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"Le ministère de la Culture, le Syndicat national des éditeurs, la Société des gens de lettres et la BNF ont décidé d'aménager le Code de la propriété intellectuelle, par une loi, votée par le Parlement le 1er mars 2012 (la loi n°2012-287). Cette modification met en place les conditions juridiques relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres en évitant le réexamen de chaque contrat d'édition au cas par cas. [...] Contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, cette modification remet bien en cause le principe du droit d'auteur puisqu'elle explique que les oeuvres indisponibles (c'est-à-dire non exploitées commercialement) d'auteurs publiés entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 peuvent être numérisées et commercialisées sans le consentement des auteurs au profit d'une société de gestion collective (on ne sait pas encore ni qui elle sera si ce sera la Sofia, ni ce qu'elle fera de cet argent)."

"Le projet s'appelle ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique), et il concerne la numérisation des œuvres indisponibles d'auteurs du XXe siècle. Ce sont des livres sous droits d'auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés. Une initiative méritoire, ça va sans dire. Mais, bien affiché sur la page d'accueil, un paragraphe qui fâche : « Si les titulaires de droits ne s'y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique ». Comme je vous le disais : changement de modèle d'affaires, changement de philosophie de la propriété intellectuelle…"

"Il y a quelques semaines, Alexis Lhour, étudiant en double cursus ITESCIA / Paris 6, m'a posé une série de questions, en vue d'un mémoire qu'il prépare sur les aspects juridiques du livre numérique. La discussion passe en revue des sujets comme la nature juridique du livre numérique, l'affaire ReLIRE, Google Books, le crowdfunding, le prix unique du livre numérique, la notion d'exception culturelle. Avec son accord, je publie les réponses sur S.I.Lex sous la forme d'un billet."

"Un nouvel accord cadre sur le contrat d'édition a été signé le 21 mars 2013, par le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Il propose une adaptation des dispositions actuelles à la cession des droits numériques et renforce certaines obligations de l'éditeur pour la cession des droits imprimés."

Tribune de François Bon. "Rappelons quelques données de base : il y a un peu plus de 1200 éditeurs déclarés en France, si vous avez des chiffres plus exacts je suis preneur. Les 4 premiers font environ 60 % du chiffre global, et les 1000 derniers à peu près 2 % de ce chiffre. Seulement, une large part de la création, la prise de risque, l'exploration, est le fait de cette constellation d'éditeurs artisans - voir là-dessus l'incroyable archive que constitue le Matricule des Anges (qui n'a jamais parlé de publie.net, sigh...), ouvrant mensuellement son journal à l'un d'eux."

"La France peut-elle confier aux sociétés de gestion collectives l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle en vue de leur numérisation ? La CJUE vient d'ausculter ce régime... Pour y mettre un terme. "

"Christian Roblin, directeur de la Sofia, n'était pas convié à intervenir dans le cadre de la table ronde qui se déroulait hier à la Maison de la poésie. Il a cependant pris la parole à plusieurs reprises, pour apporter plusieurs précisions. L'une d'entre elles portait sur l'importance que les librairies, et les librairies indépendantes, pouvaient revêtir. Attention, ne pas sourire, cela est très sérieux."

"Assister à une séance du Conseil Constitutionnel n'a rien de commun avec un match de foot. Pas de gradins, pas de bières, ni de slogans scandés par des supporters. Pas d'ambiance, quoi. En fait, si l'on est dans les temps, il est possible d'assister in vivo (hem) aux plaidoiries. Soit on est en retard, et il faudra se contenter de la petite salle annexe. C'est un endroit calme, où ronronne le moteur d'un rétroprojecteur chargé de retransmettre en direct les discussions. Un écran géant est déroulé, sont disposées une cinquantaine de chaises, avec un accoudoir noir, qui rappelle gentiment les années universitaires. Le tout est équipé d'enceintes Bose, au son clair et diffus, mais la qualité d'image n'est pas terrible, mal réglée. On va presque regretter le match de foot, les slogans et les bières, finalement."

"Le Conseil juge conforme à la constitution les articles du code de la propriété intellectuelle modifiés en 2012 pour permettre l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle." Une analyse plus fine serait nécessaire.

"La numérisation et la diffusion en format numérique d'ouvrages indisponibles du XXe siècle viennent d'être rendues possible par le Conseil constitutionnel. Rejetant la demande de deux requérants membres du collectif le « Droit du Serf », celui-ci a en effet considéré, le 28 février 2014, la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle du 1er mars 2012 conforme à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité dans le cadre de ReLire, le programme mis en œuvre par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Après une mise en gestion collective des droits auprès de la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit (SOFIA), il restera au Conseil d'État à se prononcer sur la conformité du décret d'application n°2013-182 du 27 février 2013 à cette même loi."

"Six mois après la création du registre référençant les oeuvres sous droit, du XXe siècle, commercialement indisponibles, une sorte de réflexion finale sur la rémunération perçue par les auteurs était présentée. Et ce 21 septembre, dans le silence le plus absolu, les oeuvres qui n'étaient pas retirées entraient dans le système de gestion collective de la Sofia." Précisions sur les demandes de retrait des éditeurs, des auteurs et des ayants droit.

"Multivers est une Association Sans But Lucratif créée par quelques spécialistes du livre numérique. L'objectif de cette association est de proposer aux auteurs de rééditer en numérique les livres dont ils possèdent les droits, avec un contrat équilibré et des prix de vente abordables. [...] Multivers entend être une réponse au fameux projet ReLire qui a soulevé une levée de boucliers chez les auteurs et leurs ayant-droits."

"Dans le cadre du projet de numérisation des oeuvres indisponibles, sous droit, du XXe siècle, il fallait bien à un moment ou un autre, parler de la commercialisation. Chaque liste d'ouvrages établie par la BnF est soumise tout d'abord aux auteurs et ayants droit qui ont la chance d'avoir été informés : ils peuvent décider d'accepter la numérisation, ou de la refuser. Pour les livres qui resteront dans la liste, que leurs titulaires de droit soient au courant ou non, l'avenir passera donc par l'exploitation numérique, avec un double système de licences."

"Comment empêcher Google d'exploiter commercialement les oeuvres épuisées ? Ce fut la question centrale des réflexions du Service Livre et Lecture, et raison suffisante aujourd'hui encore avancée. Mais également d'autres acteurs du livre. Ainsi, la Fédération européenne des éditeurs, en mai 2009, expliquait qu'il n'est pas dans les objectifs de faire capoter le Réglement. Simplement d'obtenir que, une fois définie la « disponibilité commerciale », on évite que « la majorité des œuvres européennes ne tombent dans les épuisées et ne soient exploitées par Google sauf avis contraire des ayants droit »."

"Nom de code FeniXX pour "Fichier des Éditions Numériques des Indisponibles du XXe siècle". C'est l'appellation retenue pour la commercialisation des titres issus du projet Relire qui suscite de vives controverses depuis des années. Les détails sont ici. Ce sont les 258 premiers titres qui débarquent cette semaine sur les 500.000 que se fixe le projet. Pour l'instant sur la librairie Epagine, les autres plateformes devraient suivre. Un chantier faramineux. Redonner une vie numérique à tous ces livres oubliés, au mieux dans les bannettes des bouquinistes, au pire au fond des collections de la BNF."

"Samedi matin sur le stand du Centre national du livre, au Salon du livre de Paris, La Bibliothèque nationale de France a présenté une nouvelle liste d'œuvres versées dans le registre des livres indisponibles du XXe siècle."

"Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle."

"Le Cercle de la Librairie, présidé par Denis Mollat, a créé la société FeniXX le 27 juin 2014. Cette société par actions simplifiée, capitalisée à hauteur de 1,6 million d'euros, est chargée de la numérisation et la commercialisation des œuvres indisponibles du XXe siècle issues de la base ReLIRE qui n'ont pas fait l'objet de retrait ou d'opposition de la part d'auteurs ou d'éditeurs. "

"La problématique du règlement Google Books posée, il est facile de comprendre combien l'accord proposé par le géant américain pouvait contrarier le Syndicat national de l'édition. La raison pour laquelle le secteur souhaitait malgré tout mettre en place un système de numérisation plus large des oeuvres sous droit était déjà dans les esprits, depuis l'initiative Gallica 2, et la commercialisation directe au travers de la bibliothèque numérique. Voyons cela plus en détail..."

Un autre arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne doit intervenir la semaine prochaine. L'affaire C-301/15 dite Soulier et Doke concerne le Registre des livres Indisponibles en Réédition Électronique, ou ReLIRE. L'État français est ici mis en cause, pour une législation adoptée le 21 mars 2012. "