Group items tagged

Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine du numérique. Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages numériques dans les territoires et de l'appui au développement des écosystèmes d'entreprises innovantes, le texte prévoit la création d'un SCN dénommé « Agence du numérique », qui est chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ; il est rattaché au directeur général des entreprises. La délégation aux usages de l'internet est supprimée. Source : légifrance

"Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C. Objet : modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). " Source : Legifrance

"Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers. Objet : modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019. Notice : le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). " Source : Legifrance

"Après un an de concertation, Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandonont présenté à l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) un arrêté relatif au doctorat et aux écoles doctorales qui met les textes réglementaires en phase avec la réalité de cette formation de haut niveau." Le texte modifié a été adopté par 47 voix pour, 18 voix contre et 6 abstentions. Source : ESR : enseignement supérieur recherche

"Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Objet : modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. " Source : Legifrance

"Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, organismes et ministères certificateurs. Objet : modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux parcours de validation des acquis de l'expérience initiés à compter de cette date. Notice : le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). " Source : Légifrance

"Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015." Source : Légifrance

": procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication" Source : Journal officiel

"Publics concernés : fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. Objet : transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique " Source : Legifrance

"Publics concernés : infirmiers inscrits au tableau de l'ordre des infirmiers ; conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers. Objet : définition du code de déontologie des infirmiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). " Source : Legifrance

"Art. L. 612-6.-Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. « Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. " Source : Legifrance

"Publics concernés : étudiants des quatre filières de première année commune aux études de santé : médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique ; étudiants préparant le certificat de capacité d'orthophoniste ; professionnels infirmiers se spécialisant en anesthésie ; établissements universitaires et instituts hospitaliers dispensant ces formations. Objet : liste des grades ou titres universitaires des disciplines de santé ; liste des diplômes conférant le grade master. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, le présent décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire le grade universitaire de master. En outre, le décret confère le grade universitaire de master au diplôme d'Etat de sage-femme, au certificat de capacité d'orthophoniste et au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste."

le décret s'applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu'aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012. Notice : le texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. L'obtention de l'un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence. Source :: Légifrance

"le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. " Source : JO

"Le Conseil constitutionnel ayant donné son feu vert jeudi 8 mars 2018, la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants a été promulguée par Emmanuel Macron dans la foulée. Retour sur les principaux changements apportés au texte lors de son examen au Parlement. " Source : Educpros

"la transformation de la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation appelle un processus de sélection des directeurs plus transparent qui participe de la professionnalisation du recrutement de ces derniers. Conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'éducation issues de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le texte précise la durée de mandat de directeur, le profil des candidats aux fonctions de directeur ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du comité chargé de les auditionner. " Source : Legifrance

"Un comité de suivi des cycles licence, master et doctorat est créé pour une durée de cinq ans auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat suit la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat". Source : MENESR

" le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat. Le texte prévoit les modalités d'information des établissements de formation qui souhaitent prendre en compte dans l'examen des vœux la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances, comme prévu par l'article 37 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il précise enfin les conditions et les modalités d'accompagnement applicables aux candidats dépourvus de proposition par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur mises en place par les recteurs. En second lieu, il abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif des « meilleurs bacheliers » supprimé par l'article 37 de la loi du 24 décembre 2020 susmentionnée. Enfin, il modifie les modalités de recrutement dans les classes préparatoires relevant du ministère de l'agriculture. " Source : Légifrance

"Publics concernés : candidats à l'admission aux études d'audioprothèse et d'orthophonie. Objet : adaptation des procédures d'admission dans les établissements proposant des formations en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité d'orthophoniste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte de manière dérogatoire et temporaire les modalités d'admission des candidats aux études d'orthophonie au titre de la rentrée universitaire 2021 et les modalités d'admission aux études d'audioprothèse au titre de cette même rentrée universitaire, en raison de l'état d'urgence sanitaire. " Source : legifrance

"le texte prévoit que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut sous certaines conditions saisir le recteur de région académique pour se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une telle formation." Source : Légifrance