loi de transformation de la fonction publique. Loi du 6 août 2019 de transfor... - 2 views
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nancy canales on 27 Aug 19"Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019." Source : Vie publique