Group items tagged

"PROPOSITION DE LOI visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, (...) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables. La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d'ailleurs favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. En outre, la pratique de l'euthanasie a déjà cours en France, mais d'une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir, à savoir l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement

"Déclaration du Service de communication du DREE sur les dernières modifications de la législation familiale en France et en Grande-Bretagne"

Presse Terrafémina Mariage gay : L'Eglise de France rédige une prière contre la future législation ACY- Vu le 07/08/2012

"Alors que l'assemblée commence aujourd'hui l'étude d'un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit une transformation profonde de la législation sur l'avortement, le diocèse de Paris souhaite contribuer au débat par la note de réflexion ci-dessous."

Diocèses Rouen Projet de révision de la législation du mariage civil : un communiqué des 6 évêques de Normandie BL - Vu le 10/10/2012

PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (Première lecture) TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

"Un problème réel, qui risque de se développer dans les prochaines années mais qui ne nécessite pas une nouvelle législation. Telles sont les conclusions d'une étude sur les demandes à caractère religieux en entreprise commandée par la société Randstad à l'Observatoire du fait religieux en entreprise de Sciences Po Rennes, auprès de 210 cadres en ressources humaines, 481 cadres de proximité et 679 salariés."

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 998) DE M. CHRISTIAN JACOB ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations, PAR M. Éric CIOTTI, Député."

"Dans son avis n. 121 intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » rendu public le 1er juillet, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'oppose à toute forme de légalisation du suicide assisté ainsi qu'à la prescription de sédatifs à visée euthanasique. Le débat sur la fin de vie aurait pu enfin être clos mais le président du CCNE Jean-Claude Ameisen a estimé que cet avis n'était qu'une « étape » dans la réflexion et nécessitait l'organisation d'états généraux qui se tiendront à l'automne. Quant au chef de l'État, il a confirmé son intention de présenter avant la fin de l'année un projet de loi visant à modifier l'actuelle législation. "

"Certains pensent que l'archevêque de Paris s'en est pris au mariage gay en évoquant "la législation des déviances". Le diocèse dément."

"a charia existe-t-elle déjà en notre législation ? Le Premier ministre de la France, anciennement quoique encore davantage chrétienne que de tout autre conception spirituelle ou intellectuelle, s'est mal conduit envers l'un de nos Princes de l'Église. Affaire d'État ?"

"La marche pour la vie a connu, hier à Paris, un beau succès, même s'il n'est pas du même ordre que celui de la Manif pour tous, lors des gigantesques manifestations de l'an dernier. Mais il faut dire que la cause est difficile à défendre dans le climat d'une culture extrêmement crispée à propos de l'avortement. On sait qu'en Espagne, le gouvernement qui veut revoir la législation se trouve en réelle difficulté, face à une opinion publique qui ne comprend pas, d'autant qu'elle a ingéré depuis des décennies toute une idéologie qui se veut libératrice de la femme et énonce des axiomes incontestés du style « mon corps m'appartient ». Sous-entendu, on ne peut m'imposer une naissance que je ne désire pas."

"Le Saint-Siège soutient n'avoir jamais tenté de faire obstacle à la justice dans les différentes affaire de pédophilie arguant que ses membres restent soumis aux législations des Etats dans lesquels ils vivent et opèrent. "

"La législation relative à la recherche sur l'embryon est à bien des égards la preuve de la faiblesse de la pensée juridique contemporaine qui n'a pas su résister au scientisme victorieux de ces dernières décennies. Lors de l'adoption de la loi de bioéthique de 2011, la question du renversement du principe d'interdiction a été abordée. Si le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon a été réaffirmé, la possibilité de dérogations sous conditions a également été maintenue. Le caractère subsidiaire de la recherche sur l'embryon a été nettement réaffirmé. Le sort étonnant fait à la proposition de loi du groupe radical du Sénat est une malheureuse illustration de la volonté de réduire l'embryon humain à une simple matière objet d'expérience. Comment peut-on penser qu'il est nécessaire de faire adopter une telle proposition de loi ? Pourquoi recourir à des expédients procéduraux pour limiter le débat et accroitre les chances de faire adopter rapidement le texte ? Pourquoi mépriser le principe de la consultation préalable imposée par la loi de bioéthique de 2011 (C. santé pub., art. L. 1412-1-1) ? Sans doute parce que juridiquement et symboliquement, le législateur s'apprête à porter une atteinte fondamentale à l'être humain au tout de début de la vie."

"L'ouverture dimanche dernier des quatorze magasins Castorama et Leroy Merlin d'Île-de-France en dépit de la législation sur l'interdiction du travail dominical et de la sentence arbitrale du tribunal de commerce de Bobigny, a obligé le gouvernement à se saisir de la question."

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé d'examiner deux affaires mettant en cause la définition hétérosexuelle du mariage en vigueur en Italie ainsi que l'absence de contrat d'union civile de la législation italienne. L'arrêt que rendra la Cour dans ces affaires aura une portée importante, au-delà de l'Italie. Le European Centre for Law and Justice (ECLJ) a été autorisé par la Cour à soumettre des observations écrites dans ces affaires, comme tierce partie."

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, au nom du droit à l'identité des enfants. Cette décision est un appel d'air au tourisme procréatif et à un changement de législation en France."

"La Manif pour tous a été auditionnée le 16 avril à l'Assemblée nationale, pour revenir sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les manifestations de 2012-2013. Le récit de Ludovine de la Rochère, présidente du mouvement. Quel était le but de cette audition ? Nous avons été convoqués par la commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain. C'est une commission qui a été mise en place sur les questions d'ordre public à la suite des manifestations contre le barrage de Sivens, et du décès d'un jeune homme. La question était de savoir s'il fallait faire évoluer les pratiques ou la législation dans le domaine de l'ordre public. Quelle a été la teneur des échanges ?"

"Dans le contexte du référendum irlandais sur les mariages entre personnes de même sexe, l'archevêque de Dublin défend le "droit des enfants à avoir un père et une mère" et estime que cette question peut être résolue par "une autre forme de législation" que le mariage."

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain, n° 2795, déposée le 21 mai 2015 (mis en ligne le 26 mai 2015 à 18 heures 05) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république