GPA : le parquet de Nantes fait appel ! | Alliance Vita - 0 views
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Veille & Documentation on 20 May 15"Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi 13 mai par le tribunal de grande instance de la ville (TGI) qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de cinq enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger. L'information émane d'un communiqué du procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions. Lors de l'audience en mars 2015, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis."