N° 1975 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant ... - 0 views
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Veille & Documentation on 05 Jun 14"PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE"