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"PROPOSITION DE LOI modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation," Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que la société sur les questions qui la concernent. En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe d'adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité. Les questions relatives à l'intérêt primordial de l'enfant ont été débattues lors du débat sur la loi précitée. L'expérience désormais acquise comme les recherches réalisées montrent qu'il n'y a pas d'impact majeur de l'homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Aussi, ceux qui douteraient de la consistance du projet parental des couples prêts à recourir à l'assistance médicale à la procréation feraient preuve d'une grande méconnaissance du long et difficile parcours qu'elle requiert. Le projet parental des couples - hétérosexuels ou homosexuels - qui demandent l'assistance médicale à la procréation est de façon générale particulièrement solide, abouti et sérieux.

"Ce jeudi 20 septembre, les évêques de France ont publié et signé une déclaration commune intitulée La dignité de la procréation. Le texte de 112 pages rappelle l'enseignement de l'Église sur la procréation et réaffirme les raisons de son opposition à la procréation médicalement assistée (PMA), qu'elle concerne les couples hétérosexuels, homosexuels ou les femmes seules. "

"On me demande de m'exprimer sur la Manif pour Tous organisée dimanche 5 octobre pour protester contre la banalisation de la PMA (Procréation médicalement assistée) et de la GPA (Gestation pour autrui). J'ai eu de nombreuses fois l'occasion d'intervenir sur ces sujets, rappelant que la procréation médicalement assistée qui, originellement était destinée à remédier à l'infertilité d'un couple et qui, même dans ce cas, n'allait pas sans poser de problèmes, devenait une grave injustice quand elle servait à faire de l'enfant un obscur objet de désir pour combler toutes les frustrations et tous les manques."

"Eh voilà ! Aujourd'hui la Cour de Cassation a autorisé la compagne d'une femme lesbienne à adopter l'enfant de celle-ci né après une fécondation in-vitro à l'étranger. Il fallait s'y attendre. Depuis des années, en France, une femme seule peut avoir recours à une fécondation in vitro, appelée désormais Procréation Médicalement Assistée pour englober les fécondations in vitro et in vivo. Si depuis des années une femme seule peut accéder à ce mode de procréation artificiel, et si depuis mai 2013 les couples homosexuels peuvent adopter des enfants, au nom de quoi cette femme n'aurait pas pu adopter l'enfant de sa compagne ? On pourra toujours répondre que la loi Taubira ouvrant le mariage et le droit à l'adoption aux couples de sexe identique, excluait le recours à la PMA et à la GPA pour ces couples, se conformant ainsi à la décision du Conseil constitutionnel qui exclue tout principe d'un droit à l'enfant. Mais la loi est bâtarde."

"La procréation médicalement assistée (PMA) voulue par les couples de lesbiennes est une « demande légitime », a affirmé le 13 février la ministre de la justice Christiane Taubira sur France 2, soulignant cependant que « c'est un sujet très lourd, avec de lourdes conséquences ». « Cette demande étant légitime, nous devons y répondre le mieux possible pour la société », a déclaré la ministre en ajoutant que « le gouvernement aura le souci de traiter le sujet de la façon la plus complète, la plus juste et la plus efficace possible »."

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"Les premières semaines de cette rentrée ont été marquées par l'annonce que le gouvernement autoriserait la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour toutes les femmes. Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'Egalité a même avancé des dates pour son vote par le Parlement. Il est vrai que cette extension de la « procréation assistée » est au programme de M. Macron. Il y a, cependant, même dans la majorité présidentielle, des voix dissonantes. C'est pour l'Eglise le rappel à la raison humaine et à la dignité de la personne."

"INTERVIEW - À l'heure où le gouvernement s'apprête à faire voter au Parlement la loi sur la procréation médicalement assistée, l'évêque de Nanterre alerte: annonciatrice de la GPA, elle mettrait en danger notre société par la marchandisation de la procréation. Il revient aussi sur les grandes questions bioéthiques et l'affaire Vincent Lambert."

Ils sont 100 à avoir signé une tribune intitulée « Engagés pour l'égalité des droits ». Cent députés socialistes demandent en effet que la procréation médicalement assistée figure dans le texte de loi sur le mariage homosexuel, rapporte ce mardi « 20 Minutes ». Le texte a été diffusé dans sa totalité hier sur « Médiapart ».

"Camille Bedin, secrétaire national de l'UMP, s'insurge contre l'amendement et la tribune socialistes visant à autoriser la procréation médicalement assisté"

"A peine le projet de loi en faveur du mariage des couples homosexuels a-t-il été déposé, que le PS veut aller encore plus loin dans la destruction de nos valeurs et de nos traditions. D'ores et déjà, cent députés socialistes militent pour la procréation médicalement assistée."

Le 9 janvier, le groupe socialiste de l'Assemblée a retiré son « amendement PMA » visant à étendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de lesbiennes. Certains commentateurs y ont vu un recul de la majorité quelques jours avant la manifestation du 13 janvier, à la fois pour éviter de provoquer, donc mobiliser un peu plus les opposants au texte de loi - ce qui est raté - et aussi tenter d'apaiser le débat parlementaire qui s'annonce houleux.

"Dans une interview accordée au quotidien Le Figaro, le professeur Jean-Philippe Wolf, directeur du Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) de l'hôpital Cochin à Paris, se dit réticent au projet de loi visant à ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes."

Sondage CSA pour RTL "Les Français et le mariage, l'adoption et la procréation médicalement assitée pour les couples homosexuels"

"Les articles de BFMTV.com et de RMC.fr du 19 décembre nous montre que les députés se sont prononcés prononcé mercredi pour le dépôt, dans le cadre du texte sur le mariage homosexuel, d'un amendement élargissant l'assistance à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ayant un projet parental, après un vote à main levée lors de leur réunion de groupe, mercredi. C'est la volonté d'une grande partie des députés socialistes. "

Les députés socialistes, unanimes sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, sont en revanche divisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). Lors d'une réunion de groupe, mercredi 19 décembre, ils ont voté pour le dépôt d'un amendement la concernant lors de la discussion du projet de loi, début 2013, sans exclure l'intégration de cette mesure dans un autre texte.

Les députés socialistes se sont prononcés majoritairement pour le dépôt d'un amendement sur la Procréation médicalement assistée au projet de loi sur le mariage pour tous. Le texte sera examiné en janvier par le Parlement.

Au cours d'une conférence de presse le 12 décembre 2012, François Hollande a affirmé que le Parlement décidera "souverainement" si la procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur doit être ouverte aux femmes homosexuelles, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le mariage et l'adoption par des couples de même sexe.

"L'accès aux techniques de procréation artificielle pour les « couples » de femmes, initialement écarté du projet de loi sur le « mariage pour tous », pourrait être voté par l'Assemblée nationale dès la fin du mois. " PO Arduin