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La Loi de Programmation de la Recherche vient d'être reprise par la commission mixte paritaire, et sa forme actuelle devrait être la version finale du projet de loi. (…) La commission mixte paritaire a élargi le champ de la pénalisation avec l'article 20AA, en allant plus loin sur « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé […], dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». (…) Il s'agit d'une attaque sans précédents contre les mobilisations des étudiant·e·s et des personnels enseignants ou non des universités, qui vise à judiciariser tous types d'actions sur la base de critères extrêmement flous, conférent aux préfectures et aux présidences d'universités un pouvoir répressif hors norme. (…) Ce projet de loi s'inscrit dans une série de mesures des plus anti-démocratiques, à l'image de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui entend interdire la diffusion d'images de violences policières «dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique et psychique» (formulation ambigüe qui ouvre la porte à des dérives), sans lesquelles ils n'auraient pas été possible de faire jour sur le scandale de l'a aire « Benalla », sur les violences dont on fait les frais les Gilets Jaunes en 2018, les victimes de violences policières comme en 2016 et les habitant·e·s des quartiers populaires. (…) Nous appelons à rejoindre le rassemblement à l'initiative d'associations de défense des droits de l'Homme, humanitaires, collectifs, partis et syndicats le samedi 21 novembre, parvis des droits de l'homme, Trocadéro.

Depuis 2007 et la loi d'autonomie des universités, dite « loi LRU », l'insertion professionnelle fait partie des missions de l'université. Les dispositifs d'accompagnement des étudiants ont été davantage intégrés aux cursus universitaires. Les services dédiés déjà existants comme les Services Universitaires d'information et d'orientation ont été renforcés. Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP), présents sur chaque campus et créés par la même loi, ont rendu plus lisible et ont concrétisé cette politique d'insertion. Mais à qui bénéficient ces aides à l'insertion ? Le Céreq par le biais d'un questionnement spécifique de l'enquête Génération 2010 permet de dresser un premier bilan sur la diffusion des aides à l'université en essayant d'apprécier les bénéfices retirés par les diplômés sur le marché du travail. Cette nouvelle étude montre que plus des deux tiers des diplômés de licence et master sortis de formation en 2010 ont bénéficié d'une ou plusieurs aides à l'insertion proposées par les universités. Plus de 80% d'entre eux les ont trouvées utiles. A l'issue d'une licence générale ou d'un master, les étudiants ayant bénéficié de ces dispositifs présentent une meilleure insertion. Trois ans après la promulgation de la loi, les aides à l'insertion sont déjà largement diffusées : les aides pour trouver un stage et connaître les débouchés professionnels sont les plus fréquentes avec respectivement 39% et 38% des diplômés de licence et master bénéficiaires alors que seuls 19% ont été accompagnés pour identifier leurs compétences. Les différences s'établissent ensuite entre diplômes et domaines de spécialités. Les étudiants de licence professionnelle sont les plus concernés. Les écarts sont sensibles avec les chiffres de la licence générale, diplôme au sein duquel les aides sont le moins répandues. L'écart atteint trente p

"PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap" Exposé des motifs et texte de la loi

L a commission d'enquête s'est fixé le double objectif, d'une part, d'établir un diagnostic partagé et chiffré de la situation des élèves et étudiants en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005, d'autre part, de proposer un « acte II » de la loi de 2005, fondé sur le pari, inspiré du « principe d'éducabilité », que tous les élèves et étudiants peuvent apprendre, à condition de leur en donner les moyens. Le rapport dresse trois leviers à actionner : « la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap », le « renforcement de la formation initiale et continue des enseignants » et « l'élaboration d'un véritable partenariat entre l'école et le médico-social ».

La loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Son application a permis de préserver la plupart des établissements des querelles et des tensions que génère l'affichage de préférences religieuses dans l'univers scolaire. Dans les universités et établissements d'enseignement supérieur français, le principe de laïcité s'applique aux personnels mais pas aux usagers. L'article L. 811‑1 du Code de l'éducation prévoit que « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Si cette liberté d'expression doit être protégée et garantie, elle doit s'exercer « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Or les universités sont très fréquemment perturbées par des manifestations de groupes politiques ou religieux. Ces manifestations peuvent revêtir diverses formes : affichage vestimentaire ostensible des convictions religieuses, occupation quasi permanente de l'espace universitaire par des groupes, associations ou partis politiques, interruption des cours par des groupes politiques.

"L'équipe nationale de la pastorale étudiante a publié jeudi 6 juin un communiqué sur son site Internet adressé au réseau Ecclesia campus (regroupant les aumôneries étudiantes), indiquant avoir pris le temps, lors de son week-end de travail des 1er et 2 juin, d'analyser la manière dont les aumôneries étudiantes ont vécu les débats et manifestations concernant la loi sur le mariage pour tous."

"Une "clause d'impact jeunesse" doit désormais mesurer l'impact de tout projet de loi envisagé sur les 16-25 ans, afin d'éviter les mesures discriminatoires."

"ibles de nombreuses critiques depuis plusieurs années, les mutuelles étudiantes pourraient disparaître. Une sénateur spécialiste de la question a en tout cas déposé une proposition de loi dans ce sens. "

"Les inscriptions ont fait un bond de 127 % en dix ans mais la mise aux normes est loin d'être achevée. En 2014, 18.200 jeunes handicapés suivaient des études supérieures. Soit une augmentation de 127 % depuis la promulgation de la loi handicap, il y a tout juste dix ans. Ils représentent environ 1 % de la population étudiante. La loi de février 2005 oblige la mise aux normes de tous les établissements, ainsi qu'un meilleur accueil des étudiants handicapés. Mais écoles et universités obtiennent dérogation sur dérogation pour disposer de temps supplémentaire."

"Alors que le projet de loi bioéthique doit bientôt revenir en deuxième lecture au Sénat, un collectif de 500 jeunes prend la plume pour appeler les sénateurs à ne pas oublier de prendre en compte l'écologie, dans sa dimension de protection de l'être humain, lors de l'étude du texte. Tribune." [RDP du 08 octobre 2020]

"PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un service civique obligatoire Exposé des motifs et texte de la proposition

"PROPOSITION DE LOI visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur"

"PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un service civique obligatoire et universel, PRÉSENTÉE Par Mme Sophie JOISSAINS, Sénateur"

"Déposée par une trentaine de sénateurs Les Républicains, groupe majoritaire au Sénat, une proposition de loi entend favoriser le décollage de la cohabitation intergénérationnelle. La première signataire de la proposition est Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime et adjointe au maire du Havre, devenue Premier ministre. Même si le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, on peut supposer qu'il s'agit à la fois de répondre au besoin de logement des jeunes en formation - notamment des étudiants - et de lutter contre l'isolement de certaines personnes âgées. L'idée du logement intergénérationnel repose aussi sur le fait que les retraités disposent souvent de logements trop grands, après le départ de leurs propres enfants."

Les Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, aujourd'hui et demain à Paris, ont en ligne de mire le toilettage de la loi d'autonomie des universités.

"Sur le terrain, les aumôniers doivent désormais accompagner des étudiants parfois déçus par l'issue de la mobilisation contre la loi Taubira. "

"Le projet de loi sur l'université et la recherche a été adopté ce mardi 28 mai à l'Assemblée nationale. "

"Une loi qui donne la possibilité aux universités de sélectionner leurs élèves dès le master 1, tel est le projet annoncé par la ministre Najat Vallaud-Belkacem dans une interview aux Échos, le 12 septembre dernier. Bien qu'assorti d'un droit à la poursuite d'études (tous les élèves titulaires d'une licence devront se voir proposer une formation en master), ce principe suscite de farouches oppositions parmi les syndicats étudiants."

"Le texte qui vous est proposé répond à cet objectif. Son article unique permet simplement aux universités qui le souhaitent de conditionner l'admission en première année de deuxième cycle à l'examen d'un dossier de candidature et à une épreuve spécifique ou un entretien."

"La loi Fioraso de 2013 voulait restructurer la carte universitaire et scientifique autour d'un nombre limité de sites pour être davantage visible à l'international et améliorer l'offre de formations et des activités de recherche. La politique de site, conduite à marche forcée, se traduit aujourd'hui par 25 regroupements d'établissements, concernant 1,7 million d'étudiants, soit les deux tiers des effectifs de l'enseignement supérieur. "La dynamique de site est partout en œuvre", se félicite Thierry Mandon pour qui "il n'y a pas de salut en dehors de cette adaptation-là"."