Group items tagged

"Décision de la CEDH sur la reconnaissance de la GPA - Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d'intention » afin d'éviter la reconnaissance de la GPA"

"La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a estimé que l'exigence imposée par la loi de prouver être en processus de transformation chirurgicale ou de traitements médicaux stérilisants pour obtenir un changement de sexe, enfreignait le droit à la vie privée et était abusive."

"Après avoir condamné l'Italie le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examine trois nouvelles affaires de gestation pour autrui (GPA) mettant en cause la France. Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, cette succession d'affaires vise à imposer sa libéralisation."

"Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant était de connaître la vérité sur ses origines, même si celui-ci ne le demandait pas, et donc que les tribunaux français avaient eu raison de rectifier son état civil en mentionnant le père génétique."

"Caroline Roux, Directrice de VITA International et également porte-parole du collectif No Maternity Traffic, revient sur la mobilisation du collectif qui a eu lieu devant la CEDH le 9 décembre 2015 à Strasbourg. Le collectif a organisé une manifestation silencieuse le matin de l'audience à la Grande Chambre de la CEDH d'une affaire de gestation pour autrui, afin de montrer la préoccupation citoyenne autour du sujet de la GPA."

"Alors que ce 10 décembre marque la célébration de la journée internationale des Droits de l'Homme, No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, s'est mobilisé la veille, le 9 décembre 2015, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg : le collectif dénonçait une grave violation du droit des femmes et des enfants révélée par l'affaire italienne Paradiso."

"Un rassemblement était organisé ce mercredi matin à Strasbourg devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme. La Grande Chambre de la Cour devait examiner en appel une affaire de gestation par autrui. En janvier, la CEDH avait condamné l'Italie pour avoir retiré un enfant acheté par un couple auprès d'une société russe spécialisée en GPA. La Cour avait estimé que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale."

"Dans un arrêt rendu mardi 31 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé le refus de la France de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne. La Cour estime que seuls les pays eux-mêmes peuvent déterminer s'ils reconnaissent les personnes intersexes."

""Le Conseil constitutionnel n'aura cependant pas le dernier mot, non seulement parce que le recours sera tranché par le Conseil d'Etat, mais plus encore parce que la procédure pourrait être portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ainsi, un éventuel refus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat de garantir la liberté de conscience des officiers d'état-civil pourra être porté à la Cour de Strasbourg."

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, au nom du droit à l'identité des enfants. Cette décision est un appel d'air au tourisme procréatif et à un changement de législation en France."

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt condamnant l'Italie, sur un cas d'exploitation de mère porteuse. "

"Suite aux deux arrêts rendus par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) ce 26 juin 2014, condamnant la France en matière de gestation ou grossesse pour autrui (GPA, c'est à dire le recours aux mères porteuses) la Manif Pour Tous en appelle solennellement au gouvernement et le place devant ses responsabilités."

"Dernière minute : Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a annoncé ce vendredi 27 juin que le gouvernement ne contestera pas l'arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Elle a déclaré que les arrêts de la CEDH rendus le 26 juin ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents"."

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France."

Le Saint-Siège a défendu le 16 janvier « l'autonomie » de l'Église et des religions par rapport à l'État sur les questions « moralement controversées » comme l'avortement et l'homosexualité, en réaction à des jugements de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

"Mariage pour tous - Adoption - PMA - GPA : l'effet domino via la CEDH, Grégor Puppinck"

"La France a de nouveau été condamnée, jeudi 21 juillet, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. Elle se prononçait dans les dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour estime que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle condamne l'Etat à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure."

"La CEDH condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des enfants nés de GPA. "

"Mardi, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie à verser des dommages et intérêts à trois couples homosexuels italiens, qui réclamaient le droit au mariage ou à l'union civile pour tous."

"e collectif les Adoptés pour l'Enfance exprime son indignation suite aux décisions rendues le 26 juin par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans les affaires Mennesson et Labassee. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant la CEDH oblige donc l'Etat Français à tirer des conséquences en matière de filiation à des conventions de Gestation pour Autrui faites à l'étranger, et ce alors même que la loi française interdit la GPA ! Le collectif rappelle que l'abandon à la naissance par une mère est un acte qui ne doit être fait que dans des circonstances exceptionnelles pour le bien de l'enfant."