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1. Protection du partage et du stockage des données de génétique Concernant le partage des données, les deux principales recommandations sont : - crypter les données lors de leur transfert. - établir une base légale quant aux modalités d'échange des données de génétique entre professionnels de santé identifiés. Concernant le stockage des données de génétique, les recommandations sont : - stockage des données par un hébergeur de santé français localisé sur le territoire français géré et curé par des personnes exerçant sous le droit français. - Soutien de la création, la maintenance et la curation de bases de données de variants génétiques comprenant des données de co-occurrence - Définition précise des droits et devoirs des propriétaires de bases de données 2. Médecine génomique - Données secondaires : activité extrêmement réglementée avec bilan annuel à adresser à la tutelle en charge des activités de dépistage. - Formation de la population sur la génétique - Analyses pangénomiques en période prénatale : La loi doit préciser si elle autorise le séquençage pangénomique dans ce contexte et, si oui, dans quelles conditions 3. Dépistage génétique - Organisation des activités de dépistage : veiller à la distinction entre le dépistage et le diagnostic - Dépistage préconceptionnel : la loi doit préciser si la prescription d'analyses génétiques est autorisée en dehors d'un contexte médical spécifique. Il faudrait ajouter un chapitre concernant les gamètes et les donneurs/receveurs de gamètes - DPI ciblé : Maintien de la législation en vigueur 4. Agréments et formation - maintien de l'agrément postnatal et réintroduction de l'agrément prénatal. - création d'un agrément pour la génétique somatique et pour les technologies de séquençage de haut débit. Création d'un agrément commun de génétique moléculaire et de cytogénétique. - Possibilité pour les pers

"Le Sénat a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique, l'article 19 quater visant à renforcer le dépistage néonatal. Familles de France soutient l'article 19 quater visant à renforcer le dépistage néonatal en France. En effet la France accuse un retard important car seulement 5 dépistages néonataux sont réalisés aujourd'hui. D'autres Etats européens tels que le Portugal, l'Italie ou encore la Suède sont beaucoup plus avancés que la France avec, par exemple, 40 pathologies dépistées en Italie. De plus, les techniques employées, biochimiques et non génétiques, ne sont pas les plus performantes, compte tenu des avancées de la science. Nous demandons une extension du nombre d'affections recherchées après la naissance, pour permettre aux nourrissons d'être soignés le plus rapidement possible. Familles de France souhaite que les enfants puissent bénéficier, dès la naissance, d'un diagnostic élargi et ceci afin d'éviter la prise en charge trop tardive de pathologies identifiées. En effet, l'extension du diagnostic néonatal viserait à permettre de déceler, chez un nourrisson, la présence d'un plus grand nombre de pathologies identifiées pour lesquelles nous disposons d'une réponse en termes de prévention ou de soins. Cette prévention permettrait une meilleure organisation de filières de diagnostic et de soins, dès la naissance, en évitant des pathologies surajoutées. Une prise en charge par l'assurance santé et par les complémentaires santé permettraient un mieux-être pour toutes les familles et une solidarité renforcée."

Contribution sur : - la recherche sur l'embryon : le cadre légal est satisfaisant (attention à ne pas le restreindre), attention à ne pas restreindre les dispositions européennes sur la commercialisation des traitements innovants, n'est pas favorable à la modification des cellules germinales, favorable au maintien de la recherche animale - Dépistage néonatal : favorable à l'évolution des méthodes de dépistage en s'appuyant sur le séquençage génétique et plus sur le dosage de marqueurs, favorable à étendre le dépistage au-delà des maladies à expression néonatales, favoriser l'accès au conseil génétique

"Dans son avis n° 120 rendu le 25 avril 2013 et intitulé Questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) donne son feu vert à l'utilisation d'un nouveau test de dépistage de la trisomie 21 basé sur un simple examen du sang de la femme enceinte. Ce dépistage, proposé en France à toutes les femmes enceintes, est aujourd'hui basé sur une échographie et sur le dosage de marqueurs sériques. S'il se révèle positif, un diagnostic de confirmation est proposé, en général par amniocentèse. Celle-ci n'est pas sans risque et provoque 0,5% à 1% de fausse couche, entrainant le décès de fœtus porteurs ou pas de l'anomalie génétique "

"Se former à la bioéthique à partir de la pensée de l'Eglise catholique sur 6 sujets brûlants : 6 samedis 14 h.- 18 h. 30 Juvénat Chateaulin Le diagnostic prénatal samedi 19 novembre 2016, La surveillance de la grossesse, diagnostic et dépistage, eugénisme ? , l'IMG La génétique et ses promesses samedi 7 janvier 2017, Décriptage du génome, dépistage de malades génétiques… jusqu'où aller? L'identité de l'embryon samedi 4 février 2017, Qu'est-ce que l'embryon ? Que peut en dire la science? Qu'en dit la philosophie et la foi chrétienne ? La fin de vie : acharnement thérapeutique et sédation samedi 4 mars 2017 Jusqu'où s'obstiner dans le soin ? Sédation et eutha-nasie, quelle différence ? La loi Clayes-Léonetti. L'euthanasie et le suicide assisté samedi 1er avril 2017, La question sociétale de la dépénalisation… clés pour un débat."

"Or le gouvernement a créé un fichage national sur le faciès des trisomiques à l'insu des femmes. Ceci à partir du dépistage prénatal de la trisomie 21. C'est ce que dénonce avec courage la fondation Lejeune qui s'occupe précisément des trisomiques. Ce qui « porte atteinte intolérable à la vie privée des femmes, à l'indépendance des médecins et à la dignité des enfants trisomiques. » selon les termes du recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le conseil d'État la Fondation Lejeune. Celle-ci est accompagnée dans sa démarche par une vingtaine d'associations. Ce sont principalement, les gynécologues, les médecins en général, les sages-femmes, des femmes ayant fait le dépistage de la trisomie et des associations de handicapés. Cette démarche était suspensive, mais en toute illégalité le gouvernement a passé outre. Pourquoi ? L'affaire est simple. Il s'agit à terme d'établir une liste des anomalies génétiques qu'il faudra traquer pour aboutir à une obligation d'avortement. Cela aboutissant à créer une norme eugénique de la population. Démarche profondément discriminatoire et effroyable."

"Le décret du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal et l'arrêté du 11 mai fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21 pourraient s'inscrire dans une simple démarche vertueuse de contrôle qualité de tests largement répandus. Mais l'introduction d'une obligation nouvelle destinée aux biologistes en modifie le sens et en manifeste l'intention, bien différente. Car l'obligation consiste à contribuer, par la transmission de multiples données, dont l'anonymisation est fictive, à la constitution d'un fichier national de toutes les femmes enceintes effectuant le dépistage de la trisomie 21, et des enfants issus de ces grossesses. "

"Le 5 juillet 2016, 21 personnes morales et physiques ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du fichage des bébés trisomiques 21 et de leur maman, organisé par un décret publié le 5 mai 2016. Ce décret prévoit « l'évaluation et le contrôle qualité » du DPN[1] de la trisomie 21, et plus concrètement la mise en œuvre d'un recueil national des données relatives au DPN de la trisomie 21, recensant les femmes qui ont fait le dépistage de la trisomie 21, les résultats de leur test, du caryotype s'il a été fait, l'issue de grossesse, etc… Ces données, et les modalités de leur recueil sont précisées par arrêté publié le 18 mai 2016. C'est l'Agence de la biomédecine qui a pour mission de centraliser ces données et « d'évaluer » le dépistage combiné."

"La Société Française de Médecine prédictive et personnalisée (SFMPP), réunie à Montpellier les 16 et 17 juin dernier, a tenu à laisser une petite place au questionnement éthique lors de son congrès organisé sur le thème du dépistage non invasif de la trisomie 21. Une place toutefois secondaire : Guy Vallancien a expliqué aux participants que « l'éthique n'est que le miroir de l'évolution d'une société, elle vient après, elle n'est pas le fer de lance » car « si on la plaçait avant la science froide et amorale, on stopperait tout ». René Frydman et Pierre Le Coz ont démenti cette « idée d'une éthique qui n'arriverait qu'après », mais le ton était donné. Le communiqué de la SFMPP sera très clair : « Il ne s'agit pas de relancer le débat sur le dépistage de la trisomie 21 ou du diagnostic prénatal ». "

Autre site Famili.fr Le dépistage prénatal pour un enfant idéal ? ACY - Vu le 07/02/2012

Autre site Handicap.fr Dépistage prénatal : le fantasme de l'enfant " jetable " ? ACY - Vu le 01/03/2012

Autres sources AFSP - Liberté politique Mobilisation de la Fondation Lejeune contre l'eugénisme à la table ronde au Conseil de l'Europe sur le thème "Eugénisme et droits de l'homme, les enjeux du dépistage prénatal" CS - Vu le 27/06/2012

Presse La croix Un test de dépistage précoce de la trisomie commercialisé dans quatre pays d'Europe ACY - Vu le 22/08/2012

Presse Le Nouvel Obs Dépistage prénatal de la trisomie 21 : la femme enceinte a-t-elle son mot à dire ? ACY - vu le 23/08/2012

"EXCLUSIF MAG - Jean-Marie Le Méné dénonce la commercialisation par la société américaine Sequenom du dépistage non invasif de la trisomie 21. Pour le président de la Fondation Jérôme-Lejeune, ce test, qui arrive en France, amplifiera l'élimination des enfants trisomiques dans le sein maternel."

"Jean-Marie Le Méné dénonce la commercialisation par la société américaine Sequenom du dépistage non invasif de la trisomie 21. Pour le président de la Fondation Jérôme-Lejeune, ce test, qui arrive en France, amplifiera l'élimination des enfants trisomiques dans le sein maternel."

"Jean-Marie Le Méné dénonce la commercialisation par la société américaine Sequenom du dépistage non invasif de la trisomie 21. Pour le président de la Fondation Jérôme-Lejeune, ce test, qui arrive en France, amplifiera l'élimination des enfants trisomiques dans le sein maternel."

"La Haute Autorité en Santé (HAS) a rendu public le premier volet de son rapport sur le Dépistage Non Invasif de la trisomie 21 (DPNI)[1] qui consiste en une «première évaluation des performances de ces tests ». A la suite du Comité Consultatif National d'Ethique qui s'était prononcé en faveur de ces tests en janvier 2013, la HAS juge l"

"Le dépistage de la trisomie 21 ne cesse de progresser en France, qui accuse le maintien d'un regard obstinément négatif sur ce handicap."

"Evaluant la politique de la France à l'égard des personnes handicapées, le comité spécialisé de l'ONU a reproché le dépistage prénatal de la trisomie 21 basé sur des « stéréotypes négatifs » et une « dévalorisation » des personnes porteuses de handicap. Il a émis plusieurs recommandations."