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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 390 (2014-2015) relative au parrainage civil. Soucieuse d'assurer une égalité de traitement de tous les citoyens, la commission des lois a approuvé le principe de la consécration dans la loi de la pratique des parrainages civils ou républicains, pratique qui fait actuellement l'objet d'une application inégale sur le territoire. Elle a cependant adopté quatre amendements de son rapporteur tendant à la réécriture du texte afin de le modifier sur plusieurs points. La commission des lois a écarté la proposition de faire de cette simple coutume un acte d'état civil. Dès lors, elle a estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire ces dispositions dans le code civil et d'imposer que le parrainage républicain soit célébré par un officier d'état civil. Le maire, l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal seraient ainsi compétents. L'acte de parrainage serait inscrit dans un registre spécifique tenu en mairie. Elle a également encadré le choix de la commune de célébration, pour écarter tout risque de « tourisme du parrainage républicain ». Elle a ensuite prévu que la demande de parrainage devrait émaner des deux parents de l'enfant dès lors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale, et a précisé que ne pourrait être choisie comme parrain ou marraine de l'enfant, une personne déchue de ses droits civiques ou privée de l'autorité parentale sur son propre enfant. Quant à la nature du parrainage républicain, la commission des lois a choisi de s'en tenir à la consécration de la pratique existante : un engagement des parrain et marraine d'accompagner l'enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, dénué d'effets juridiques, évitan

"Réunie le mardi 20 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi n° 12 (2015-2016) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Après avoir constaté que, sous réserve de quelques amendements de portée limitée adoptés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le Sénat devait se prononcer sur un texte très proche de celui dont il avait été saisi en première lecture, M. François Pillet, rapporteur, a invité la commission des lois à confirmer la position qu'elle avait adoptée lors de cette première lecture. Rappelant la convergence de vue entre la commission pour avis et la commission au fond, il a en effet estimé que les modifications qu'elles avaient proposé d'apporter au texte pouvaient permettre de répondre aux inquiétudes qui s'étaient exprimées en première lecture et constituer la base de l'accord forgé au sein du Sénat. Il a dès lors proposé à la commission des lois de s'en remettre aux travaux de la commission des affaires sociales, sous réserve d'un amendement, destiné à garantir que le médecin puisse apprécier lorsque l'arrêt des traitements a été décidé au titre du refus de l'acharnement thérapeutique, s'il convient de recourir à une sédation profonde et continue afin de préserver le patient de toute souffrance. À sa demande, la commission des lois a par ailleurs mandaté son rapporteur pour déposer, en vue de la séance publique les amendements de première lecture de la commission des lois, au cas où les amendements similaires n'auraient pas été adoptés par la commission des affaires sociales. Sous réserve de l'adoption de son amendement, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie."

"Toute la rhétorique qui tourne autour des notions de république et de laïcité n'est pas indemne d'équivoques ou d'ambiguïtés qu'il ne faut pas craindre de relever. Ne serait-ce que pour nous comprendre entre nous, mieux savoir ce qui assure notre unité et prédispose à la fraternité. Que veut-on dire, par exemple, lorsqu'on oppose la loi républicaine (ou loi civile) à la loi religieuse, en soulignant la primauté de la première ? Ce n'est pas très clair, tout simplement que parce que le concept de loi religieuse ou de loi de Dieu n'est pas reçu de façon uniforme dans les différentes traditions religieuses. Il y a même des contrastes et des oppositions radicales de ce point de vue entre le judaïsme, le christianisme et l'islam, puisque que dans ce dernier cas (et il nous importe beaucoup en ce moment) la séparation du religieux et du politique n'est pas pensable. Je ne veux pas dire qu'on ne puisse aboutir ici ou là à des « accommodements raisonnables », mais ce n'est nullement évident."

"PROPOSITION DE LOI visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, (...) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables. La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d'ailleurs favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. En outre, la pratique de l'euthanasie a déjà cours en France, mais d'une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir, à savoir l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement

"Christiane Taubira l'a annoncé, sa loi apporterait un « changement de civilisation ». Pour bien saisir la portée de son aveu, il convient de prendre conscience que les conséquences de cette loi toucheraient non seulement les lesbiennes et les gays, mais aussi toutes les femmes et tous les hommes. Autrement dit, il faut comprendre que la loi Taubira qui semble être une loi pour les LGBT a en fait une face cachée : si cette loi devenait effective, toutes les femmes pourraient demain, au nom de l'égalité, faire des enfants avec un médecin spécialiste es procréation médicalement assistée. Quand on sait le nombre de jeunes-femmes célibataires en France, quand on sait le nombre de mères célibataires, on peut aisément deviner l'immense marché qui s'ouvrirait…"

"En affirmant, bien avant que la loi sur le pseudo mariage des paires ne soit votée, que l'Eglise continuera à célébrer le mariage sacramentel dans les dispositions prévues par la loi, c'est à dire en acceptant de célébrer le mariage civil avant le mariage religieux, le cardinal Vingt-Trois n'a-t-il pas miné dès le départ la résistance de l'Eglise à ce projet de loi ? Plutôt que de répondre : »Si la République change la loi, nous observerons la loi« , pourquoi n'a-t-il pas retenu sa réponse, et ménageant ainsi le suspens, gardé ses forces pour le combat ? Pourquoi avoir abattu les cartes de son jeu avant la fin de la partie ?"

"PROPOSITION DE LOI modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation," Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que la société sur les questions qui la concernent. En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe d'adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité. Les questions relatives à l'intérêt primordial de l'enfant ont été débattues lors du débat sur la loi précitée. L'expérience désormais acquise comme les recherches réalisées montrent qu'il n'y a pas d'impact majeur de l'homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Aussi, ceux qui douteraient de la consistance du projet parental des couples prêts à recourir à l'assistance médicale à la procréation feraient preuve d'une grande méconnaissance du long et difficile parcours qu'elle requiert. Le projet parental des couples - hétérosexuels ou homosexuels - qui demandent l'assistance médicale à la procréation est de façon générale particulièrement solide, abouti et sérieux.

20 ans après le vote de la Loi Leonetti, encadrant les conditions de la fin de vie en France, l'ADMD a souhaité interroger les Français sur le regard qu'ils portent sur cette Loi et ses évolutions ainsi que sur la situation de la fin de vie en France. Les résultats de ce sondage révèlent un décalage entre ce que les Français attendent du législateur et les nouvelles propositions issues de la commission d'évaluation de la Loi Leonetti : 90% des Français appellent de leurs vœux une évolution de celle-ci, qui devrait pour 90% d'entre eux autoriser le recours à l'euthanasie active. Le sujet de la fin de vie touche intimement les Français, et c'est une question dont ils souhaitent s'emparer directement, sans intermédiation des élus et a fortiori des religions : la conception d'une nouvelle Loi doit aux yeux des Français associer prioritairement les citoyens (91% estiment leur rôle justifié), et les associations de patients (89%). Les élus ou les instances religieuses apparaissent moins légitimes pour de nombreux Français sur cette question : seuls respectivement 53% et 33% d'entre eux jugent leur rôle justifié dans la conception d'une nouvelle Loi portant sur la fin de vie.

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"La liberté de conscience est reconnue comme une valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l'homme élaborée par le Conseil de l'Europe (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10). En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c'est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte. L'objection de conscience consiste à refuser d'accomplir certains actes prescrits par la loi ou par les représentants de l'autorité en général, parce que contraires à des normes morales, éthiques ou religieuses fondées sur la liberté de conscience. La clause de conscience est la reconnaissance par l'Etat de ce « droit d'opposition », dans certains cas précis où des valeurs fondamentales sont en jeu. En l'absence de clause de conscience officiellement reconnue, chaque citoyen garde le droit et le devoir d'exercer sa liberté de conscience, dans des cas graves de lois considérées comme injustes ou illégitimes, même au prix de se mettre « hors-la-loi »."

"Cité du Vatican, 9 octobre 2013 (VIS). La Salle de Presse du Saint-Siège informe que, hier, la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican a promulgué une loi sur la transparence, la vigilance et l'information financière. Cette loi nº XVIII confirme les dispositions du décret nº XI signé le 8 août dernier par le Président du Governorat. Il s'agit de mettre en application le Motu Proprio du 8 août, qui complétait les normes mises en place progressivement depuis le Motu Proprio du 30 décembre 2010 destiné à combattre et prévenir la délinquance financière et monétaire. La nouvelle loi renforce le système interne existant en conformité aux paramètres internationaux et en particulier aux recommandations du GAFI et aux dispositions de l'Union Européenne. Ainsi la loi nº XVIII renforce-t-elle la discipline en matière de:"

"Nous assistons depuis quelques années à une of fensive en faveur de la légalisation de l'euthanasie. La méthode est bien connue ; elle a déjà permis de faire passer les lois en faveur de l'avortement, du mariage des homosexuels et autres lois de la culture de mort. On commence par présenter un projet de loi à l'assemblée sans espoir de le faire accepter mais simplement pour donner à l'idée une certaine légitimité et lancer le débat. On travaille ensuite à influencer l'opinion en pratiquant la désinformation (1) pour donner à penser que l'absence d'une loi réglementant cette pratique a des conséquences désastreuses pour la société ; en publiant des manifestes de soi-disant autorités morales qui se prononcent pour la légalisation de la pratique souhaitée et en montant en épingle quelques cas choisis pour leur contenu émotionnel. Une fois obtenu un consensus en faveur de cette pratique, un projet de loi est de nouveau présenté aux députés de l'assemblée nationale qui l'adoptent tout naturellement. Durant tout ce temps, le débat est volontairement maintenu au niveau émotionnel pour semer la confusion et empêcher une analyse sereine des principes. Il nous faut donc, loin de l'émotion volontairement provoquée autour du sujet, analyser calmement et sans passion les principes régissant l'euthanasie. Commençons d'abord par bien définir les termes pour clarifier la question."

"François Hollande a annoncé vendredi qu'une loi serait votée sur la base du rapport Claeys-Leonetti, remis le même jour. Celui-ci prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale sans aller jusqu'à l'euthanasie. Le sujet faisait partie de ses promesses de campagne. François Hollande a tenu vendredi à afficher son volontarisme sur la question de la fin de vie. "Il est temps de voter une loi" qui aille au delà de la loi Leonetti de 2005 a affirmé le président de la République. Un débat à l'Assemblée nationale aura lieu dès janvier 2015. Les propositions remises dans le rapport Claeys-Leonetti qui servira de base à ce texte de loi prévoient notamment le droit à une sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour certains malades incurables qui en feraient la demande. Une mesure largement demandée selon un rapport du Comité consultatif national d'éthique daté d'octobre dernier."

"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète. » Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Pourtant les Français sont en réelle attente de soins palliatifs. En janvier 2011, 60 % des Français affirmaient préférer le développement des soins palliatifs à la légalisation de l'euthanasie selon un sondage réalisé par Opinion Way pour la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Trois ans plus tard, en octobre 2014, le départ de personnes pour la Suisse afin de bénéficier d'un suicide assisté signifiait pour 92 % des Français interrogés que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionnait de manière insatisfaisante (sondage IF

"La République doit rester maîtresse chez elle L'Eglise catholique entend toujours faire en sorte que le Droit canon catholique ait la même valeur, sinon plus, que la loi républicaine, la loi des Hommes. C'est ce qu'elle a obtenu par une décision récente de la Cour de Cassation à propos de l'affaire de la débaptisation du libre penseur René Lebouvier. La Cour de cassation a en effet jugé que l'Eglise catholique, en dépit des termes parfaitement clairs de la loi sur l'informatique et les libertés, était fondée à refuser d'accéder à la demande de René Lebouvier tendant à faire supprimer toute mention de l'existence du baptême catholique qui lui a été imposé à sa naissance. La Cour de cassation, a motivé cette décision hors norme, en indiquant que les ecclésiastiques étaient soumis au secret professionnel, alors que la liste réglementaire qui établit précisément les professions soumises à la règle du secret professionnel ne fait pas figurer le clergé. D'ailleurs l'Église catholique ne respecte même pas ce 'secret professionnel', puisqu'elle transmet largement ces fichiers dans d'autres pays, ainsi que l'a montré l'affaire Thomas Borges en Allemagne. L'influence de l'Europe vaticane, qui fait que dans la plupart des pays en Europe, le Droit canon a les mêmes effets civils que les législations des pays, est en train de modifier insidieusement la loi des Hommes. L'affaire Lebouvier sera jugée prochainement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, celle-là même qui s'est opposée aux demandes de l'Eglise catholique concernant le cas de Vincent Lambert. A l'heure où l'Église catholique fait pression (et des menaces) pour empêcher l'application des jugements qui ne lui plaisent pas, notamment sur l'affaire Vincent Lambert, le médecin qui devait annoncer le débranchement a renoncé à cause de ces pressions y compris physiques. On verra donc clairement, à la lumièr

"Le chef de l'Etat a annoncé vendredi qu'une loi sur la fin de vie serait prochainement votée sur la base du rapport Claeys-Leonetti, qui prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale mais sans aller jusqu'à l'euthanasie. François Hollande a annoncé vendredi qu'un "débat sur la base d'une déclaration du gouvernement" serait "organisé dès le mois de janvier" à l'Assemblée nationale sur la fin de vie, avant "la présentation d'une proposition" de loi et le vote d'un texte. Le chef de l'Etat a par ailleurs annoncé qu'un "enseignement spécifique" serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, s'intégrant dans un "plan triennal" pour le développement des soins palliatifs. Le chef de l'Etat s'est fait remettre un rapport sur ce thème par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). Mandatés en juin par le Premier ministre sur ce sujet délicat qui divise la société, les deux députés, auteur de l'actuelle loi sur la fin de vie, devraient proposer des mesures pour mieux tenir compte des souhaits des patients et leur assurer une "fin de vie apaisée". Mais sans aller jusqu'au suicide assisté ou à l'euthanasie, autorisés dans plusieurs pays européens. "On meurt mal aujourd'hui en France", a estimé dans l'Obs Jean Leonetti, qui veut permettre "aux gens de partir doucement et sans souffrance". Selon les deux parlementaires, le rapport qui sera remis au Président de la République sera accompagné d'une proposition de loi commune qui pourrait être présentée au Parlement l'an prochain. "

"PROPOSITION DE LOI relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France est une République laïque au terme de l'article 2 de la Constitution. Elle l'est par tradition depuis la Révolution et par vocation dans la mesure où la laïcité est le corollaire naturel des principes de liberté et d'égalité qui fondent notre modèle républicain. L'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas la loi ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La France est, en outre, signataire de la Convention internationale des droits de la femme qui dispose, en son article V, que les États signataires s'engagent à « modifier les schémas et modèles de comportements socioculturels de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes ou des femmes ». La laïcité, appliquée à l'école, transcrit un idéal de liberté. Elle garantit la liberté de conscience en dehors des dogmes officiels et des religions. L'élève peut vivre, penser, juger et décider en écoutant sa propre conscience. Face aux particularismes religieux qui entraîneraient l'absentéisme spécifique des élèves dont les croyances s'opposeraient aux contenus de certains cours ou au calendrier scolaire commun, la jurisprudence administrative confirme qu'aucune communauté religieuse ne peut se soustraire aux obligations scolaires essentielles. Ce principe de laïcité est clairement menacé sous le coup de poussées communautaris

"En France, une proposition de loi suscite une certaine polémique : celle des radicaux de gauche (PRG), qui veulent étendre le principe de neutralité des crèches publiques aux structures éducatives privées recevant des financements publics. Le projet de loi Laborde, qui devait être présenté ce jeudi 12 mars à l'Assemblée Nationale, a finalement été reporté à la semaine du 11 mai, après les élections départementales. Nombreuses sont les oppositions à ce projet de loi ; certains, à l'instar du président de l'observatoire de la laïcité, Jean-Louis Bianco, y décèle un « dévoiement de la laïcité ». Un constat partagé par la conférence des évêques de France, qui exprime quant à elle sa « très vive inquiétude », voyant dans ce projet de loi, « l'inspiration manifeste d'une méfiance vis-à-vis des religions dont il faudrait protéger les mineurs »."

"Le texte, voté mercredi 27, introduit la possibilité de la sédation profonde pour les patients en phase terminale et rend les directives anticipées contraignantes Au lendemain de l'adoption définitive de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, la Conférence des évêques de France (CEF) s'est réjouie de la teneur du texte, qui atteste de la volonté de développer « l'accès et la formation aux soins palliatifs ». « Le gouvernement a mis en œuvre un plan triennal dans ce but. De même, une évaluation annuelle de la politique développée pour ces soins a été votée. La nouvelle loi est donc à appliquer selon les objectifs, les principes et les pratiques des soins palliatifs », notent les évêques, qui estiment que seule cette « culture palliative » est à même de lutter contre le « mal mourir ». Les évêques saluent également une loi qui respecte « l'autonomie » des patients dans la relation de soin."

"L'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit que l'étude d'impact contient non seulement l'examen des conséquences juridiques, mais aussi économiques, financières, sociales et environnementales qu'un projet de texte comporte. L'étude d'impact pour le projet de loi ouvrant au mariage aux personnes de même sexe s'arrête aux éléments juridiques et néglige les autres questions. Au regard des enjeux de société que le projet de loi soulève, ce choix est étonnant. Il viole en tout cas les dispositions de la loi organique de 2009."