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Plutôt que de créer un cadre juridique plus clair et plus juste pour ces travailleurs – qui ont, pour la plupart, le statut de micro-entrepreneurs –, cette idée avance sans le dire vers la reconnaissance du statut d’indépendant. Statut qui, rappelons-le, profite en premier lieu aux plateformes, en ce qu’il les libère des charges et obligations (cotisations sociales et autres) liées au travail salarié.

En effet, le principe de l’adoption d’une charte inscrit la relation qui lie les travailleurs à leur(s) plate(s)-forme(s) en droit commercial, et non en droit du travail. Cela aurait pour effet de laisser les plateformes décider seules des conditions de travail et de rémunération, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs.

Les chartes prévues, unilatérales, ne contiennent pas de socle minimum de protection. Souhaite-t-on, aujourd’hui en France, déléguer à des entreprises britanniques (Deliveroo) ou américaines (Uber) le soin de déterminer de quelle protection sociale doivent bénéficier des travailleurs français ? Souhaite-t-on créer une société à trois vitesses, constituée de salariés, d’indépendants et de travailleurs au statut hybride, dont les conditions sont ensuite décidées par les juges au cas par cas, aboutissant de facto à la création d’un nouveau précariat ?

Dans cette zone où les usines et les commerces ont fermé les uns après les autres, et où la République ne met plus guère les pieds [1], le McDo constitue un petit poumon économique auquel les salariés ont su donner une forte dimension sociale. « J’étais un petit délinquant, et le directeur de l’époque m’a ouvert une porte qui m’a permis d’obtenir un emploi [2]. Je veux que cette porte reste ouverte derrière moi, pour les jeunes qui arrivent », explique Kamel. Combien de jeunes du quartier ont connu leur première expérience professionnelle dans ce restaurant, qui a ouvert ses portes en 1992 ? Combien ont pu suivre une formation après y avoir travaillé, pour devenir plombier, électricien, ambulancier ? Combien, aussi, ont pu aller y bosser en accord avec un juge d’application des peines ? Combien ont pu passer leur permis de conduire après y avoir trouvé un job d’été ? Plusieurs centaines, c’est certain. Plus d’un millier, probablement.

Investi au sein de l’association « Syndicat des quartiers populaires de Marseille », Salim Grabsi confirme le rôle crucial que joue ici le McDo : « Il est implanté au cœur de différents quartiers qui ont pour point commun de souffrir d’une déficience des pouvoirs publics. Tous ses salariés sont issus de ces quartiers. Ce sont souvent des gens qui ont été cabossés par la vie. Lorsque des parents, des responsables associatif, ou des structures comme la nôtre repèrent des jeunes en difficulté, qui ont besoin d’une main tendue pour ne pas basculer dans la délinquance, on les oriente vers le McDo. Les directeurs successifs ont toujours joué le jeu, en leur faisant signer des petits contrats ou en les embauchant. Cet établissement est un intégrateur, un véritable amortisseur social. » Une dimension qui n’a pas ravi la direction du groupe McDonald’s France.

En début d’année, les salariés apprenaient que le franchisé et le groupe – ils possèdent l’établissement à 50-50 – comptaient revendre leur restaurant à un obscur homme d’affaires, lequel aurait un projet de « fast-food asiatique halal » [3]. « On prend ça comme une insulte, c’est très stigmatisant : on est dans les quartiers Nord, donc on est tous musulmans ?!, interroge Kamel. Nous, on ne veut pas d’un truc communautaire, on veut que tout le monde puisse venir. » Quant au prétendu repreneur, il est totalement inconnu, ne s’est jamais présenté devant les salariés, ne possède à l’heure actuelle aucun restaurant...

L'affaire montre qu'il ne faut jamais sous-estimer les questions de procédure car ce sont elles qui garantissent l'effectivité des droits et libertés. Si le tribunal administratif accueillait le moyen développé par le ministre de l'intérieur, il supprimerait de facto l'Open Data par défaut, repassant subrepticement, au mépris de la loi Lemaire, de la logique de l'offre à celle de la demande. La libre communication des données publiques sera-t-elle tuée par des services cherchent à se soustraire au devoir de transparence par un grignotage procédural efficace et discret ? Reste à savoir si la juridiction administrative sera ou non complice de ce mauvais coup.

«Je ne me bats pas contre le statut d’autoentrepreneur, mais c’est un cheval de Troie. Il y a dans l’ubérisation une forme d’occupation idéologique et politique où l’on valorise surtout le pouvoir d’achat», analyse-t-il. Autre motif d’espoir : son collectif, le Clap, a rencontré d’autres associations de livreurs à Bruxelles en octobre. Avec pour but de porter collectivement leurs revendications sociales.

Depuis 2017, Mathieu Lépine, professeur d’Histoire-Géo à Montreuil, égraine les blessés graves et les morts au travail. Il est désormais suivi par plus de 12 700 abonnés sur son compte Twitter Accident du travail : silence des ouvriers meurent. Électrocution, chute, accident de la route, suicide… Rien que depuis le 1er janvier 2019, il a comptabilisé "430 accidents graves, dont 160 mortels".

L'idée de ce recensement est née d'une phrase, prononcée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie : "Bien souvent, la vie d'un entrepreneur est plus dure que celle d'un salarié". Interpellé, il se lance dans des recherches pour établir un recensement, d'abord mensuel. Le compte Twitter apparaît lui en janvier 2019, "au moment où deux accidents assez emblématiques des évolutions du monde du travail ont eu lieu : _le décès de Franck Page, un livreur Uber Eats de 18 ans, et celui d'un ouvrier auto-entrepreneur de 68 ans, sur un toit de la préfecture de Versailles_".

Cette fois, le recensement est quotidien et le travail plus méticuleux. Chaque jour, il consacre près de deux heures à éplucher la presse, "le plus souvent locale ou régionale". Résultat : quatre à cinq accidents graves ou mortels apparaissent quotidiennement sur son compte. 

Ici, le statut d’entrepreneur salarié associé (ESA) réunis dans des coopératives d’emploi et d’activité (CAE) est une vraie solution. Mobicoop réfléchit activement au déploiement d’une CAE dédiée aux métiers de la mobilité. Celle-ci permettrait par exemple aux travailleurs des plateformes de mobilité (Uber, Deliveroo etc.) de garder le statut d’indépendant auquel ils sont attachés tout en bénéficiant de mécanismes de protection sociale et de représentation collective.

Les collectivités territoriales, en entrant dans leur gouvernance, peuvent les lier durablement aux territoires. Le problème n’est donc pas tant technique ou juridique que celui de la volonté des acteurs politiques et économiques à s’asseoir à une table commune pour construire les mécanismes collaboratifs d’un XXIème siècle... non ubérisé ! 

Il faut ensuite que les utilisateurs et les travailleurs des plateformes puissent être associés aux grandes décisions des plateformes auxquelles ils sont liés, de façon à avoir leur mot à dire sur les évolutions de celles-ci, qu’elles soient technique ou économique. Cela peut se faire si la plateforme adopte des statuts coopératifs qui permettent aux utilisateurs et aux travailleurs de devenir membres coopérateurs.

Pour Hervé Valliet, le robot ne tue pas l’emploi. Il permet de retrouver de la compétitivité, ce qui engendre une augmentation du chiffre d’affaires, et permet la création de nouveaux emplois. SORI a créé cinq nouveaux emplois en deux ans, uniquement à la production, et prévoit d’en créer au moins cinq autres dans les deux ans qui viennent grâce à l’augmentation des volumes. À la question « jusqu’où voudriez-vous croître ? », Hervé Valliet répond que 50 personnes lui semblent être un palier, et ce point de vue semble partagé par le personnel. Au-delà, cela deviendrait un autre type d’entreprise.

En matière d’organisation du travail : Associer les personnels à l’introduction de technologies — mise au point du cahier des charges, choix de l’équipement, adaptation et réglage, révision du processus de production — permet d’optimiser l’outil et de faciliter son acceptation par les équipes. Lorsque l’autonomisation des personnes précède l’introduction des technologies, leur appropriation est plus aisée et plus efficace. L’autonomie résulte souvent de la volonté et de l’exemplarité du dirigeant qui fait un pari sur la confiance et apprend à lâcher prise. Réduire ou supprimer la hiérarchie intermédiaire permet d’évacuer le territoire de la décision, ce qui favorise l’autonomie des opérateurs. Le droit à l’erreur et la transparence sont des facteurs qui construisent la confiance. La prise en compte dès la conception de la manière dont sera fabriqué le produit est un facteur d’efficience. Elle met en cause la séparation « taylorienne » entre bureau d’études, méthodes et fabrication.

En matière de gestion des compétences : Adapter les compétences par la formation est un enjeu prioritaire. Ces formations peuvent être courtes et développées avec les fournisseurs de solutions. Il faut tenir compte du fait que la formation peut susciter des résistances chez les personnels de production, et les préparer en amont. Regarder le potentiel des personnes, les savoir-être et les capacités dont témoigne le hors CV permet d’ouvrir les sources de recrutement sur un marché des compétences tendu pour les emplois de production.

Devant la cour d’appel, son contrat, dénommé « contrat de prestations de services », a été passé au peigne fin. Il en est ressorti que, si le livreur pouvait choisir ses plages horaires (« shifts ») pour effectuer des livraisons, il ne pouvait, sans pénalité, se désengager moins de 72 heures avant leur commencement. Qui plus est, la société Take eat easy se réservait le pouvoir de résiliation du contrat dans certains cas. Aussi, la société avait-elle édicté un « petit guide du coursier », instaurant un système de bonus-malus, les malus étant plus couramment appelés strike. 3 strikes en 1 mois conduisait à une convocation à un entretien avec la société sur les motivations du coursier et 4 strikes à la rupture des relations contractuelles. A la suite du rejet de ses prétentions par le conseil de prud’hommes de Paris, le livreur a interjeté appel. Par une décision du 20 avril 2017, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Selon les juges du fond, bien que le système de bonus/malus mis en place évoque un pouvoir de sanction, les pénalités sanctionnent des manquements à des obligations contractuelles, ce qui ne caractérise pas un pouvoir de sanction de type salarial. De plus, la cour relève que ces stipulations ne remettent pas en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires, le moment de ses congés, tout comme sa durée de travail. Les juges du fond en déduisent que la société Take eat easy « ne détermine pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».

La cour relève également que le livreur n’est lié par aucune clause d’exclusivité. Régisseur dans un petit théâtre parisien, celui-ci exerce même une seconde activité professionnelle. Aux yeux des juges d’appel, « cette liberté totale de travailler ou non (…) est exclusive d’une relation salariale ».

Dans sa décision très attendue, la Haute juridiction contredit la solution retenue en appel. La Cour de cassation considère que le livreur était bien lié à la plateforme par un contrat de travail. A cette fin, elle applique les principes classiques en matière de reconnaissance de la qualité de salarié.

Et si demain, de la même manière, le logement n’était plus commercialisé comme un objet physique, une surface bâtie de X m² à tel endroit et dont vous êtes propriétaire ou locataire, mais comme un service, c’est-à-dire comme un abonnement auprès d’un fournisseur de « logement as a service » vous offrant la possibilité, à chaque étape de votre vie, de disposer d’un logement de la taille et de la localisation qui correspondent à votre besoin du moment1 ?

Ce constat d’une plus grande élasticité de la taille du ménage se combine avec une plus grande élasticité des revenus et des statuts professionnels. Comme le rappelait André Yché, Président du directoire de Caisse des Dépôts Habitat (ex-SNI), « l’économie du logement en France reste encore fondée sur un modèle d’emploi caractéristique de la seconde moitié du XXe siècle : 20 % d’emplois publics, 60 % d’emplois salariés privés, 15 % de professions indépendantes, le taux de chômage étant contenu autour de 5 %. S’agissant de location comme d’accession, le modèle est linéaire : le revenu du locataire, comme celui qui accède à la propriété, est supposé croître modérément et progressivement, sans fluctuation significative ». […] Ce modèle perd du terrain. Une part croissante de la population active est en train de sortir du salariat : auto-entrepreneurs, travailleurs intermittents, polyactifs… sont autant de statuts qui se développent rapidement. La linéarité des revenus est de moins en moins assurée »5.

Ainsi, une offre de « logement comme un service » viserait d’abord à permettre l’évolutivité du logement, en permettant à chacun d’avoir à tout instant le logement adapté à ses besoins, notamment à la composition de son ménage et au niveau de ses revenus. Aujourd’hui, le logement évolutif a le vent en poupe : cloisons modulaires, loggia transformable ou grandes hauteurs sous plafond permettent d’adapter le logement à de nouveaux besoins. Mais cette recherche de modularité, qui joue sur le logement comme objet physique, atteint ses limites, précisément du fait de sa dimension physique.

Nous sommes à un moment de l'histoire des technologies de l'information et du numérique qui est assez comparable à l'état du monde en 1949 c'est à dire au moment où l'autre superpuissance de l'époque (l'union soviétique) se dota également de la bombe nucléaire (voir notamment ici ou là). Ce que je veux dire par là c'est que désormais, la totalité des plateformes existantes "à l'Ouest" dispose d'équivalents "à l'Est". Et le rapport au nucléaire n'est pas seulement analogique ou symbolique comme je l'écrivais par ici :  "Le numérique est une technologie littéralement nucléaire. Une technologie de noyau. Au "cœur" fissible d’un éventail de possibles aussi prometteurs qu’angoissants et pour certains, incontrôlables."   L'analogie est également (géo)politique. Toutes les grandes plateformes vont devoir faire le choix politique de savoir dans quelle mesure elles acceptent de se censurer et donc de collaborer avec des régimes autoritaires pour conquérir un marché. Et à l'échelle des enjeux que représentent à la fois les audiences qu'elles touchent déjà et celles qu'elles visent à conquérir, chacun de ces choix est un peu plus qu'un simple choix économique ou même moral.   

La vraie nouveauté c'est que ce projet à suscité la colère d'une partie des salariés de Google, qui à l'image de la victoire - je pense temporaire - qu'ils avaient remporté pour obliger leur employeur à se retirer du projet militaire Maven, espèrent cette fois faire suffisamment de bruit pour que ce projet de moteur censuré n'aille pas à son terme.  La crise éthique de certains anciens cadres des GAFA qui agissent comme autant de "repentis" pour les technologies qu'ils ont contribué à créer n'est plus simplement externe mais elle s'étend désormais à l'interne et touche aussi bien Google que Facebook, Microsoft, Amazon (à propos d'un programme de reconnaissance faciale) ou Twitter (à propos du refus de Jack Dorsey de fermer le compte d'un leader de l'Alt-right complotiste). 

S'agissant du contrôle linguistique il opère pour l'instant uniquement au travers des dispositifs et des plateformes agréées par le gouvernement chinois ou opérant sous son autorité directe. C'est le cas par exemple du moteur de recherche Baïdu. Comme d'autres, la Chine n'échappe pas à la multiplication des terminaux de connexion. Là où il y a quelques années il suffisait de surveiller l'ordinateur familial pour capter l'ensemble des pratiques connectées de 5 ou 6 personnes, il faut aujourd'hui étendre et démultiplier les moyens de surveillance sur chaque Smartphone ou tablette. Après la surveillance "de masse" c'est la surveillance "de chacun" qui prime. D'où d'ailleurs, le renforcement du contrôle "social" et du micro-ciblage comportemental qui devient le plus petit dénominateur commun efficient dans le cadre d'une volonté politique de contrôle de la population comme dans le cadre d'une volonté marketing d'expansion commerciale. Les deux aspects finissant d'ailleurs par se rejoindre, ce qui n'est pas le moindre des problèmes que nous avons aujourd'hui à résoudre, car pour citer encore Zeynep Tufekci :  "Nous créons une dystopie simplement pour pousser les gens à cliquer sur des publicités". Il me semble que nous sommes aujourd'hui à la phase d'après. Celle où les gens ont cliqué sur suffisamment de publicités et ont, ce faisant, accepté suffisamment de technologies de traçage actif ou passif pour que les conditions d'existence d'une forme de pouvoir autoritaire soient réunies et surtout pour qu'elle soient en passe d'être acceptées comme naturelles ou, pire, comme légitimes. 

Le texte ne vient en revanche pas trancher le conflit sur le fond, à savoir si Uber doit des rattrapages de rémunération aux chauffeurs et si les travailleurs affiliés à une plateforme sont des travailleurs indépendants ou doivent être considérés légalement comme des employés avec salaire et protection sociale afférents. L’accord prévoit aussi qu’Uber cesse notamment de désactiver le compte des chauffeurs les moins actifs ou crée une procédure d’appel pour les chauffeurs suspendus du service, selon le texte consulté mardi par l’AFP.

Sous l’impulsion de son successeur, Dara Khosrowshahi, le groupe s’attache à redorer son image et assainir ses finances dans le but de s’introduire en Bourse très prochainement. Plusieurs cas de travailleurs affiliés à une plateforme demandant leur reconnaissance comme salariés, se sont faits jour dans plusieurs pays, notamment en France. En novembre, la Cour de cassation a reconnu le lien de subordination entre la société de livraison de repas Take Eat Easy et l’un de ses coursiers à vélo, rebattant les cartes concernant la définition du salariat et le recours des plateformes de services à des indépendants. En janvier, la cour d’appel de Paris a estimé que le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à Uber était bien un contrat de travail, une première concernant le géant américain en France. Ce dernier a depuis formé un pourvoi en cassation

Le recours à cette technique d’investigation, utilisée pour la première fois en 2016, a « fortement augmenté » ces six derniers mois, assurent les employés de Google interrogés par le New York Times. Un salarié parle d’un record de 180 requêtes comptabilisées en une seule semaine. Google refuse de commenter ces chiffres. Que lui demande exactement la police ? Un mandat pour avoir accès à une gigantesque base de données qui contient la position géographique précise de plusieurs centaines de millions d’appareils dans le monde depuis près de dix ans. Google, l'appelle, en interne, « Sensorvault ».

La police indique une zone géographique et une période de temps, Google lui fournit la liste de tous les appareils présents au moment et au lieu indiqués. Une fois que la police a enquêté et réduit son champ de recherches à quelques appareils, Google révèle les noms et adresses mail de leurs propriétaires. Et ce au risque d’arrêter des innocents, s’inquiète le New York Times. 

Ces recherches posent par ailleurs une question constitutionnelle, car le quatrième amendement stipule qu’un mandat doit avoir une portée limitée et établir des motifs probables et suffisants. Or, le mandat demandé à Google peut parfois concerner des zones et des plages horaires étendues, ou même s’éloigner de la demande initiale jusqu’à « offrir un portrait précis des habitudes d’un individu ». Enfin, Google ne dispose pas des données de tous les appareils - les données de géolocalisation peuvent être désactivées - sa vue est donc biaisée, et incomplète.

« Je ne vois pas ce qui peut exister et qui ne soit pas remplaçable par une solution open source, en particulier dans les innovations sociales et tous les projets d’intérêt général, dit-elle. Hier, je suis tombée sur un logiciel qui gère la projection dans les cinémas... Le libre permet aussi de répondre à des besoins publics, à l’image d’OpenCimetière qui a été produit pour une commune et qui sert à présent à d’autres mairies.

Cet élan d’ouverture s’est décliné dans la production de marchandises avec l’open hardware, dans les données avec l’open data (mise à disposition de données publiques) ou encore dans le partage des connaissances avec l’open innovation, l’open science, etc. Ce mouvement général repose sur la libre circulation des savoirs, l’accessibilité au « faire » et la coopération entre pairs.

« Quand des salariés transforment leur entreprise en coopérative, cela ne les empêche pas de recruter un directeur, mais la direction est une compétence de coordination et non un organe de pouvoir. C’est la même chose dans le pair-à-pair », précise-t-elle.

« A la suite du jugement de la Cour d'appel de Paris, il y a nécessité que le législateur s'empare rapidement du sujet et définisse un nouveau régime juridique précisant les liens entre les travailleurs et les plates-formes », explique-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Ses services souhaitent aller vite pour intégrer ce nouveau régime dans la future loi LOM. Le report de son examen pour cause de grand débat national tombe bien.

Conséquence : si une plate-forme adopte une charte, elle ne pourra pas faire son marché dans les sujets énumérés par la loi. Elle devra tous les traiter, y compris « les règles garantissant le caractère non-exclusif de la relation entre les travailleurs et la plate-forme et la liberté pour les travailleurs d'avoir recours à la plate-forme » ou encore « les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation de service ».

En outre, le Conseil d'Etat alerte sur l'obligation de respecter le préambule de la Constitution de 1946, qui impose de faire bénéficier d'une participation aux bénéfices de l'entreprise « tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils ne sont pas salariés ».