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Dans le cadre de sa mission de suivi de l'application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations et à l'occasion de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées, le Défenseur des droits publie le 14 novembre 2016 un rapport sur l'emploi des femmes en situation de handicap. Depuis l'instauration d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 1987 et bien que d'importants progrès en la matière aient été réalisés, de nombreuses personnes en situation de handicap, et notamment des femmes, rencontrent encore des obstacles et souffrent de discriminations dans leur accès à l'emploi et dans leur carrière. Le Défenseur des droits s'intéresse aux personnes dont les caractéristiques les exposent à des discriminations combinant plusieurs critères, le genre et le handicap et permet ainsi d'étudier l'accès aux droits des personnes en situation de vulnérabilité sociale et économique. Une telle approche est nécessaire pour que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des situations des publics visés et contribuent à l'effectivité des droits de toutes et tous. Le genre comme la situation de handicap ont des conséquences sur le parcours scolaire et donc sur l'insertion professionnelle des candidates à l'emploi. Les modalités de scolarisation ainsi que l'existence de stéréotypes freinent leur accès à l'emploi. Malgré les évolutions récentes, le niveau général de qualification des personnes handicapées demeure faible et constitue un obstacle important à leur accès à l'emploi et leur évolution de carrière. Les statistiques révèlent que les femmes en situation de handicap sont plus éloignées de l'emploi que leurs homologues masculins. Celles qui travaillent subissent aussi des discriminations : elles sont concentrées dans certains secteurs d'activités et accèdent difficilement à des pos

Le Défenseur des droits publie, aujourd'hui, un cinquième volet de son enquête « Accès aux droits ». Construite à partir d'un sondage mené en 2016 auprès d'un de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d'accès aux droits. Ce nouveau volet est consacré aux discriminations dans l'accès au logement locatif. Au moment de l'enquête, près d'un quart (24%) des personnes interrogées, majoritairement de moins de 35 ans, ont recherché un logement à louer au cours des cinq dernières années. De l'enquête, il ressort que le logement est perçu à 46% des personnes interrogées comme l'un des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations, suivant en cela de près l'emploi ou les contrôles de police. Par ailleurs, parmi les personnes interrogées ayant recherché un logement au cours des 5 dernières années, 14% d'entre elles déclarent avoir vécu une expérience de discrimination au cours de cette recherche. Sont particulièrement concernées les personnes en situation de handicap, pour 19% d'entre elles, les mères seules avec des enfants de moins de trois ans (24%), les personnes immigrées (30%) ou encore les personnes perçues comme noires (40%). Pour autant, les démarches engagées par les personnes ayant déclaré une expérience de discrimination dans la recherche d'un logement à louer pour faire valoir leurs droits restent rares. Ces procédures étant souvent perçues comme complexes, voire dissuasives, seuls 11% des personnes ayant déclaré une expérience de discrimination ont engagé une action pour défendre ou faire valoir ses droits. Cet écart entre discriminations déclarées et démarches engagées invite le Défenseur des droits à poursuivre ses actions de promotion de l'accès aux droits et de lutte contre les discriminations dans l'ensemble du parc locatif,

Le Défenseur des droits publie, aujourd'hui, un cinquième volet de son enquête « Accès aux droits ». Construite à partir d'un sondage mené en 2016 auprès d'un de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d'accès aux droits. Ce nouveau volet est consacré aux discriminations dans l'accès au logement locatif. Au moment de l'enquête, près d'un quart (24%) des personnes interrogées, majoritairement de moins de 35 ans, ont recherché un logement à louer au cours des cinq dernières années. De l'enquête, il ressort que le logement est perçu à 46% des personnes interrogées comme l'un des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations, suivant en cela de près l'emploi ou les contrôles de police. Par ailleurs, parmi les personnes interrogées ayant recherché un logement au cours des 5 dernières années, 14% d'entre elles déclarent avoir vécu une expérience de discrimination au cours de cette recherche. Sont particulièrement concernées les personnes en situation de handicap, pour 19% d'entre elles, les mères seules avec des enfants de moins de trois ans (24%), les personnes immigrées (30%) ou encore les personnes perçues comme noires (40%). Pour autant, les démarches engagées par les personnes ayant déclaré une expérience de discrimination dans la recherche d'un logement à louer pour faire valoir leurs droits restent rares. Ces procédures étant souvent perçues comme complexes, voire dissuasives, seuls 11% des personnes ayant déclaré une expérience de discrimination ont engagé une action pour défendre ou faire valoir ses droits. Cet écart entre discriminations déclarées et démarches engagées invite le Défenseur des droits à poursuivre ses actions de promotion de l'accès aux droits et de lutte contre les discriminations dans l'ensemble du parc locatif,

Le Défenseur des droits publie, aujourd'hui, un cinquième volet de son enquête « Accès aux droits ». Construite à partir d'un sondage mené en 2016 auprès d'un de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d'accès aux droits. Ce nouveau volet est consacré aux discriminations dans l'accès au logement locatif. Au moment de l'enquête, près d'un quart (24%) des personnes interrogées, majoritairement de moins de 35 ans, ont recherché un logement à louer au cours des cinq dernières années. De l'enquête, il ressort que le logement est perçu à 46% des personnes interrogées comme l'un des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations, suivant en cela de près l'emploi ou les contrôles de police. Par ailleurs, parmi les personnes interrogées ayant recherché un logement au cours des 5 dernières années, 14% d'entre elles déclarent avoir vécu une expérience de discrimination au cours de cette recherche. Sont particulièrement concernées les personnes en situation de handicap, pour 19% d'entre elles, les mères seules avec des enfants de moins de trois ans (24%), les personnes immigrées (30%) ou encore les personnes perçues comme noires (40%). Pour autant, les démarches engagées par les personnes ayant déclaré une expérience de discrimination dans la recherche d'un logement à louer pour faire valoir leurs droits restent rares. Ces procédures étant souvent perçues comme complexes, voire dissuasives, seuls 11% des personnes ayant déclaré une expérience de discrimination ont engagé une action pour défendre ou faire valoir ses droits. Cet écart entre discriminations déclarées et démarches engagées invite le Défenseur des droits à poursuivre ses actions de promotion de l'accès aux droits et de lutte contre les discriminations dans l'ensemble du parc locatif,

A l'occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l'examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes publient un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) à l'attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France. Convaincus que construire une société véritablement inclusive pour les personnes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées, nécessite une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs publics et privés, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennnes ont rédigé un guide pratique sur la CIDPH. Que serait une législation conforme à la Convention ? Comment rendre les personnes handicapées plus autonomes ? Quelles sont les spécificités des violations des droits subies par les femmes handicapées ? Qu'est-ce que la conception universelle ? Qui contrôle la mise en œuvre de la Convention ? Voilà des questions auxquelles ce guide apporte des réponses concrètes et simples. Le guide passe en revue les droits contenus dans la Convention, en les illustrant par des bonnes pratiques, des chiffres clefs, des décisions juridiques, des recommandations onusiennes.

A l'occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l'examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes publient un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) à l'attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France. Convaincus que construire une société véritablement inclusive pour les personnes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées, nécessite une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs publics et privés, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennnes ont rédigé un guide pratique sur la CIDPH. Que serait une législation conforme à la Convention ? Comment rendre les personnes handicapées plus autonomes ? Quelles sont les spécificités des violations des droits subies par les femmes handicapées ? Qu'est-ce que la conception universelle ? Qui contrôle la mise en œuvre de la Convention ? Voilà des questions auxquelles ce guide apporte des réponses concrètes et simples. Le guide passe en revue les droits contenus dans la Convention, en les illustrant par des bonnes pratiques, des chiffres clefs, des décisions juridiques, des recommandations onusiennes.

"L'arrêt de la CEDH sur l'affaire AK contre Lettonie salué par la Fondation Jérôme Lejeune sur un point majeur Aujourd'hui la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l'affaire AK contre Lettonie*. La Fondation Jérôme Lejeune salue le fait que la Cour s'est abstenue de considérer la naissance d'un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Elle n'a pas reconnu expressément un droit à l'avortement d'un enfant trisomique au titre de la Convention européenne des droits de l'homme (Article 8 relatif au respect du droit à la vie privée), mais seulement et indirectement un droit à l'information de la femme concernant la santé de son enfant à naître."

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées Un gage de démocratie et d'une société inclusive A la veille d'échéances électorales majeures pour l'avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d'incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées. La CNCDH recommande l'abrogation de l'article 5 qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Elle invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l'attention de l'entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte La CNCDH recommande en outre d'inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l'accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées Un gage de démocratie et d'une société inclusive A la veille d'échéances électorales majeures pour l'avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d'incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées. La CNCDH recommande l'abrogation de l'article 5 qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Elle invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l'attention de l'entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte La CNCDH recommande en outre d'inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l'accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

Du 3 au 13 octobre dernier, Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteure spéciale du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les droits des personnes handicapées, a accompli sa première visite officielle en France. Elle y a tenu "des réunions avec des représentants du gouvernement, des autorités régionales et départementales, l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres institutions indépendantes, ainsi que des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent". Pour la rapporteure spéciale, qui s'est déplacée à Paris, Lyon, Marseille et Avignon, cette mission était notamment l'occasion "de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées" (ratifiée par la France en 2010), un objectif "d'autant plus pertinent compte tenu de la décision du président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat". La Rapporteuse spéciale établit une longue série de critique à l'égard des dispositifs français.

Du 3 au 13 octobre dernier, Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteure spéciale du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les droits des personnes handicapées, a accompli sa première visite officielle en France. Elle y a tenu "des réunions avec des représentants du gouvernement, des autorités régionales et départementales, l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres institutions indépendantes, ainsi que des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent". Pour la rapporteure spéciale, qui s'est déplacée à Paris, Lyon, Marseille et Avignon, cette mission était notamment l'occasion "de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées" (ratifiée par la France en 2010), un objectif "d'autant plus pertinent compte tenu de la décision du président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat". La Rapporteuse spéciale établit une longue série de critique à l'égard des dispositifs français.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap » et propose 10 recommandations permettant d'instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination. Diminution du temps de présence scolaire, défaut d'accompagnement humain en classe, absence d'AESH sur le temps de cantine… : autant de situations que le Défenseur des droits a eu à traiter à maintes reprises au cours de ces dernières années. En 2021, 20% des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap - la plupart d'entre elles relevant de l'accompagnement de ces élèves en milieu scolaire.

En novembre 2013, le professeur Charles Gardou a lancé un appel national pour que le drame des dizaines de milliers de personnes mortes de faim et de froid dans les hôpitaux psychiatriques français pendant la Seconde Guerre Mondiale soit officiellement reconnu et commémoré. En 15 mois, l'appel a réuni près de 81000 signataires sur le site de change.org. 13000 membres d'associations de combattants et de victimes de guerre s'y sont ajoutés ainsi que 250 personnalités rassemblées en Comité de soutien. Sensible à la mobilisation collective, le Président de la République a décidé, le 11 février 2015, jour du 10 ème anniversaire de la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'honorer la mémoire de ces victimes. Un geste mémoriel a été accompli par le dévoilement d'une plaque sur le parvis des droits de l'Homme au Trocadéro, le 10 décembre 2016 lors de la journée internationale des droits de l'Homme, qui permet d'inscrire dans les mémoires le souvenir de ce drame et appelle à construire une société fraternelle toujours plus respectueuse des droits humains. Pour poursuivre la réflexion engagée sur la place et la considération accordées aux plus vulnérables dans nos sociétés, le Mouvement s'est également donné pour objectif l'élaboration des principes directeurs d'une nouvelle entité consacrée aux fragilités, de l'enfance jusqu'au grand âge, dénommée La Cité inclusive.

Dans le cadre du partenariat entre les deux Institutions le Conseil national de l'Ordre des médecins publie le rapport du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs vulnérables. Le rapport du Défenseur des droits aborde notamment : le certificat médical circonstancié la formation des médecins habilités la recherche de consentement de la personne à protéger Le Cnom poursuivra sa coopération avec le Défenseur des droits. Le Cnom publiera après sa session de décembre ses commentaires actualisés de l'article R.4127-42 du code de la santé publique (Soins aux mineurs, aux majeurs protégés)

" l'occasion de la 68ème Assemblée mondiale de la santé, qui se tient du 18 au 16 mai à Genève sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé [OMS], Handicap International souhaite insister sur la nécessité de faire de vrais progrès pour garantir l'accès à la santé aux personnes handicapées. Un accès qui reste très difficile dans de nombreux pays, alors que le droit d'être en bonne santé est un droit humain, consacré par nombre de traités et de conventions internationales, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur en 2008."

"Un juge des tutelles peut retirer le droit de vote à un majeur protégé en raison de son handicap. La Commission consultative des droits de l'homme estime cette mesure discriminatoire."

"Le 20 novembre 2015, le défenseur des droits avait rendu public un rapport inédit dont le titre était déjà pour le moins éloquent : « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». Le 4 février dernier, c'est le comité des droits de l'enfant de l'ONU qui a critiqué la France à la suite de l'audition de celle-ci les 13 et 14 janvier 2016. L'UNICEF avait été déjà particulièrement critique vis-à-vis de la France dans son rapport de juin 2015."

"« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Voilà ce que proclamait en 2005 la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées."

La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président au mode de calcul actuel de l'AAH, modulée à la baisse par la prise en compte des revenus du conjoint, et ses conséquences sur les droits fondamentaux. La CNCDH formule quatre recommandations : Recommandation n°1 : La CNCDH appelle à déconjugaliser l'Allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l'autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l'aide de l'État. Recommandation n°2 : La CNCDH propose que la réflexion sur le financement de la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé - et éventuellement d'autres mesures concernant cette allocation afin qu'elle remplisse pleinement son objectif d'autonomie - soit intégrée à celles en cours sur les branches de la Sécurité sociale. Recommandation n°3 : La CNCDH appelle les pouvoirs publics à relever le niveau de l'Allocation adulte handicapé, facteur essentiel d'émancipation et d'épanouissement pour les personnes handicapées. Recommandation n°4 : La CNCDH recommande que l'Allocation adulte handicapé ne soit plus considérée comme un simple filet de sécurité mais comme un véritable revenu de remplacement non contributif assurant pleinement son objectif d'autonomie financière.

"Grégor Puppinck, docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), revient sur les débats qui agitent les juristes autour de la question de l'avortement des fœtus atteints de Trisomie 21."