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La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président au mode de calcul actuel de l'AAH, modulée à la baisse par la prise en compte des revenus du conjoint, et ses conséquences sur les droits fondamentaux. La CNCDH formule quatre recommandations : Recommandation n°1 : La CNCDH appelle à déconjugaliser l'Allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l'autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l'aide de l'État. Recommandation n°2 : La CNCDH propose que la réflexion sur le financement de la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé - et éventuellement d'autres mesures concernant cette allocation afin qu'elle remplisse pleinement son objectif d'autonomie - soit intégrée à celles en cours sur les branches de la Sécurité sociale. Recommandation n°3 : La CNCDH appelle les pouvoirs publics à relever le niveau de l'Allocation adulte handicapé, facteur essentiel d'émancipation et d'épanouissement pour les personnes handicapées. Recommandation n°4 : La CNCDH recommande que l'Allocation adulte handicapé ne soit plus considérée comme un simple filet de sécurité mais comme un véritable revenu de remplacement non contributif assurant pleinement son objectif d'autonomie financière.

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées Un gage de démocratie et d'une société inclusive A la veille d'échéances électorales majeures pour l'avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d'incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées. La CNCDH recommande l'abrogation de l'article 5 qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Elle invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l'attention de l'entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte La CNCDH recommande en outre d'inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l'accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées Un gage de démocratie et d'une société inclusive A la veille d'échéances électorales majeures pour l'avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d'incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées. La CNCDH recommande l'abrogation de l'article 5 qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Elle invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l'attention de l'entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte La CNCDH recommande en outre d'inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l'accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

"Dans le cadre du nouveau mandat qui lui a été confié le 3 décembre dernier, la CNCDH a présenté au gouvernement un rapport préliminaire intitulé « Connaître, définir, sensibiliser, combattre les stéréotypes et les préjugés à l'égard des personnes handicapées »."

A l'occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l'examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes publient un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) à l'attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France. Convaincus que construire une société véritablement inclusive pour les personnes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées, nécessite une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs publics et privés, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennnes ont rédigé un guide pratique sur la CIDPH. Que serait une législation conforme à la Convention ? Comment rendre les personnes handicapées plus autonomes ? Quelles sont les spécificités des violations des droits subies par les femmes handicapées ? Qu'est-ce que la conception universelle ? Qui contrôle la mise en œuvre de la Convention ? Voilà des questions auxquelles ce guide apporte des réponses concrètes et simples. Le guide passe en revue les droits contenus dans la Convention, en les illustrant par des bonnes pratiques, des chiffres clefs, des décisions juridiques, des recommandations onusiennes.

A l'occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l'examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes publient un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) à l'attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France. Convaincus que construire une société véritablement inclusive pour les personnes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées, nécessite une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs publics et privés, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennnes ont rédigé un guide pratique sur la CIDPH. Que serait une législation conforme à la Convention ? Comment rendre les personnes handicapées plus autonomes ? Quelles sont les spécificités des violations des droits subies par les femmes handicapées ? Qu'est-ce que la conception universelle ? Qui contrôle la mise en œuvre de la Convention ? Voilà des questions auxquelles ce guide apporte des réponses concrètes et simples. Le guide passe en revue les droits contenus dans la Convention, en les illustrant par des bonnes pratiques, des chiffres clefs, des décisions juridiques, des recommandations onusiennes.