Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au program... - 1 views
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Gomes Françoise on 04 Jun 13Un arrêté du 23 mai 2013 modifie l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Il adapte les conditions pédagogiques, administratives et pratiques des formations professionnelles des conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs pour tenir compte des nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E prévues par la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. L'arrêté est pris en application du décret n° 2013-386 du 6 mai 2013, modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. L'arrêté précise les conditions pédagogiques, administratives et pratiques dans lesquelles les titulaires ou les candidats à ces nouvelles catégories de permis seront accueillis dans les formations minimales obligatoires (FIMO), formation continue obligatoire (FCO) et formation passerelle de conducteurs routiers. En outre, cet arrêté intègre dans les formations de conducteur du transport de voyageurs les éléments de contenu prévus par le règlement européen n° 181/2011 du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport en autobus et autocar.