Group items tagged

"Le 22 septembre prochain, se tiendra à la Cour de cassation l'audience attendue dans le cadre de l'avis que doit rendre la Cour de cassation sur l'adoption, par la conjointe de la mère, de l'enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur réalisée à l'étranger. Les Juristes pour l'enfance attendent de la Cour de cassation qu'elle continue, comme elle l'a toujours fait, à protéger les enfants contre ces processus de fabrication d'enfants adoptables."

"La Cour de cassation s'est penchée vendredi 19 juin sur des pourvois concernant deux enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) en Russie, de pères français. Ces actes ont été accomplis à l'étranger pour contourner l'interdiction de la loi française. La Cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil pour le premier enfant le 15 avril 2014, mais l'avait acceptée pour le second le 16 décembre 2014. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, a toujours rejeté jusqu'à présent les pourvois relatifs à la transcription sur les registres de l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger (voir ci-dessous, notre rappel historique)."

"J'avais écrit ici il y a quelques jours ma crainte de voir la Cour de cassation tomber dans le piège de la GPA. C'est hélas chose faite. La Cour de cassation vient d'admettre par deux arrêts du 3 juillet sans aucune nuance que, dès l'instant que l'acte de naissance établi à l'étranger pour un enfant conçu par GPA "n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient declarés correspondaient à la réalité", l'État français doit transcrire cette filiation dans son propre état civil.Ces décisions reviennent à une légalisation de fait de la GPA en France au mépris de la volonté du Législateur qui a posé son interdiction en principe d'ordre public. La position du Législateur est fondée sur le fait que la GPA est une atteinte à la "dignité de la personne humaine" et sur la volonté de s'opposer au developpement du marché des femmes et des enfants. Il n'appartient pas au juge qui devrait être le gardien du Droit et de la dignité humaine d'aller à l'encontre de la volonté du Législateur. C'est pourquoi je proposerai des dispositions législatives pour que le Droit protège à nouveau les personnes, notamment les plus faibles que sont les enfants et les femmes, et restaure pleinement dans notre pays l'efficacité de l'interdiction de conclure des conventions de GPA."

"e 19 juin 2015 prochain, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation tiendra une audience qui aura pour objet la transcription des actes d'état civil d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. C'est-à-dire, transcrire l'acte de naissance produit à l'étranger par un acte de naissance français. Cela intervient dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre."

"Le bras de fer judiciaire opposant partisans et adversaires de la gestation pour autrui est relancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Son issue pourrait bouleverser les fondements de notre droit. Le débat législatif semblait en effet tranché  : toute GPA est interdite. Dès 1991, la Cour de cassation a condamné cette pratique en invoquant l'article 1128 du Code civil qui stipule  : «  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  » La loi bioéthique de 1994 a ensuite précisé que «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle  ». La GPA est assimilée par les tribunaux à une «  supposition d'enfant  » : le fait de prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu, portant atteinte à l'état civil de l'enfant. C'est donc un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Et la Cour de cassation a logiquement confirmé, en 2011, que les enfants nés de cette GPA hors de nos frontières n'ont pas à être inscrits à l'état civil français."

"La Cour de cassation a annulé, vendredi 13 septembre, la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui en Inde - cette pratique est légale dans ce pays, mais elle est interdite en France -, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait ordonné cette transcription pour des jumeaux nés en 2010. Dans un autre arrêt, concernant un enfant né par GPA en Inde en 2009, la haute juridiction a confirmé l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le géniteur avant la naissance. "

"La décision de la Cour de cassation est attendue demain vendredi 3 juillet, sur la question de la transcription sur les registres français d 'état civil des actes de naissance étrangers des enfants nés de la GPA. La Cour de cassation saura-t-elle reconduire l'absence de transcription, afin de protéger les enfants en refusant de passer outre, comme si de rien n'était, les violations graves de leurs droits occasionnées par la GPA ?"

"Invitée à se prononcer sur le statut des « parents d'intention » des enfants nés par GPA à l'étranger, la Cour de cassation a sollicité l'avis consultatif de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)."

"La semaine dernière, la Cour de cassation a imposé l'inscription à l'état civil des bébés nés à l'étranger de mère porteuse. Cet arrêt semble moralement justifié. Car enfin, dira-t-on, ces enfants existent, et ils n'ont commis aucune faute. Il n'est donc pas juste de leur faire payer les conséquences des actes commis par les adultes qui, eux, sont bel et bien responsables de leur situation et ne sont jamais sanctionnés. Mais s'ils reçoivent un tel statut, si leurs parents ne sont pas condamnés, si les sociétés étrangères qui organisent ces transactions peuvent tranquillement proposer leurs services sur notre sol et si, évidemment, les femmes qui louent leur ventre continuent à exercer leur office dans les pays où ce triste commerce est légal, que reste-t-il de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) ? Il faut en prendre acte : en enlevant le seul obstacle qui demeurait, obstacle il est vrai douteux, la Cour de cassation a quasiment légalisé les mères porteuses."

"Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi."

"La Cour de cassation vient d'autoriser la transcription de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA à l'étranger dès lors que l'acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques. En autorisant la transcription de l'acte de naissance d'un enfant acheté à sa mère biologique en Russie, la Cour de cassation valide en France une pratique obscurantiste."

"Au cours de l'été, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a, de nouveau, condamné la France pour son refus de retranscrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés, à l'étranger, de mères porteuses ; elle lui reproche une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants, sans pour autant contester son droit de prohiber la GPA. En juin 2015, après deux arrêts la CEDH sur le même sujet, la cour de cassation avait pourtant bouleversé sa jurisprudence. Deux couples avaient alors obtenu la transcription des actes de l'état civil du pays de naissance mentionnant le père ayant fait déclaration et la femme ayant accouché. Cette évolution constitue un progrès pour des parents qui, jusque-là, étaient poursuivis pour fraude à l'adoption ; elle est soutenue par presque deux tiers des Français (64%) selon un récent sondage de l'IFOP."

"Cette décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un véritable cheval de Troie judiciaire."

"Lors d'une conférence de presse le 1er juillet 2015, Anne-Yvonne Le Dain, députée PS de l'Hérault, a déclaré à propos d'un arrêt que la Cour de Cassation va rendre sur la gestation pour autrui (GPA) : "Nous sommes inquiets avant cette étape importante et nous voulons que la Cour de Cassation entende que des parlementaires souhaitent une interdiction explicite de la GPA dans la loi »."

"« Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est pas remis en cause par les arrêts de la Cour de cassation » telle est la déclaration de Manuel Valls à propos des décisions du 3 juillet 2015 de l'Assemblée plénière."

Autres sources AFSP - Liberté politique Note d'analyse de la Fondation Lejeune concernant l'affirmation de la cour de cassation visant à recevoir les demandes d'indemnisation des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi anti-perruche CS - Vu le 22/02/2012

"Le procureur général près la Cour de Cassation a indiqué vouloir transcrire l'état civil des enfants nés d'une GPA pratiquée à l'étranger. L'association Juriste pour l'enfance dénonce une décision qui validerait des violations graves des droits des enfants."

"Non seulement la Cour de cassation a imposé de facto la gestation pour autrui en France, mais l'avocat du Défenseur des droits, supposé impartial, était celui du lobby pro-GPA !"

"La Conférence des Evêques de France a manifesté ses inquiétudes suite à l'arrêt de la Cour de cassation sur la GPA."

"En validant l'inscription à l'état civil des GPA à l'étranger, la Cour de cassation a de fait validé la légalité en France du recours à des mères porteuses à l'étranger. "