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"Le Conseil d'Etat en faveur des crèches de Noël dans les bâtiments publics "

"Le 18 septembre, le Conseil d'Etat a jugé que le recours déposé par les Maires pour l'enfance était pleinement recevable, que l'absence de clause de conscience dans la loi Taubira posait une vraie question de constitutionnalité. Il a donc décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera par une audience publique le 8 octobre."

"Les AFC saisissent le Conseil d'Etat pour garantir les droits de l'enfant"

Réagissant aux conclusions du rapport rédigé par le conseiller d'Etat, Thierry Tuot, sur la refondation des politiques d'intégration, qui propose notamment d'en finir avec les polémiques autour du port du voile islamique, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls a suscité l'agacement d'une association musulmane, relayé ces derniers jours sur des sites communautaires et sur Twitter. "Le voile qui interdit aux femmes d'être ce qu'elles sont restera pour moi et doit rester pour la République un combat essentiel", a déclaré le ministre, le jeudi 7 février sur Europe 1.

"En pratique, donc, il conviendra de rapporter la preuve que la crèche ne répondait à aucune considération religieuse lorsqu'elle est installée dans un bâtiment public. A l'inverse, lorsqu'elle est située hors des bâtiments, il faudra apporter la preuve qu'elle échappait à son caractère ordinairement décoratif, et relevait de l'intention de marquer une préférence religieuse. On peut noter que ces deux décisions du Conseil d'Etat ont le grand avantage d'écarter a priori un contentieux qui porterait sur l'installation d'une crèche sur la place de l'église, du village ou de la mairie, puisqu'il serait assez malvenu de la part d'un maire ou président d'une quelconque collectivité territoriale d'assortir l'installation de la crèche d'une démarche marquant précisément une préférence religieuse."

"Le Conseil d'État ordonne qu'il soit procédé à l'exportation vers l'Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu'elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem."

"Lundi 23 novembre, le Conseil d'État examinait cinq requêtes demandant l'annulation des décrets et circulaires mettant en œuvre la loi Taubira. La haute juridiction administrative rendra sa décision d'ici quinze jours."

"Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé lundi de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir des "clarifications nécessaires" sur l'application du principe de laïcité. Cette annonce intervient le jour de la présentation d'une charte de la laïcité à l'école."

"Lettre signée par le Père Jean-Régis Fropo, prêtre catholique, aumônier d'hôpital : "Aujourd'hui, en France, ce sont les innocents qui sont condamnés à mort et les assassins qui sont acquittés ! Vincent Lambert, un innocent, est condamné à mort. Le Dr Bonnemaison qui a lâchement assassiné sept personnes vulnérables en fin de vie est pratiquement acquitté et va retrouver la possibilité d'exercer de nouveau ses activités criminelles en toute impunité ! Lettre ouvert à Messieurs les Juges du Conseil d'Etat"

Blogs Riposte catholique Au sujet de la nomination de G. Burke "conseiller communication" de la secrétairie d'Etat CS - Vu le 25/06/2012

Autres sources La gazette des communes Décision du Conseil d'Etat concernant le litige entre le curé et le maire des Saintes-Maries de la mer CS - Vu le 26/06/2012

Blogs Hôtel synodal Billet adressé à Greg Burke, nouveau conseiller en communication de la secrétairie d'Etat, sur la communication et internet (avec comme exemple la FSSPX) CS - vu le 26/06/2012

Presse Contrepoints Commentaire du refus par le Conseil d'Etat du visa d'exploitation pour le film Antichrist de L. von Trier CS - Vu le 05/07/2012

"Selon l'agence italienne I.Media, des experts ont conseillé au Saint-Siège de couper dans ses dépenses pour éviter un nouveau déficit excessif après des prévisions économiques assez mauvaises pour 2014. La secrétairerie d'Etat a envoyé un courrier aux responsables de la vingtaine de congrégations et de conseils pontificaux, leur demandant d'opérer des restrictions budgétaires concernant leur personnel. "

"Par quinze voix contre douze, la CEDH vient de valider « l'arrêt des soins » déjà décidé par le Conseil d'Etat : c'est-à-dire la fin de la vie de Vincent Lambert. C'était réglé d'avance. Les attendus valent d'être lus. Ils sont singuliers au point de susciter une protestation de cinq des juges minoritaires, que vous trouverez ici dans les commentaires. L'arrêt établi par les quinze majoritaires déclare notamment qu'en faisant mourir Vincent Lambert, on ne violera pas la convention européenne des droits de l'homme en son article 2, qui garantit... le droit à la vie. Que faire mourir soit respecter le droit à la vie, c'est un déni de réalité. Il serait impensable dans un univers normal. C'est pourtant ce que disent les juristes de la Machine européenne, après ceux de la Machine parisienne."

"COMMUNIQUE du mardi 10 Mars 2015 relatif à l'examen de la Proposition de Loi visant à 'étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité' La proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et assurer le respect du principe de laïcité », élaborée sans concertation ni débats publics, que l'Assemblée nationale doit examiner le jeudi 12 mars, se présente comme une application du principe de laïcité alors qu'elle le contredit frontalement, ainsi que toute la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation."

"Ce vendredi 18 mai, le père Christophe Guégan, curé de Ploërmel et archiprêtre du doyenné, a annoncé les modalités de déplacement de la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur le domaine public, fin 2006, à Ploërmel. Les travaux démarreront mardi 22 mai et seront terminés pour le 16 juin. Le 25 octobre dernier, le Conseil d'Etat avait donné six mois à la municipalité pour, a minima, enlever la croix qui surplombe la statue."

"C'est à y perdre son latin. Le Tribunal Administratif de Melun a considéré la crèche chrétienne de Noël mise dans l'Hôtel de ville comme non-religieux. La Cour d'Appel Administrative de Paris, l'a interdite et a invalidé ce jugement parce que c'est un symbole religieux, comme le prescrit l'Article 28 de la loi de Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905. Dans le même temps (que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite ?), le Tribunal Administratif de Nantes proscrit la crèche chrétienne de Noël au Conseil général de Vendée, car elle est un symbole religieux. La Cour Administrative de Nantes casse le jugement déclarant que ce n'est pas un symbole religieux."

"Le rapporteur du Conseil d'État a estimé que Dear future Mom n'avait pas à être diffusée à la télévision comme écran publicitaire."

"Le 5 juillet 2016, 21 personnes morales et physiques ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du fichage des bébés trisomiques 21 et de leur maman, organisé par un décret publié le 5 mai 2016. Ce décret prévoit « l'évaluation et le contrôle qualité » du DPN[1] de la trisomie 21, et plus concrètement la mise en œuvre d'un recueil national des données relatives au DPN de la trisomie 21, recensant les femmes qui ont fait le dépistage de la trisomie 21, les résultats de leur test, du caryotype s'il a été fait, l'issue de grossesse, etc… Ces données, et les modalités de leur recueil sont précisées par arrêté publié le 18 mai 2016. C'est l'Agence de la biomédecine qui a pour mission de centraliser ces données et « d'évaluer » le dépistage combiné."