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Creative Commons France a fait des propositions à la mission Lescure pour élargire les exceptions au droit d'auteur, minimiser les barrières techniques et juridiques de partage des oeuvres, et faire des licences CC un standard pour le partage éducatif et scientifique.

Claire Gallon de Libertic revient sur les rumeurs de tarification des données de l'Open Data français pour les disperser. La circulaire du 26 mai 2011 a tranché et a instauré le principe de gratuité, rappelle-t-elle. La dissolution d'Etalab était attendue, rappelle-t-elle également. Placer l'open data français sous la tutuelle du nouveau service de modernisation de l'action publique devrait plutôt permettre au mouvement de devenir plus ambitieux. Par contre, elle s'inquiète, plus légitimement de la multiplication des conflits liés aux données fermées et au fait que l'open data demeure encore trop souvent, en France, une posture de communication, alors que nombres d'indices montre chaque jour les entraves fait au droit d'accès à l'information publique. L'interdiction faite de créer un comparateur de tarifs de consultations des médecins par exemple ou l'action de l'ordre des chirurgiens dentistes contre un site d'information sur les dentistes de gardes... ou l'initiative d'Ovni entravée par les préfectures de répertorier le nombre d'agents de polices municipale par commune. "Allons-nous continuer d'assister à de l'open data gadget qui ne libère que les informations accessibles par ailleurs ?" "Si l'open data ne devait libérer que des données consensuelles, sans remettre en question certaines pratiques, nous passerions à côté des objectifs et opportunités de ce projet social. Or cela requière du volontarisme politique qui fait encore cruellement défaut."

Guillaume Champeau réagit à la tribune de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission Européenne publiée dans Libération, qui se prononce pour la fin de la neutralité du Net : http://www.liberation.fr/medias/2013/01/16/internet-et-applications-de-filtrage-une-histoire-de-choix-et-de-recettes_874443 "Pour la commissaire européenne, le filtrage du web pour des motifs commerciaux ne pose aucun problème dès lors que les contrats font figurer "les vitesses effectives dans des conditions normales et toute restriction imposée au trafic, ainsi qu'une option réaliste permettant de passer à un service «complet», dépourvu de telles restrictions". "En ce qui concerne la neutralité de l'internet, les consommateurs doivent avoir un choix effectif quant au type d'abonnement internet qu'ils souscrivent", écrit-elle, se contentant de la liberté de choix qui est pourtant le piège absolu. Les consommateurs iront toujours au moins cher, et ne paieront les options de débridage que s'ils y voient un réel intérêt. Or qui aurait payé pour débrider Skype avant que Skype ne devienne incontournable ? Autoriser le bridage de certaines applications ou protocoles, c'est assurément porter atteinte aux entreprises qui tentent d'innover dans des secteurs qui ne font partie du "package de base" des abonnements à internet. C'est tuer ce qui a permis à de nombreuses start-up de se développer." Plutôt que de simplifier l'usage, c'est bien le complexifier. A quel internet aurons-nous droit pour 5 euros par mois ? Nous n'aurons plus le même internet pour tous. La neutralité du Net s'avance vers un enterrement européen.

Le séminaire intergouvernemental sur le numérique propose 18 mesures : "Jeunesse - Mesure n° 1 : L'entrée du numérique dans les enseignements scolaires - Mesure n° 2 : Une politique ambitieuse de formation des enseignants aux usages du numérique, avec notamment la formation de 150 000 enseignants en deux ans - Mesure n° 3 : Lancement du projet « France Universités Numériques » en 2013 - Mesure n° 4 : Renforcer les formations aux métiers du numérique - Mesure n° 5 : Faire du numérique une chance pour les jeunes peu qualifiés Compétitivité des entreprises - Mesure n° 6 : Création de quartiers numériques dans les territoires - Mesure n° 7 : Financement de technologies numériques clés à hauteur de 150 M€ et soutien à la recherche et à l'innovation - Mesure n° 8 : Financement de la « numérisation » des PME/ETI grâce à 300 M€ de prêts bonifiés - Mesure n° 9 : Le Très Haut Débit pour tous dans 10 ans Aspects sociétaux - Mesure n° 10 : Développer les Espaces Publics Numériques pour faciliter l'accès aux outils numériques - Mesure n°11 : Généralisation de la délivrance de certificats diplômants sur l'utilisation des outils numériques pour les demandeurs d'emploi et les personnes en emploi les moins diplômées - Mesure n° 12 : Rétablir notre souveraineté fiscale - Mesure n° 13 : Une loi sur la protection des droits et des libertés numériques (qui devrait être présentée au Parlement « début 2014 au plus tard ») - Mesure n° 14 : Numérisation du patrimoine culturel L'action publique sera modernisée grâce au numérique - Mesure n° 15 : Faire de l'ouverture des données publiques le levier de la modernisation de l'action publique - Mesure n° 16 : Refonder la stratégie de l'État en matière d'identité numérique - Mesure n° 17 : Territoire de soins numérique, moderniser l'offre de soins en mobilisant les technologies numériques - Mesure n° 18 : Contrôle de l'exportation d

Richard Bloch, conseiller du salarié à Paris et délégué CGT, propose de créer un casier judiciaire pour les sociétés qui contreviennent au droit du travail et attribuer une note à chaque entreprise (résultat de la division du nombre de procès prud'homaux perdus sur le nombre moyen de salariés) afin que les entreprises récidivistes se voient appliquer des peines aggravées.

L'économiste Alexandre Delaigue revient sur les propositions pour réformer le marché immobilier formulées par Etienne Wasmer et Alain Trannoy pour le Conseil d'analyse économique - http://www.cae.gouv.fr/+Comment-moderer-les-prix-de-l-immobilier-Note-du-CAE-no2-fevrier-2013+.html : augmenter les densités, cesser la défiscalisation de l'achat immobilier, supprimer les droits de mutations pour les transférer à la taxe foncière. Reste que ces mesures structurelles seront difficiles à mettre en place...

"La Hadopi a rendu public hier un rapport sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d'une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l'instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d'expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable."

Pour Cory Doctorow, les guerres liées au droit d'auteur érodent la résilience inhérente à l'internet a un moment où nous en avons désespérément besoin, car il s'est intégré à chaque instant de nos vies. Il nous faut reconnaitre que l'internet est le système nerveux de l'information et que la préservation de son intégrité et sa liberté est l'étape indispensable à toute politique publique.

La Californie vient de déposer un projet de loi potentiellement révolutionnaire estime John Paul Titlow pour le ReadWrite : la loi sur le droit de savoir. Si elle est adoptée, elle obligerait les entreprises à divulguer les données dont elles disposent sur les consommateurs individuels ainsi que les entreprises avec qui elles les partagent. Une loi qui devrait faire des émules, estime le chroniqueur. Pour l'Electronic Frontier Foundation, partisan du projet de loi, cette loi vise la transparence du monde très lucratif des données personnelles.

Pour le collectif RegardsCitoyen, l'Open Data français est en train de prendre son rythme de croisière, mais il a encore besoin de décisions fortes pour progresser effectivement au sein de l'administration comme l'illustre "l'ordre exécutif" publié récemment par la Maison Blanche - http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2013/05/09/obama-administration-releases-historic-open-data-rules-enhance-governmen - qui exige désormais que les données générées par les agences et administration américaines soient publiées dans des formats ouverts et lisibles par des machines. Et RegardsCitoyen d'inviter le gouvernement français à lever la barrière technique en publiant désormais les données en format brut et ouverts. Mais RegardsCitoyens invite également à libérer des données prioritaires (données juridiques, marchés publics, entreprise) à réformer le droit d'auteur des fonctionnaire... et à libérer certaines données d'administrations (Insee, Ign..) des redevances...

Pour Juan Branco, ancien collaborateur de campagne d'Aurélie Filippetti et opposant à Hadopi, critique vertement le rapport Lescure : la suppression d'Hadopi pour renforcer son volet répressif, la création de plusieurs taxes sans nouveaux droits pour les publics. Nous en restons à la cogestion des politiques culturelles, corporatistes et court-termistes. 

Molly Klinefelter pour LaptopMag propose une liste de 10 conseils comportementaux pour ne pas devenir un salaud de porteur de lunettes de Google. Où comment la technologie redéfinit l'étiquette, ce que nous avons le droit de faire ou ne pas faire en société. 

Pour Simon Davies, fondateur de l'ONG britannique Privacy International, "Non, ça veut dire non". Comme dans le cadre du viol, le consentement sur l'usage de nos données devrait toujours être explicite. Une relation préalable - même régulière - ne donne aucun droit à utiliser nos données par devers nous. "Aujourd'hui, dans la plupart des activités en ligne, on dirait que quasiment toutes les utilisations de données personnelles sont permises, du moment qu'elles sont spécifiées dans les CGU ou que l'utilisateur a été informé". Ce n'est pas ainsi que la protection des données a été conçue et ce n'est pas une formule viable pour un nouvel âge de l'information illimité. Le règlement européen pour la protection des données personnelles est devenu un champ de bataille. La corrosion réglementaire est globale. Le pragmatisme triomphe bien souvent sur le principe. Le dialogue entre les Etats-Unis et l'Europe est en panne. Il est temps de prendre une position plus ferme et plus agressive sur la question de la vie privée... 

Médecins et parents seront-ils demain capables de gérer le déluge d'information qui arrivera avec le séquençage ADN prénatal ? Nous nous apprêtons à ouvrir la boîte de Pandore, estime le professeur de droit spécialisé en bioéthique de Stanford, Henry Greely. Comment utiliser ces informations pour qu'elles ne génèrent pas d'anxiété ? Il va falloir penser une législation qui nous dise ce qui va être autorisé et ce qui ne le sera pas. Bienvenue à Gattaca. 

Michael Carney pour PandoDaily s'affole de voir des gens partager avec autant de désinvolture des données de santé hautement personnelles avec des constructeurs d'appareils, sans même sembler regarder les implications potentielles. Or toutes ces données intéressent du monde, comme nos assureurs, nos banquiers... Nous faudra-t-il arrêter d'acheter des hamburgers avec nos cartes bancaires pour éviter toute menace d'augmentation de son assurance santé ? Beaucoup attendent du gouvernement qu'il protège les consommateurs des atteintes à leur vie privée, mais le plus souvent le législateur se contente de réagir aux problèmes. C'est donc à chacun d'entre nous de protéger ses données. Or, quand on regarde les CGU des appareils qui nous mesurent, pour l'instant elles sont souvent assez favorable au consommateur, mais elles peuvent rapidement être modifiées. Pas tous. Reste que les politiques de confidentialités des outils sont très différentes. Jawbone se réserve le droit de partager les informations des utilisateurs avec des tiers. Nike essentiellement avec les autres services de Nike. Fitbit ne partagera que des données cumulatives ne permettant pas d'identifier les utilisateurs, mais aussi à des annonceurs... Peut-être est-il tant de faire le ménage ?

Yves Eudes pour le Monde nous fait entrer dans les coulisses des négociations du Data Protection Regulation, le projet de règlement européen sur les données personnelles visant à améliorer la protection des données personnelles des européens en montrant l'intense lobbying des sociétés de l'internet pour amender cette règlementation.  "Plus de 80 % des propositions d'amendements arrivant de l'extérieur proviennent des entreprises, et principalement des géants de la Silicon Valley." Il estime que, à la longue, le travail des lobbies s'avère efficace : "Ils sont si nombreux et si actifs que le même message semble arriver de partout à la fois. Cela crée une ambiance diffuse, qui influe sur l'état d'esprit général." Selon lui, de nombreux députés du groupe PPE (centre droit), qui étaient favorables au DPR en 2012, sont devenus hésitants, ou hostiles. Les députés verts et socialistes, qui souhaitent au contraire un durcissement du projet, se retrouvent sur la défensive.

Reporterre revient sur l'écoute massive de la NSA. Certes, l'espionnage et la surveillance a toujours existé, mais le processus de fusion intégrale entre Etat et groupes commerciaux est inédit qui engendre un changement de nature du phénomène de surveillance de masse qui modifie la manière même de penser les questions de pouvoir, d'action politique et de démocratie. En étant capable de surveiller le monde en dehors de toute logique territoriale, c'est la nature même de l'Etat qui est en train d'évoluer. La seule solution, armer les contre-pouvoirs, imposer la transparence et renforcer la protection des droits des citoyens.

Est-il acceptable pour Google d'utiliser les connaissances dont il dispose sur les contenus de vos e-mails ou de votre navigation pour vous vendre de la publicité mais pas transmettre des informations au gouvernement quand il demande des correspondance entre telle ou telle action en ligne ? The Economist se révèle très critique sur le projet européen visant à demander le consentement spécifique des utilisateurs pour accepter les cookies. En fait, pour The Economist, la fouille quotidienne de nos comportements est tout simplement normale. Oui, nous n'avons pas mis en place une architecture juridique pour préserver notre vie privée de n'importe qui. Est-ce une raison pour ne pas chercher à la mettre enfin en place ? Finalement, ces sociétés ont construit leur empire en-dehors de réelle régulation, trouvant les interstices du droit pour évoluer et développer leurs services.

Pour Scott Smith, dans l'économie participative, les utilisateurs acheminent la marchandises et les plateformes fournissent les étagères. Les plateformes de l'économie collaborative se construisent en dehors du droit qu'elles tentent de modifier à leur profit. Mais le fossé se creuse entre celles qui promettent de favoriser l'éclosion de micro-entrepreneurs et celles qui bénéficient de ce nouveau mode de mobilisation des actifs. Pour Scott Smith, le public finalement demeure assez sceptique face à ces services qui ne connaissent pas le succès qu'ils se prêtent. Il y a de la place pour de nouveaux entrants, qui traiteront mieux les communautés d'utilisateurs qu'ils exploitent.

Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale a présenté sa stratégie numérique. Une stratégie sans illusions technicistes qui prend le pari d'insister sur la formation des enseignants, sur les lieux et sur le besoin de recherche... Pour autant, elle égraine surtout des mécanismes plutôt qu'un but, un projet ou une vision... sans même évoquer le travail collaboratif. La stratégie n'aborde pas non plus les questions épineuses du droit, notamment l'exception pédagogique : http://scinfolex.wordpress.com/2012/12/13/vers-une-reforme-minimaliste-de-lexception-pedagogique-dans-la-loi-peillon/