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"Le 9 décembre prochain, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme examinera « en appel » l'affaire Paradiso et Campanelli c. Italie en matière de gestation par autrui (GPA). Dans un premier jugement rendu le 27 janvier 2015, la CEDH avait condamné l'Italie pour avoir retiré un enfant à un couple qui l'avait acheté 49.000 euros en Russie, estimant que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale. Elle avait ainsi admis que l'achat d'un enfant peut constituer le fondement d'une famille."

"L'Italie, condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur une affaire de gestation par autrui (affaire Paradiso et Campanelli) a fait appel de la décision : la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme examinera « en appel » cette affaire le mercredi 9 décembre 2015."

"Coup d'arrêt européen à la PMA sans père : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d'infertilité pathologique par la Cour européenne des droits de l'homme"

"Aujourd'hui, 8 février 2018, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rendait sa décision sur une affaire remontant à 2014. Deux homosexuelles souhaitaient avoir un enfant. Elles se sont adressées pour cela au CHU de Toulouse afin de bénéficier d'une insémination."

"« Détournement de la finalité thérapeutique de la médecine »"

"Grégor Puppinck, le directeur du Centre européen pour la loi et la justice (European Center for Law and Justice), aurait dû lire ce texte dimanche devant les centaines de milliers de participants à la Manif pour Tous : Grégor Puppinck« Il ne faut rien lâcher ! Si on lâche sur le mariage homosexuel, tout va suivre, l'adoption, la PMA, la GPA et l'endoctrinement sexuel des enfants ! Il faut bien comprendre que l'adoption, la PMA et la GPA, c'est-à-dire les mères porteuses, suivent inévitablement le simple vote du « mariage pour tous ». Il est vain de dire « j'accepte le mariage, mais pas le reste ». C'est tout ou rien : À cause de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que l'on ouvre le mariage républicain aux couples de même sexe, c'est une cascade, un effet domino : le droit au mariage entraîne le droit à l'adoption et le droit à la PMA, lequel entraine à son tour le droit à la GPA. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est la plus haute instance judiciaire européenne ; ses décisions s'imposent sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, de l'Islande à l'Azerbaïdjan. Il n'y a pas de pouvoir humain au dessus d'elle ; elle peut censurer des lois adoptées par referendum, elle peut condamner des Etats à changer même leur constitution."

Le 3 octobre prochain, la Cour européenne des droits de l'Homme devra se prononcer sur le recours de deux requérantes, déboutées par la justice autrichienne, qui souhaitent que l'une d'entre elles puisse adopter l'enfant de sa compagne. Le père de l'enfant refusant cette demande, elles demandent que celui-ci soit déchu de ses droits parentaux. Soit dit en passant, leur avocat n'est autre que le directeur de l'International Lesbian Gay Bisexual Transgender and Intersex Association (ILGLaw). La CEDH rejettera très certainement cette demande, mais il n'est pas innocent que le mouvement LGBT fasse sienne ce genre de revendications

"Grégor Puppinck, Directeur de l'ECLJ, analyse l'arrêt rendu hier par la CEDH :"

Autres sources AFSP - Liberté politique Sur l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme concernant l'adoption d'un enfant par la partenaire homosexuelle de sa mère CS - Vu le 19/03/2012

"Le European Centre for Law and Justice a réalisé une analyse en détail des principales dispositions du projet de loi espagnol, en les confrontant au droit en vigueur dans d'autres pays européens ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il en ressort d'une part que ce texte ne viole aucune norme européenne ou internationale et d'autre part que tant les critiques des « pro-avortement » que l'optimisme des « pro-vie » sont excessifs. Au-delà du droit, ce projet de loi témoigne d'une nouvelle tendance politique en Occident tendant non plus à considérer l'avortement comme une « liberté et un progrès », mais comme une violence à limiter. Cela étant, l'application future de ce projet de loi demeure imprévisible et dépendra largement des circonstances politiques et culturelles."

"La Manif Pour Tous dénonce avec force une décision politique, qui piétine la liberté de conscience à laquelle les maires ont droit comme tout autre citoyen. "

"En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour ne pas avoir transcrit l'état civil d'enfants nés par mère porteuse"

"Le 26 juin, à l'occasion de deux arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) observait que sur les questions liées à la GPA, il n'existe pas d'harmonisation entre les 35 États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme."

"n décidant de ne pas faire appel de la décision de la CEDH, qui enjoint la France d'inscrire à l'état civil des enfants « importés » par des adultes après avoir été conçus par la pratique de la GPA interdite par nos lois de bioéthique, le gouvernement dans la ligne de la circulaire Taubira envoie un signal incitatif à toutes les personnes qui se permettent de contourner nos lois à l'étranger."

"Condamnée par la CEDH en juin pour n'avoir pas transcrit l'état civil d'enfants nés par mères porteuses à l'étranger, la France avait jusqu'à ce vendredi 26 septembre pour faire appel…Le gouvernement s'y est refusé."

"L'association Juristes pour l'Enfance dénonce la schizophrénie du Gouvernement sur la GPA : D'un côté, le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre l'industrie de la gestation. Et de l'autre côté, il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA."

"Pour le député UMP, l'autorisation du mariage pour tous condamne la France à légaliser la GPA sous peine d'être poursuivie par la CEDH. Il nage en plein fantasme. "

"La juridiction dira jeudi si la non-reconnaissance en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger porte atteinte à leurs droits fondamentaux. "

"« Ces pauvres enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'ont pas de droits il faut les protéger »: vrai ou faux ? 1) Oui, il est impératif de respecter les droits des enfants. Mais c'est déjà le cas. - La vie familiale, c'est fait, selon la CEDH elle-même (jugement du 26 juin 2014). - La nationalité, c'est fait, cf. la circulaire Taubira et l'article 21-12 du Code Civil. - l'héritage, c'est fait (lettre du 13 avril 2015 du ministère de la Justice au notariat) (- Resterait éventuellement une délégation d'autorité parentale ou toute autre mesure facilitant encore davantage la vie familiale : c'est facile à faire.)"

"A propos de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Parrillo c. Italie (n° 46470/11)."