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"Mardi dernier, l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda a présenté à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce rapport recommande d'adapter le droit d'auteur, de façon à mieux prendre en compte les besoins du public et des entreprises. En préambule, Julia Reda convient que "le cadre juridique européen sur le droit d'auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l'innovation" et reconnaît "la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d'être dotés d'une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique". Elle formule ensuite de nombreuses propositions pour un assouplissement du droit actuel : affirmation d'un droit au prêt de livres numérique par les bibliothèques, clarifaction des spécifications d'interopérabilité des DRM, harmonisation des durées de protection des droits, renforcement des exceptions au droit d'auteur, élargissement de l'exception pour l'éducation et la recherche, harmonisation de l'exception de copie privée, intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation, etc."

"Les éditions Anacharsis avaient choisi de diffuser leur catalogue numérique sans DRM (Digital Rights Management) ou verrous numériques, afin que les lecteurs disposent de réels droits de jouissance sur leur copie numérique. Pour autant, les lecteurs qui achètent des livres d'Anacharsis sur les plate-formes telles qu'Amazon Kindle, Apple, Kobo ou encore Google, en réalité l'ensemble des grandes plate-formes qui vendent également un équipement de lecture, voient leurs lectures « figées » avec leur périphérique. Il n'est pas possible de transférer une bibliothèque ou un livre d'un équipement vers un autre, d'un Kindle vers un iPad par exemple, ou vice-versa. Cette situation est particulièrement gênante, puisque l'éditeur, en l'occurrence Anacharsis, n'a pas souhaité déposer de verrous numériques sur le livre numérique, c'est en réalité le revendeur qui le fait."

"Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013. Elle a aussi indiqué que ses fonctions de régulateur des mesures techniques de protection (MTP) étaient appelées à s'étendre. Ce sont ces mesures techniques, indissociables des fameux DRM, qui permettent d'empêcher ou de limiter les copies, les impressions de documents, les prêts d'oeuvres, etc., etc."

"Le watermarking fait partie de l'éventail qui s'offre à tout éditeur ou distributeur numérique en matière de protection contre la copie illégale, contre le piratage. Mais il est différent du DRM Adobe en ce sens qu'il n'est pas une "clef", un cryptage numérique. Il est simplement une mention "imprimée" sur l'ebook. [...] En utilisant ce filigrane numérique, on voudrait croire qu'il s'agit d'un moindre mal: en effet, il dissuade l'utilisateur malhonnête de partager le fichier tout en incapacitant en rien le lecteur honnête. Pour autant, lorsque je lis un livre watermarké, j'éprouve un sentiment de malaise."

"Durant la Foire du livre de Francfort, l'opérateur spécialisé dans la création de tuyaux entre éditeurs et bib va présenter OverDrive Win, qui sera disponible dans 15.000 établissements. Les utilisateurs ayant emprunté un livre numérique pourront dès lors l'acheter directement, pour en conserver une copie."

Esquisse d'une idée intéressante : serait-il pertinent de confier aux bibliothèques la conservation de nos livres numériques (point d'accès unique sécurisé), et les bibliothèques pourraient-elles techniquement et légalement mettre en place un tel service ?

A l'occasion de la journée du domaine public du 26 janvier 2012, Michèle Battisti republie un article de 2002 encore valable aujourd'hui, "Le domaine public, une peau de chagrin ?"...

"Vous venez de mourir. Vous ou un de vos proches. A l'instant où vous disparaissez de la surface de cette terre, votre bibliothèque disparaît, l'ensemble de vos disques et de vos Mp3 s'évapore en fumée, tous vos films et photos de vacances, tous vos albums de famille s'effacent. Plus rien n'est accessible. Plus rien n'est transmissible. Des milliers d'heures de musique, des jours entiers de lecture, des souvenirs en pagaille : il ne reste plus rien. Tous ces produits des industries culturelles que vous avez pourtant légalement achetés, payés, toute cette production documentaire personnelle patiemment collectée au cours d'une vie ne réside désormais plus dans nos habitats physiques, dans nos meubles Ikéa ou dans nos disques durs numériques, mais est stocké, emmagasiné sur nos comptes Amazon, Itunes, GooglePlay, Youtube, etc. Récemment c'est grâce à un article du Daily Mail sur le supposé procès que Bruce Willis comptait intenter à Apple, que la planète découvrait stupéfaite qu'un utilisateur d'Itunes ne pouvait à son décès rien conserver ni transmettre à ses proches, l'ensemble des produits (films, musiques, livres) cessant d'exister à la clôture du compte. Chaque compte étant lié à notre numéro de carte de crédit, et chaque carte de crédit étant effectivement désactivée à notre mort par notre banque, difficile d'envisager un quelconque contournement."

"À en croire un rapport Ipsos sur ces quatre dernières années, la Norvège est en train de démontrer le rôle-clé de l'offre légale dans la lutte contre le téléchargement illicite. Point à souligner, ce recul s'est produit dans un pays qui n'a pas mis en place la riposte graduée."

"Hier, la Hadopi a publié le premier volet de son étude sur la faisabilité et la pertinence d'un système de rémunération proportionnelle du partage. Cette note dresse un inventaire et une analyse des usages en matière d'accès aux oeuvres sur Internet. [...] A la lecture de cette note, force est de constater que la Hadopi est effectivement arrivée exactement là où elle le voulait : une démolition en règle de la notion même d'échanges non-marchands."

"La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a rendu son verdict ce jeudi 11 septembre sur le cas Université technique de Darmstadt contre Eugen Ulmer KG en indiquant que les États de l'UE peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer à leurs usagers sur des terminaux spécialisés. La Cour a estimé que les bibliothèques pouvaient se prévaloir d'une exception prévue par la directive européenne sur le droit d'auteur, afin que les bibliothèques puissent "réaliser leur mission fondamentale [et] promouvoir l'intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées". Il sera possible d'imprimer ces documents ou de les stocker sur une clé USB à condition "qu'une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits", si l'État membre dans lequel se situe la bibliothèque choisit de légiférer en ce sens. EBLIDA (Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation) déplore que la cour n'autorise pas l'accès en ligne à ces ouvrages numérisés, empêchant ainsi les bibliothèques de remplir pleinement leur mission d'accès à distance à la culture et à la connaissance. L'association déplore également que le jugement ne précise pas si les terminaux mobiles (tablettes, liseuses, smartphones...) peuvent être inclus dans les "terminaux spécialisés" mentionnés par le texte de la Cour."