La CEDH valide la vente d'enfant - Décryptage - Actualité - Liberté Politique - 0 views
-
Veille & Documentation on 04 Feb 15"La Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette semaine l'Italie pour avoir retiré à un couple l'enfant qu'il a acheté 49.000 euros, et à lui verser 30.000 euros de dommages. (...) Saisie par le couple, la Cour de Strasbourg a jugé - par cinq voix contre deux - que l'Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie, mais que le retrait de l'enfant a porté atteinte à la vie privée et familiale du couple. Les autorités italiennes auraient dû le leur laisser, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour n'indique pas quel aurait alors dû être son état civil."