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"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"Le Figaro en ligne a publié le 12/12/2012 un article appelé ''Le débat sur la conservation des ovocytes relancé'' où il est expliqué que les hommes ne sont plus les seuls à pouvoir faire conserver leur gamètes. Les femmes vont aussi pouvoir, par une technique de vitrification, faire conserver leurs ovocytes en vue d'une grossesse ultérieure. Le Conseil National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) vient de se prononcer en faveur de l'auto-conservation ''sociétale'' des ovocytes, c'est-à-dire en absence d'indication médicale et par seul choix personnel."

"Le décret d'application de la loi de bioéthique de 2011 publié ce jeudi donne la possibilité aux femmes sans enfant de donner leurs gamètes. Pour les y inciter, le gouvernement ouvre la possibilité d'en conserver une partie pour soi et de les congeler. Un premier pas vers une forme de légalisation de la conservation d'ovocytes ? On en parle avec Joëlle Belaisch-Allart, vice-présidente du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français."

"Le Conseil d'État ordonne qu'il soit procédé à l'exportation vers l'Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu'elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem."

"Un décret publié au Journal Officiel ce jeudi 15 octobre 2015 annonce que le don d'ovocytes et de spermatozoïdes va être élargi aux personnes sans enfant. Cette ouverture du don, annoncée par la ministre en mai dernier, était prévue à l'article 29 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, mais manquaient encore les conditions de sa mise en pratique."

La conservation des ovocytes s'effectue par vitrification, en France depuis 2011, et seules y sont autorisées les conservations destinées à la préservation de la fertilité, donc les indications médicales. Cette technique s'adresse surtout aux femmes atteintes de pathologies malignes, dont un traitement gnonadotoxique, par chimiothérapie ou radiothérapie risque de dégrader la fonction ovarienne. Elle concerne pareillement les femmes menacées d'insuffisance ovarienne prématurée.À ces indications se sont ajoutées depuis quelques années des demandes dites « non médicales », en fait de palliation de l'infertilité liée à l'avancée en âge. Sans perspective prévisible de grossesse, surtout faute de stabilité de couple, des femmes sensibles à la baisse de la fertilité avec l'âge, souhaitent faire prélever et conserver leurs ovocytes afin d'y avoir éventuellement recours plus tard, par FIV, si elles éprouvaient alors des difficultés à concevoir. Les chances de grossesse dépendent essentiellement de l'âge auquel les ovocytes ont été recueillis, au mieux avant 35 ans. Les risques et les avantages possibles de ces démarches, sont discutés. Non autorisées en France elles sont effectuées par les Françaises dans les centres étrangers. Cependant la Loi de Bioéthique du 07 juillet 2011 a étendu aux femmes majeures n'ayant jamais procréé la possibilité de participer au don d'ovocytes. En contrepartie ces femmes peuvent conserver pour elles-mêmes, si leur nombre le permet, une partie des ovocytes recueillis. Ainsi est ouverte la voie légale de la conservation des ovocytes pour palliation de l'infertilité liée à l'âge.