Souhaite-t-on créer une société à trois vitesses, constituée de salariés, d'i... - 0 views
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Plutôt que de créer un cadre juridique plus clair et plus juste pour ces travailleurs – qui ont, pour la plupart, le statut de micro-entrepreneurs –, cette idée avance sans le dire vers la reconnaissance du statut d’indépendant. Statut qui, rappelons-le, profite en premier lieu aux plateformes, en ce qu’il les libère des charges et obligations (cotisations sociales et autres) liées au travail salarié.
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En effet, le principe de l’adoption d’une charte inscrit la relation qui lie les travailleurs à leur(s) plate(s)-forme(s) en droit commercial, et non en droit du travail. Cela aurait pour effet de laisser les plateformes décider seules des conditions de travail et de rémunération, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs.
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Les chartes prévues, unilatérales, ne contiennent pas de socle minimum de protection. Souhaite-t-on, aujourd’hui en France, déléguer à des entreprises britanniques (Deliveroo) ou américaines (Uber) le soin de déterminer de quelle protection sociale doivent bénéficier des travailleurs français ? Souhaite-t-on créer une société à trois vitesses, constituée de salariés, d’indépendants et de travailleurs au statut hybride, dont les conditions sont ensuite décidées par les juges au cas par cas, aboutissant de facto à la création d’un nouveau précariat ?
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De ces consultations, nécessaires à l’élaboration de politiques publiques adaptées aux enjeux du XXIe siècle, il ressort jusqu'à présent que : Le statut des travailleurs des plateformes n’étant pas clarifié, il fait peser sur ces derniers les inconvénients du modèle salarié et du modèle indépendant, d’un côté l’absence de protection sociale et de l’autre l’absence de pouvoir de négociation sur le prix des prestations. La question de la protection sociale de ces travailleurs, de leur couverture en cas d’accidents du travail ou de maladies, doit impérativement être éclaircie, et ce par les pouvoirs publics. De nombreux acteurs préfèrent l’instauration, plutôt que des chartes, d’un véritable dialogue social et l’amélioration de la transparence des plateformes sur les conditions de travail de ces travailleurs.
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Le Conseil national du numérique rappelle également que les jurisprudences française, espagnole et britannique sont en faveur d’une requalification des travailleurs en salariés et donc d’une protection accrue de ces derniers. Loin d’être à la pointe de l’Europe, et à rebours des décisions de justice, la LOM ferait prendre un retard certain à la France et constitue une fausse réponse à un vrai problème.
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Pire, elle dissimule les autres pistes susceptibles d’améliorer la situation des travailleurs des plateformes, par exemple une amélioration substantielle du statut d’indépendant. Nous souhaitons que les travailleurs des plateformes soient garantis de la même protection des droits que les autres catégories sociales dans notre pays afin que les plateformes ne puissent s’affranchir des règles de protection sociale existantes.
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"Le Conseil national du numérique (CNNum) s'oppose à la mise en place des chartes unilatérales de responsabilité sociale des plateformes prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et appelle plutôt à l'instauration d'un véritable dialogue social sur les nouvelles formes de travail issues de l'économie numérique."