LMPT - La CEDH refuse le volet filiation du projet de loi « bioéthique » - 0 views
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Veille & Documentation on 20 May 21"Décision de la CEDH sur la reconnaissance de la GPA - Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d'intention » afin d'éviter la reconnaissance de la GPA"