Group items tagged

Forte d'une doctrine forgée dans l'exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la CNCDH s'est auto-saisie pour analyser la proposition de loi. Le 9 juillet 2019, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont voté en plénière un avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Adoptée le même jour à l'Assemblée nationale, la proposition de loi inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. Tout en soutenant pleinement l'objectif affiché de cette proposition de loi, la CNCDH s'alarme des risques qu'une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales. Par ailleurs, la CNCDH regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d'éducation au numérique et déplore un « dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier « l'insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu'une plateforme de signalement en ligne du ministère de l'Intérieur existe, PHAROS, et qu'elle manque de moyens. Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l'article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

Forte d'une doctrine forgée dans l'exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la CNCDH s'est auto-saisie pour analyser la proposition de loi. Le 9 juillet 2019, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont voté en plénière un avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Adoptée le même jour à l'Assemblée nationale, la proposition de loi inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. Tout en soutenant pleinement l'objectif affiché de cette proposition de loi, la CNCDH s'alarme des risques qu'une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales. Par ailleurs, la CNCDH regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d'éducation au numérique et déplore un « dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier « l'insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu'une plateforme de signalement en ligne du ministère de l'Intérieur existe, PHAROS, et qu'elle manque de moyens. Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l'article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

Sortir d'un débat tronqué : Illusion historique, insulte politique, terme flou, débat tronqué et trompeur… Renaissance Numérique évoque cinq raisons pour lesquelles un cadrage à partir de la notion de fake news est stérile. Il est nécessaire d'élargir la problématique autour de tous les phénomènes d'altération de l'information - ce que le think tank appelle, en reprenant la terminologie établie par Claire Wardle, les « troubles informationnels ». Ces troubles sont de trois types : la désinformation, la més-information, la mal-information. Chacun appelle à des considérations, des postures et des mesures différentes. De l'inutilité d'une nouvelle loi : Renaissance Numérique s'associe aux récentes prises de position relatives à l'inutilité, voire la dangerosité de concevoir une nouvelle loi dédiée à un concept dont on peut analyser toutes les limites. La législation en vigueur, en particulier au travers de la loi sur la liberté de la presse de 1881, permet de considérer la problématique des fausses nouvelles. L'enjeu juridique ne porte ainsi pas tant sur la création d'une nouvelle loi que sur les ressources mises en œuvre pour appliquer le cadre existant dans un contexte numérique. Il s'applique également au futur statut des hébergeurs dont la participation à la production d'information, et donc la porosité avec le statut des éditeurs, est aujourd'hui établie. Si le think tank juge nécessaire d'encourager la réactivité dans le combat contre les illégalités évidentes, il en appelle à ne pas élargir le périmètre. Le risque serait d'organiser l'erreur, la censure automatisée, c'est-à-dire du filtrage auto(systé)matique, lorsque le motif reste ouvert à un débat contradictoire laissant place au doute. Le citoyen n'est pas un acteur passif de l'information : Dans le débat sur la régulation de l'information, le citoyen est encore trop souvent vu comme un « récepteur pa

"La post-vérité, avec ses « fake news » et ses « faits alternatifs », menacerait nos démocraties. Que cette idée soit fondée ou non, l'urgence commande surtout de s'intéresser aux potentielles conséquences d'une future loi contre les fausses nouvelles, et aux possibles contours de cette loi."

"La loi sur la régulation de l'espace numérique a été adoptée définitivement mercredi 10 avril. Son volet sur le blocage des sites pornographiques qui n'empêchent pas l'accès des mineurs déçoit les associations de protection de l'enfance. En effet, la loi donne à l'Arcom un pouvoir de blocage qui ne pourra pas s'appliquer aux plus gros sites, hébergés dans des pays qui échappent à sa juridiction."

"Le député La République en Marche Bruno Studer annonce dans La Croix qu'il va déposer une proposition de loi pour contraindre les acteurs du numérique à installer un contrôle parental par défaut sur les smartphones et ordinateurs. Le président de la République s'y était engagé, il y a un an et demi."

"Le principe général de la loi dispose qu'il est interdit de collecter des « données de santé »… sauf exceptions (dans le cadre de la Sécurité sociale, de la médecine préventive ou pour des intérêts de santé publique par exemple)."

"Les députés ont fixé la majorité numérique à 15 ans, mercredi 7 février, lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui entend adapter la loi informatique et libertés au futur règlement européen."

"« Faire entrer le numérique à l'école est devenu un axe à part entière de la politique éducative, inscrit dans la loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Pour ce faire, un nouveau service public a été créé, le « service public du numérique éducatif », qui de façon originale et singulière est identifié et intégré au sein du service public de l'éducation ». (…) « L'enquête conduite par la Cour des comptes a pour but d'apprécier, cinq ans après la loi de 2013, la manière dont ce service public a été déployé au sein du dispositif scolaire et d'examiner s'il a, à tout le moins, créé les conditions de son évolution profonde, sinon de sa transformation ». Dans son rapport du 8 juillet 2019, la Cour des comptes restitue les travaux de son enquête. Elle y déplore de ne pas pouvoir pu évaluer l'impact scolaire des techniques numériques sur les résultats des élèves. Le rapport souligne par ailleurs que « l'évaluation des pratiques des enseignants et des effets sur les résultats des élèves est restreinte et tardive, dans un contexte de grande disparité du déploiement des moyens et des usages numériques »."

"Chers amis, chers frères et sœurs, « Maître, dans la Loi, quel est le grand commandement ? » Jésus lui répondit : « Tu aimeras le Seigneur ton Dieu de tout ton cœur, de toute ton âme et de tout ton esprit. Voilà le grand,le premier commandement. Et le second lui est semblable : Tu aimeras ton prochain comme toi-même. De ces deux commandements dépend toute la Loi, ainsi que les Prophètes. » (Évangile de Saint-Matthieu 22, 36-40) Ce double commandement dont dépend toutes les Écritures et qui se déploie dans la Parole de Dieu, nous le vivons de manière très forte depuis le commencement du confinement. Nous savons qu'il va durer. Les 15 jours que nous allons vivre maintenant et qui inclut la semaine sainte vont être éprouvants pour beaucoup."

"Ce lundi 18 janvier débute, à l'Assemblée nationale, l'examen en commission de la loi « confortant le respect des principes de la République ». L'analyse de ses quelque 1 700 amendements dévoile la surenchère droitière autour d'un texte fourre-tout." [RDP du 18 janvier 2021]

"Le texte va être transmis en fin de semaine au Conseil d'Etat, a indiqué ce lundi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Il a été durci depuis l'assassinat de Samuel Paty. Il y aura dans le projet de loi « un titre entier consacré à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites sur Internet », a assuré la députée LREM Laetitia Avia." [RDP du 03 novembre 2020]

"Après à une vague de blocages de comptes et de suppressions de contenus sur Facebook, Twitter et Instagram, des miliants.es LGBTQ+ s'inquiètent d'une possible mise en application anticipée de la très critiquée loi Avia. En arrière-plan : la crainte d'une censure préventive de masse." [RDP du 09 juin 2020]

"Pour le grand rabbin de France, en censurant la loi Avia, « le Conseil constitutionnel s'est borné à la passivité et au conformisme »." [RDP du 29 juin 2020]

"Les Sages ont jugé contraire à la Constitution, jeudi 18 juin, le cœur du texte visant à lutter contre la haine en ligne. Portée par Laetitia Avia, députée LREM de Paris, cette loi était très critiquée par ses détracteurs qui y voyaient une menace pour la liberté d'expression."

"Désormais intitulé « projet de loi confortant les principes républicains », le texte a été complété à la suite de l'attentat contre Samuel Paty pour inclure à présent le délit de « mise en danger d'autrui par divulgation d'informations personnelles »." [RDP du 19 novembre 2020]

"Présentée par le gouvernement le 9 décembre 2020, la loi « confortant les principes républicains » veut lutter contre séparatisme islamiste. Mais pour quelle efficacité ? Analyse avec Philippe Gaudin, auteur de "Tempête sur la laïcité"." [RDP du 14 décembre 2020]

"L'annonce de la mise en route d'une première boîte noire, dispositif prévu dans la loi sur le renseignement adoptée en 2015, réactive les craintes d'une surveillance massive de l'Internet français. Ces dispositifs, censés permettre aux services de renseignement de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à des personnes suspectes, pourraient avoir un impact négatif sur nos libertés. "

"Le texte porté par Laetitia Avia impose aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus «manifestement haineux»." [RDP du 14 mai 2020]

"Les sénateurs ont validé mardi 23 mai une proposition de loi visant à instaurer un accord parental pour l'inscription des mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux."