Note juridique sur l'étude d'impact du mariage pour tous - Ethique et société - 0 views
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Veille & Documentation on 06 Dec 12"L'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit que l'étude d'impact contient non seulement l'examen des conséquences juridiques, mais aussi économiques, financières, sociales et environnementales qu'un projet de texte comporte. L'étude d'impact pour le projet de loi ouvrant au mariage aux personnes de même sexe s'arrête aux éléments juridiques et néglige les autres questions. Au regard des enjeux de société que le projet de loi soulève, ce choix est étonnant. Il viole en tout cas les dispositions de la loi organique de 2009."