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L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

Alors que le gouvernement s'apprête à réviser les lois de bioéthique à l'automne prochain, le sondage Ifop pour La Croix et le Forum européen de Bioéthique s'est intéressé aux enjeux liés à la Procréation Médicalement Assistée, à la fin de vie, aux nouvelles techniques génétiques et au stockage de données médicales. Ainsi, les Français portent une attention particulière aux enjeux liés à la Procréation Médicalement Assistée, à la fin de vie, aux nouvelles techniques génétiques et au stockage de données médicales. 89% d'entre eux déclarent qu'il s'agit d'enjeux importants, dont 43% de réponses « très importants ». Les personnes interrogées se montrent toujours majoritairement ouvertes à l'élargissement du droit à la Procréation Médicale Assistée aux couples de femmes homosexuelles (60%) et aux femmes célibataires (57%). Mais les scores d'adhésion demeurent moins élevés que par le passé, étant en baisse respective de 4 points et de 8 points par rapport à septembre 2017. Parallèlement, la législation actuelle sur la fin de vie ne semble pas pleinement convenir aux Français. 89% d'entre eux souhaitent en effet aller plus loin, en légalisant le suicide assisté (18%), l'euthanasie (47%) ou les deux conjointement (24%).

"L'étude de l'Université de Berne publiée à la fin février dans l'International Journal of Epidemiology se fonde sur la revue de données personnelles de 1300 cas de suicides assistés, recueillies auprès de trois organismes suisses pratiquant le suicide assisté. Si la Suisse n'autorise pas comme telle l'euthanasie, elle tolère néanmoins l'aide indirecte au suicide par des groupes de défense des droits des patients. Le rôle du médecin se limite à évaluer la capacité de la personne à réclamer l'aide médicale à mourir et à prescrire les doses létales. La différence entre les deux situations est purement théorique mais là n'est pas la question. L'analyse des données de l'étude montre que les femmes (57 %) ainsi que les gens plus éduqués et favorisés économiquement sont en proportion plus nombreux à se tourner vers la mort assistée. Chez les patients de moins de 65 ans, la majorité des demandes d'aide provenaient de malades atteints de cancer (57 %), suivis par les patients atteints de maladies du système nerveux (21 %). Onze cas touchaient des personnes souffrant de maladie mentale ou de trouble du comportement."

"La Conférence des évêques du Canada (CECC) tiendra son Assemblée plénière du 26 au 30 septembre 2016 au Centre Nav Canada, Cornwall, Ontario, dans le diocèse d'Alexandria-Cornwall. À l'ordre du jour de cette rencontre : les conséquences de la loi ayant légalisé le suicide assisté et l'euthanasie au Canada. Une réflexion sera menée par le cardinal Willem Eijk, archevêque d'Utrecht, en Hollande. Théologien moraliste, éthicien médical et médecin, il présentera l'expérience vécue en Hollande suite à la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie."

"Au Canada, le Sénat a gelé le projet de loi sur l'euthanasie volontaire et le suicide assisté. Les membres du Comité sénatorial qui gère ce projet de loi dit C-14, ne sont pas prêts à donner le feu vert. Plusieurs sénateurs des deux grands partis, les libéraux et les conservateurs s'y opposent ; pour les uns le projet semble trop restrictif, et pour d'autres il est estimé trop libéral. Tout indique que la loi ne peut être adoptée avant le 6 Juin. C'est en effet la date limite donnée par la Cour suprême du Gouvernement Justin Trudeau pour remplacer l'article 103 du Code criminel, par une loi réglementant le suicide assisté. S'il n'y a pas d'accord au sein du Comité du Sénat et qu'une entente sur le projet ne passe pas avant le 6 Juin, l'article 103, sera abrogée automatiquement."

"Mgr Charles Morerod, président de la Conférence des évêques suisses, sur le oui à la Loi sur la procréation médicalement assistée Le oui du peuple suisse à la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPAM) a des conséquences que nous regrettons. Cette loi compromet la protection intégrale de l'être humain depuis son début jusqu'à sa fin, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. Les évêques suisses regrettent notamment l'introduction élargie du diagnostic préimplantatoire (DPI)."

"a conférence des citoyens sur la fin de vie, instaurée par François Hollande, préconise "la légalisation du suicide médicalement assisté". Elle recommande toutefois d'y apporter des "nuances", s'opposant à une inscription de l'euthanasie dans la loi. Elle propose toutefois d'instaurer des "exceptions d'euthanasie" envisageables dans "des cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté lorsqu'il n'existe aucune autre solution"."

"Les évêques catholiques de Californie ont désavoué la signature par le gouverneur Jerry Brown, le 5 octobre, d'une mesure légalisant le suicide médicalement assisté dans l'Etat. Pour la Conférence catholique de Californie, cette loi ne fait rien pour protéger la vie des plus vulnérables. Les évêques rejoignent dans leur opposition au suicide assisté les groupes de défense des droits des personnes handicapées, des médecins et professionnels de santé ainsi que les défenseurs des personnes âgées."

"L'ECLJ publie une étude sur "Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme". Le European Centre for Law and Justice a récemment publié une étude approfondie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le suicide assisté dans le International Journal of Human Rights. En voici le résumé en français."

"Une jeune Américaine de 29 ans, Brittany Maynard, atteinte d'un cancer au cerveau, a mis fin à ses jours le 1er novembre par un suicide assisté. Elle avait rendu publique la date de sa mort et médiatisé son choix avec l'aide de l'association Compassion and Dignity qui promeut l'euthanasie. Aux Etats-Unis, l'émotion est telle que le débat est relancé. Les chrétiens ont rappelé de façon quasi-générale leur ferme opposition au suicide assisté."

"Au terme de leur Assemblée plénière (2-4 décembre 2019), les évêques suisses (CES) ont adopté des orientations pastorales face à la pratique du suicide assisté, compte tenu du fait que de plus en plus de personnes en Suisse recourent au suicide assisté par peur de la sénilité, de la douleur ou de la solitude."

"n France, le taux de suicide des personnes âgées est parmi les plus élevés au monde. Les pro-suicide assisté voient dans la légalisation de cette pratique un moyen de contrecarrer l'acte violent, quand les anti-suicide assisté y voient la marque d'un manque de prévention. Comment apporter de la nuance au débat ?"

"Ce dimanche, 167 citoyens se sont prononcés à 75% en faveur de la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie médicalement assistée en cas de maladie incurable associée à des souffrances réfractaires."

Le diocèse de Nîmes vient de publier un livret intitulé « Fin de vie, restons solidaires ! ». Cette plaquette sera prochainement imprimée et diffusée largement dans le diocèse. Une convention citoyenne sur la fin de vie organisée par le Conseil Economique, Social et Environnemental se penche sur la question de l'euthanasie et du suicide assisté. Elle doit rendre ses conclusions en mars 2023. Le 13 septembre dernier, le Comité National Consultatif d'Ethique (CCNE), dans son avis N° 139 intitulé : « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité », estimait « qu'il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger ». La perspective d'une loi autorisant l'euthanasie ou le suicide assisté ne peut nous laisser indifférents. Nous sommes tous concernés parce que nous sommes tous confrontés à la mort. C'est pourquoi je propose ces éléments de réflexion.

"Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), a annoncé le 12 septembre 2013, dans une interview à La Croix, que les états généraux sur la fin de vie auraient bien lieu d'ici au mois de décembre sous la forme d'une « conférence citoyenne ». Cette « conférence citoyenne » est envisagée comme la réflexion d'une trentaine de citoyens « représentatifs de la diversité de la société et sensibilisés aux questions de fin de vie », sélectionnés par tirage au sort. Durant 4 week-ends, cet échantillon de la population française pourra ainsi rencontrer des experts et alimenter sa réflexion avant de remettre ses recommandations. L'opération sera financée sur le budget du CCNE, dont 50% des membres sont en cours de renouvellement, La conférence citoyenne sera complétée par des rencontres organisées par les espaces éthiques régionaux. L'ensemble viendra compléter l'avis 121 rendu par le CCNE le 1er juillet 2013 sur les trois questions posées par le gouvernement à la suite du rapport de la Commission Sicard, relatives au suicide assisté, à la sédation et aux directives anticipées. Le CCNE entend ainsi constituer un « panorama assez complet permettant d'éclairer la réflexion du gouvernement et du parlement avant la présentation du projet de loi ». D'autres états généraux, pour débattre des questions liées à la procréation médicalement assistée ( PMA), ont été repoussés en 2014."

"La conférence de citoyens sur la fin de vie préconise « la légalisation du suicide médicalement assisté » mais avec des « nuances ». Cette « conférence de citoyens », mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à la demande de François Hollande, s'oppose cependant à une inscription dans la loi de l'euthanasie, même si elle propose, dans des cas particuliers, des « exceptions d'euthanasie »."

"La conférence de citoyens sur la fin de vie préconise « la légalisation du suicide médicalement assisté » mais avec des « nuances ». Cette « conférence de citoyens », mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à la demande de François Hollande, s'oppose cependant à une inscription dans la loi de l'euthanasie, même si elle propose, dans des cas particuliers, des « exceptions d'euthanasie »."

"On me demande de m'exprimer sur la Manif pour Tous organisée dimanche 5 octobre pour protester contre la banalisation de la PMA (Procréation médicalement assistée) et de la GPA (Gestation pour autrui). J'ai eu de nombreuses fois l'occasion d'intervenir sur ces sujets, rappelant que la procréation médicalement assistée qui, originellement était destinée à remédier à l'infertilité d'un couple et qui, même dans ce cas, n'allait pas sans poser de problèmes, devenait une grave injustice quand elle servait à faire de l'enfant un obscur objet de désir pour combler toutes les frustrations et tous les manques."

"Les évêques irlandais sont descendus à leur tour dans l'arène pour dire leur opposition au projet de loi britannique sur le suicide assisté qui sera débattu par la chambre des communes le 11 septembre. Le texte proposé par un député travailliste permettrait aux malades en phase terminale mais pleinement conscients de leurs actes, de demander une assistance médicale pour mourir. Mgr Eamon Martin, Primat de toute l'Irlande a adressé une lettre aux députés d'Irlande du Nord pour leur demander de voter contre ce texte qui présente une approche destructrice et pessimiste de la vie. Il exhorte tous les catholiques nord-irlandais à promouvoir au contraire la culture de l'amour, du soin réciproque, du respect et de la sauvegarde de toute vie humaine, qui, écrit-il, est toujours précieuse et digne d'être vécue, quelle que soit sa condition. L'archevêque d'Armagh invite donc la médecine et la science à être toujours au service de la dignité humaine au lieu de représenter une menace pour l'existence humaine. En mars dernier, les députés français ont repoussé un élargissement de la loi sur la fin de vie devant permettre à certains malades incurables d'accéder au suicide médicalement assisté ou à l'euthanasie."