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"Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil. Le Conseil a jugé qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. "

"Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. "

"Le 18 septembre, le Conseil d'Etat a jugé que le recours déposé par les Maires pour l'enfance était pleinement recevable, que l'absence de clause de conscience dans la loi Taubira posait une vraie question de constitutionnalité. Il a donc décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera par une audience publique le 8 octobre."

"Le Conseil constitutionnel a examiné, mardi 8 octobre, le recours déposé par certains maires opposés au mariage des couples homosexuels en France. Ces élus, qui souhaitent bénéficier d'une « clause de conscience », connaîtront la décision des Sages, le 18 octobre. A ce recours avait été attachée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée le 2 juillet et que le Conseil d'État a estimée valide en septembre. Il a décidé que le Conseil constitutionnel devait se demander si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil opposés au mariage homosexuel était conforme, ou non, à la Constitution. "

"« Le Conseil Constitutionnel a raté une occasion de faire justice. En France, pays des Droits de l'homme, c'est le peuple qui se rebelle quand ses dirigeants abusent de leur puissance. La validation totale de la loi Taubira renforce donc notre détermination à lutter contre une loi démocratiquement votée, jugée constitutionnelle, mais qui blesse les fondements de la démocratie en portant atteinte au droit des plus fragiles, les enfants."

""Le Conseil constitutionnel n'aura cependant pas le dernier mot, non seulement parce que le recours sera tranché par le Conseil d'Etat, mais plus encore parce que la procédure pourrait être portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ainsi, un éventuel refus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat de garantir la liberté de conscience des officiers d'état-civil pourra être porté à la Cour de Strasbourg."

"Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement, mais contesté par les députés de l'opposition, à l'origine de la saisine. Avec ce texte, à l'initiative des députés Radicaux de gauche et que soutenait le gouvernement, la recherche sur l'embryon et les cellules souches passe en France de l'interdiction avec dérogations - qui était en vigueur depuis 2004 - à une autorisation encadrée. "

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution l'ensemble de la loi Taubira ouvrant le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe. C'est une étape importante qui vient d'être franchie ; le texte a pu dès cet instant être promulgué par le président de la République. Il a été publié le lendemain au Journal officiel."

"Lundi 24 février 2014, treize maires ont déposé à la Cour européenne des droits de l'homme une requête dénonçant la violation par le Conseil constitutionnel du droit à un procès équitable. Pour mémoire, le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé que l'absence de clause de conscience des maires qui refusaient de célébrer le mariage de personnes de même sexe, passibles de sanctions pénales (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) et disciplinaires (allant jusqu'à la révocation) était conforme à la Constitution. La conciliation entre l'application de la loi Taubira et le droit des maires à la liberté de conscience serait pourtant facile à réaliser puisque les préfets ont le pouvoir de remplacer les maires, mais le ministre de l'Intérieur s'y oppose lorsqu'il s'agit du mariage. Plusieurs maires qui ont fait une demande en ce sens au préfet font actuellement l'objet de procédures devant le juge administratif."

Mots-clés : Conseil constitutionnel, mariage gay mariage gay constitution Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de même sexe » annonce un bouleversement des fondements anthropologiques du droit et de la société française, remettant en cause, au passage, plusieurs principes constitutionnels. Il nécessite donc l'intervention du pouvoir constituant, seul apte à changer à un tel degré le « contrat social » des Français.

Il y a un problème ? Oui. Le projet de loi du (soit disant) « mariage pour tous » viole notre Constitution et le Conseil constitutionnel, capable de filtrer un moustique mais de laisser passer un chameau d'après le bon mot du Professeur Jean Rivero, devrait se saisir de cet argument. Nos éminents sages se souviendront en effet que les lois sur le mariage remontent aux origines napoléoniennes de notre Code civil soit en l'an consulaire 1804, c'est-à-dire quelques semaines avant l'Empire et le despotisme de Bonaparte. En ces temps révolutionnaires, il était évident que le mariage ne concernait que l'homme et la femme. Depuis, la règle qui veut que l'altérité des époux fonde l'ensemble du droit du mariage et de la filiation ne fut jamais remise en cause jusqu'à aujourd'hui. C'est bien un principe fondamental, constant et républicain. Les conditions de reconnaissance d'un PFRLR sont remplies concernant l'altérité du mariage.

"Le Conseil constitutionnel a mis en délibéré au 18 octobre sa décision concernant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la liberté de conscience des maires dans le cadre de la loi Taubira. "

"Ludovine de la Rochère, présidente du collectif "Manif pour tous" et Franck Meyer, porte-parole du collectif des maires pour l'enfance, dénoncent la décision du conseil constitutionnel, ce matin, le 18 octobre 2013, de ne pas reconnaître le clause de conscience des maires refusant de marier des couples homosexuels."

"Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel le 18 septembre dernier à propos de la liberté de conscience des maires qui refusent de célébrer des mariages entre personnes de même sexe (circulaire Valls mise en application de la Loi Taubira)."

"L'unité tiendra jusqu'à la prochaine manifestation nationale contre le mariage pour tous prévue le 26 mai. Mais après ? Rien n'est moins sûr. Alors que la loi, validée par le Conseil constitutionnel vendredi 17 mai, doit être être promulguée samedi 18, les opposants ont affirmé que leur détermination ne faiblirait pas. Pourtant, depuis l'adoption du texte, le 23 avril, les divergences, mises sous le boisseau durant ces neuf mois de mobilisation, ont resurgi. Une partie des responsables de la Manif pour tous, emmenés par Frigide Barjot, met désormais en avant la défense d'une « union civile » pour les couples homosexuels. Ce mot d'ordre fait même l'objet d'une pétition demandant « d'urgence un texte égalitaire d'union civile en mairie n'ouvrant pas l'adoption plénière »."

"Alors qu'il n'est pas exclu que le Conseil constitutionnel rende en avance sa copie sur le « mariage pour tous », d'autres éminents juristes viennent déjà de donner à celui-ci une interprétation inattendue. En effet, pour les cadis mahorais, si le mariage pour tous était vraiment pour tous, alors il devrait aussi logiquement entraîner le rétablissement immédiat de la polygamie dans l'île."

"A trois reprises, je vous ai écrit à propos du dit « mariage pour tous ». Sans doute le Conseil Constitutionnel a-t-il donné le 17 mai un avis favorable et le Président de la République s'est-il empressé, dans la foulée, de promulguer la loi Taubira."

"Sans surprise, le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître au Parlement le droit de modifier le mariage civil en l'ouvrant aux couples de même sexe et en accordant à ceux-ci le droit d'adopter. La loi Taubira vient d'être promulguée, dans la foulée, par le Président de la République. Maintenant que la loi est promulguée, certains voudraient nous voir « lâcher » ce sujet et nous soumettre… ou au moins nous faire taire. Ce n'est pas possible. Pourquoi ?"

" A lire cet entretien, on a l'impression que l'évêque de Gap ne croit pas qu'il y a une loi morale au-dessus de la loi civile, ni qu'une loi civile peut être illégitime. Non, pour lui cette loi a été voté, confirmée par le Conseil constitutionnel, et promulguée ; il n'y a pas lieu d'y revenir."

"La liberté de conscience est reconnue comme une valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l'homme élaborée par le Conseil de l'Europe (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10). En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c'est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte. L'objection de conscience consiste à refuser d'accomplir certains actes prescrits par la loi ou par les représentants de l'autorité en général, parce que contraires à des normes morales, éthiques ou religieuses fondées sur la liberté de conscience. La clause de conscience est la reconnaissance par l'Etat de ce « droit d'opposition », dans certains cas précis où des valeurs fondamentales sont en jeu. En l'absence de clause de conscience officiellement reconnue, chaque citoyen garde le droit et le devoir d'exercer sa liberté de conscience, dans des cas graves de lois considérées comme injustes ou illégitimes, même au prix de se mettre « hors-la-loi »."