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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

"Alliance VITA salue le maintien par l'Assemblée nationale du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain L'Assemblée nationale a mis en échec, le 28 mars 2013 la proposition de loi qui visait, sans réel débat préalable, à autoriser la recherche qui détruit l'embryon humain. Pour Alliance VITA, ce texte aurait bouleversé les conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, en supprimant l'interdiction de principe pour y substituer un cadre beaucoup plus large et flou. Cette discussion a eu lieu sans que les Français aient été préalablement consultés par des états généraux, comme le prévoit pourtant la loi bioéthique du 7 juillet 2011."

"L'Académie nationale de médecine est très sensible à la situation de M. Vincent Lambert et à celle de sa famille, telle qu'elle a été rendue publique. Elle est aussi très attentive aux conclusions du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, à l'encontre de la décision prise par les médecins hospitaliers. Cette décision des médecins avait été longuement précédée de toutes les procédures prescrites par la Loi de 2005, dite Loi Léonetti."

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée NATIONALE le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire la gestation pour autrui, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée NATIONALE le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale,"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée NATIONALE le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels,"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée NATIONALE le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui,"

"Après une première lecture à l'Assemblée Nationale au mois de mars, puis au Sénat en juillet, la proposition sur la fin de vie rédigée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti revient en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale."

"Le 18 septembre 2015, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) a publié une lettre ouverte à Jean Leonetti et l'a envoyée à tous les députés. Cette lettre expose les inquiétudes de l'association devant la proposition de loi des députés Claeys-Leonetti « créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie », qui revient prochainement devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture : d'abord avec la Commission des affaires sociales le 30 septembre, puis en séance publique les 5 et 6 octobre 2015. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui a fait ensuite l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, pourrait autoriser, sous certaines conditions, le corps médical à mettre fin à la vie de personnes en état pauci-relationnel."

"Note d'analyse sur la résolution de l'Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l'IVG en France et en Europe Il est urgent de renforcer le droit à l'information des femmes avant la décision de recourir à un avortement. L'Assemblée nationale a voté, le 26 novembre 2014, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe. Au-delà des déclarations de principe, ce débat est l'occasion de considérer la réalité de l'avortement dans notre pays et au-delà. Il devrait prendre en compte la nécessité de renforcer la politique de prévention et d'information dans le dispositif de l'IVG."

"Le décryptage d'Alliance VITA sur l'actualité législative L'EVENEMENT Ce mardi 14 avril 2015, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la santé : sur un total de 562 votants, il y a eu 311 voix Pour, 241 voix Contre et 10 abstentions. Le texte, présenté et défendu par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avait été examiné article par article du 31 mars au 10 avril 2015. A la suite de multiples contestations des professionnels de la santé, avec des grèves et des manifestations nationales importantes depuis fin 2014, Marisol Touraine a demandé que la procédure accélérée soit mise en œuvre. Cela signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte qui puisse être voté de façon identique par les deux chambres. La saisine du Conseil constitutionnel a déjà été annoncée par l'opposition. Le projet de loi initial comprenait 57 articles. Il en contient maintenant près du double, représentant 236 pages. La mesure phare pour l'opinion publique est la généralisation progressive du tiers payant. Mais ce texte complexe modifie en fait de très nombreuses dispositions dans l'organisation des soins et les politiques de santé publique. Nous analysons ci-dessous les principales mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques au sens large, et en priorité les nombreuses dispositions dans le domaine de l'IVG. "

"Depuis 1994 notre législation relative à la bioéthique a mission d'anticiper les conséquences sociétales des avancées de la recherche biomédicale et d'encadrer les innovations selon les principes d'une « bioéthique à la française ». Le texte de 1994, révisé à deux reprises en 2004 et 2011, fait l'objet d'un troisième remaniement, entamé en 2018 et prévu pour durer jusqu'en 2021. Ces révisions à échéance régulière témoignent du souci d'identifier, au fil des évolutions scientifiques, leurs enjeux sociétaux dans le cadre d'une concertation parvenant à préserver à la fois l'équilibre entre nos valeurs et la dynamique d'une recherche compétitive au service du bien commun. Dans la nuit du 31 juillet au 1er août, devant un hémicycle vide aux quatre cinquièmes, l'Assemblée nationale, au terme de 37 heures de débats et de 1250 amendements, a adopté en deuxième lecture le projet de loi relative à la bioéthique. Il ne s'agit là que d'une étape, puisque le texte va revenir devant le Sénat, avant qu'une commission paritaire composée de représentants des deux chambres ne tente de trouver un accord qui, d'ores et déjà, s'annonce difficile au regard des dissensus entre députés et sénateurs. Cette étape n'en était pas moins d'importance puisqu'on sait que, dans l'hypothèse où tout compromis s'avérerait impossible, il reviendra à l'Assemblée nationale, lors d'une troisième lecture, de décider de la version finale du texte. Avant d'évoquer les points à retenir du vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale de la loi relative à la bioéthique, un rappel s'impose à propos de la spécificité de cette législation dont nombre de pays n'ont pas estimé nécessaire de se doter."

"En dépit de la crise sanitaire du coronavirus et des graves difficultés économiques et sociales qui en découlent (récession, faillites en chaîne, explosion prévisible du nombre de demandeurs d'emploi, etc.), le Président de la République a souhaité prolonger jusqu'au 31 juillet la session extraordinaire du Parlement en vue de l'examen, en seconde lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la bioéthique. Le Président de la République et le gouvernement font ainsi de l'adoption de ce texte une priorité absolue, contrairement à l'écrasante majorité de nos concitoyens qui, dans le contexte actuel, sont 71% à penser que ce projet de loi devrait être suspendu ou retiré… ou qui ne sont que 1% à considérer que la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes est une priorité, selon une enquête IFOP réalisée du 12 au 15 juin 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1005 personnes… Ce parti-pris en dit long sur les présupposés idéologiques qui semblent inspirer l'action des pouvoirs publics, comme sur l'influence prédominante qu'exercent, au sein de la classe politique et des milieux dirigeants, certains lobbies, pourtant ultra-minoritaires. Faut-il rappeler que l'ouverture, sans motif thérapeutique d'infertilité, de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires comme aux couples de femmes, revient à priver délibérément les enfants ainsi conçus de toute possibilité de connaître leur père et leur filiation paternelle, en dépit de la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU ratifiée par la France selon laquelle tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux »(art 7-1) ? Le projet de loi bioéthique sera examiné en séance publique à partir du 27 juillet à l'Assemblée nationale, mais les travaux de la « commission spéciale bio

"Alliance VITA salue le maintien par l'Assemblée nationale du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain L'Assemblée nationale a mis en échec, le 28 mars 2013 la proposition de loi qui visait, sans réel débat préalable, à autoriser la recherche qui détruit l'embryon humain. Pour Alliance VITA, ce texte aurait bouleversé les conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, en supprimant l'interdiction de principe pour y substituer un cadre beaucoup plus large et flou. Cette discussion a eu lieu sans que les Français aient été préalablement consultés par des états généraux, comme le prévoit pourtant la loi bioéthique du 7 juillet 2011."

"ors du colloque de la Fédération des académies européennes de médecine (FEAM) qui s'est tenu à Paris le 28 avril 2016, l'Académie nationale de médecine française s'est prononcée en faveur du développement des recherches sur l'embryon humain et les cellules reproductrices."

"L'Assemblée nationale examine en seconde lecture, les 5 et 6 octobre, la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. La commission des affaires sociales a refusé toute amélioration du texte. Le député de l'Ain et président de l'Entente parlementaire pour la famille, Xavier Breton, le regrette. Entretien. Réunie jeudi 1er octobre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à modifier la proposition de loi sur la fin de vie. Cela signifie-t-il que le débat est clos d'avance ?"

Amendement relatif aux modalités de prélèvements d'organe sans que la personne ait fait connaître son refus de son vivant. « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. « Les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. ». Déposé par JL Touraine et M. Delaunay Adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi santé le 19 mars 2015.

"Des Assises pour l'Abolition Internationale de la Maternité de substitution se sont tenues le mardi 2 février 2016 à l'Assemblée nationale, alors que la question émerge au sein des institutions internationales."

"Don d'organes : L'Académie Nationale de Médecine apporte son soutien au projet de loi santé"

"Ayant pris connaissance de l'annonce faite par le Dr Hé Jiangkui de la naissance de deux enfants après modification du gène CCR5 à l'état embryonnaire, l'Académie Nationale de Médecine et l'Académie des Sciences condamnent l'initiative de ce scientifique qui ne protège pas d'une éventuelle infection par le VIH et qui suscite de nombreuses questions scientifiques, médicales et éthiques non résolues à ce jour."