès réel à l'avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte. Néanmoins, l'IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre. ». Le HCE établit que : le droit à l'avortement a été significativement réaffirmé : d'un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ; l'information sur l'IVG a été rendue plus accessible, facilitant l'entrée dans le parcours ; l'offre de soins a été développée et l'accès pratique à l'avortement a été amélioré ; le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d'accès à l'IVG dans les différentes régions. Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir : A court terme, en examinant dans les meilleu

"L'assemblée nationale examinera le jeudi 16 juin deux propositions de loi pour contrer fermement la gestation pour autrui (GPA) pratiquée en France ou à l'étranger. Suivis par plus d'une cinquantaine de leur confrères, Philippe Gosselin, député Les républicains de la Manche, et Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches du Rhône, ont déposé chacun une proposition de loi pour préciser les contours de l'interdiction de la GPA en France, et endiguer tous les effets d'une GPA pratiquée à l'étranger, sur le territoire français. "

"au début de cette année, dans le domaine de la bioéthique, l'Autorité d'embryologie et de fertilisation humaine du Royaume-Uni a autorisé à modifier génétiquement des embryons humains créés par fertilisation in vitro. La controverse en la matière dépasse le seul territoire britannique. Dans l'Union européenne, une Déclaration consacrée à ce sujet a été publiée par le GEE - le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies - un organisme consultatif indépendant, relevant du Président de la Commission européenne, qui travaille sur les aspects éthiques liés à ces domaines en liaison avec la législation ou les politiques de l'Union européenne."

"L'extrême onction et les funérailles religieuses sont incompatibles avec l'euthanasie. C'est en substance le sens des nouvelles directives des évêques canadiens des provinces de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest concernant l'accompagnement pastoral des personnes demandant le suicide assisté ou l'euthanasie. Ils ont publié en français ce texte qui avait été rendu public en anglais en septembre 2016. C'est ce qu'a annoncé la radio québécoise Radio Ville Marie."

"L'euthanasie au programme du sénat le 13 février Ordre du jour réservé au groupe socialiste au sénat le 13 février : De 6h à 13h : 1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Procédure accélérée) À 15 heures : 2°) Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle » De 16 heures à 20 heures : Ordre du jour réservé au groupe écologiste : 3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (A.N., n° 1561) 4°) Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues 5°) Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues"

"Communiqué du sénateur Bruno Retailleau : R"Aujourd'hui, des sociétés étrangères agissent en toute illégalité sur le territoire français en proposant à des couples des contrats de gestation pour autrui. C'est notamment le cas de l'entreprise américaine Extraordinary Conception, mise en cause par une plainte déposée par l'association des juristes pour l'enfance, que nous soutenons dans leur démarche."

"L'Église a ici quitté la réalité de la vie véritable pour se réfugier sur un étroit territoire scientifique qu'elle ne cherche nullement à situer d'une manière cohérente. C'est un lobby de pseudo-scientifiques malveillants jouant sur l'émotionnel et le sensationnel qui l'informe sur ces choses et exploite sa crédulité en ces matières. Il s'agit de pénétrer l'Église, et surtout de lui interdire tout rapport avec le monde scientifique vrai, et ainsi de se l'approprier symboliquement et matériellement. Effectivement, les répliques des « Comités d'éthique » aux élucubrations « catholiques » autour de l'embryon et des cellules embryonnaires sont plus que cinglantes : l'Église est discréditée, ridiculisée, coupée du monde scientifique vrai."

"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"lors que l'Eglise catholique n'a pas encore réagi de façon « officielle » au jugement rendu, vendredi, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le maintien en vie ou non de Vincent Lambert, Thierry Jordan, l'archevêque de Reims, territoire sur lequel se déroule depuis plus de deux ans cette douloureuse histoire médicale et familiale, signe un communiqué avec son évêque auxiliaire Bruno Feillet. Cette tribune rédigée à travers des interrogations, est sans équivoque. "

"L'enfant n'est pas une marchandise, la femme non plus. L'association Juristes pour l'Enfance poursuit en justice une société proposant des mères porteuses sur le territoire français."

"L'affiche de la Marche des fiertés de Rouen, le 6 juin prochain, avec l'inscription « PMA-GPA pour tous », heurte les opposants à la gestation pour autrui. La secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol, a rappelé dimanche «la prohibition absolue de la GPA sur le territoire français »"

"a France est-elle le nouvel eldorado des agences de gestation pour autrui ? Bien qu'en toute illégalité, celles-ci vendent leurs services sur le territoire national. Une femme raconte sa plongée dans l'univers sordide de la marchandisation des corps."

"En France il existe 23 Cecos répartis sur le territoire national (deux autres devraient être créés en 2015). Ces centres sont inclus dans les services de médecine de la reproduction et d'assistance à la procréation des CHU. Ils ont un rôle très important d'accompagnement et de soutien des couples qui doivent avoir recours à une Assistance médicale à la procréation avec don. En France, environ 23 000 enfants naissent chaque année grâce à une AMP. Le travail des Cecos est vraiment au cœur de la bioéthique et des grands débats suscités ces dernières années autour par exemple de la recherche sur l'embryon. En août 2013 fut une première en France avec la parution au JO d'une loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires."