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Devant la cour d’appel, son contrat, dénommé « contrat de prestations de services », a été passé au peigne fin. Il en est ressorti que, si le livreur pouvait choisir ses plages horaires (« shifts ») pour effectuer des livraisons, il ne pouvait, sans pénalité, se désengager moins de 72 heures avant leur commencement. Qui plus est, la société Take eat easy se réservait le pouvoir de résiliation du contrat dans certains cas. Aussi, la société avait-elle édicté un « petit guide du coursier », instaurant un système de bonus-malus, les malus étant plus couramment appelés strike. 3 strikes en 1 mois conduisait à une convocation à un entretien avec la société sur les motivations du coursier et 4 strikes à la rupture des relations contractuelles. A la suite du rejet de ses prétentions par le conseil de prud’hommes de Paris, le livreur a interjeté appel. Par une décision du 20 avril 2017, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Selon les juges du fond, bien que le système de bonus/malus mis en place évoque un pouvoir de sanction, les pénalités sanctionnent des manquements à des obligations contractuelles, ce qui ne caractérise pas un pouvoir de sanction de type salarial. De plus, la cour relève que ces stipulations ne remettent pas en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires, le moment de ses congés, tout comme sa durée de travail. Les juges du fond en déduisent que la société Take eat easy « ne détermine pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».

Selon la Cour, le système de la géolocalisation du livreur permettant son suivi en temps réel, ainsi que le système de sanctions auraient dû conduire les juges du fond à reconnaitre l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle et celle d’un pouvoir de sanction. Toutes choses caractérisant l’existence un contrat de travail.

Dans sa décision très attendue, la Haute juridiction contredit la solution retenue en appel. La Cour de cassation considère que le livreur était bien lié à la plateforme par un contrat de travail. A cette fin, elle applique les principes classiques en matière de reconnaissance de la qualité de salarié.

La nouvelle loi « Egalité et citoyenneté » demande en effet aux établissements d’enseignement supérieur de créer un dispositif « garantissant la validation, pour l’obtention d’un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l’exercice d’activités associatives, sociales ou professionnelles », notamment en accordant une partie des crédits nécessaires pour valider son diplôme, précise un décret du 10 mai, complété d’une circulaire, publiée le 5 octobre.

il reste à fixer les modalités d’évaluation des compétences acquises dans un emploi étudiant, indique Nicole Rascle, la vice-présidente chargée de la vie étudiante sur ce campus : « Ce n’est pas simple de savoir quelles compétences développe une étudiante qui travaille comme caissière… C’est plus simple quand un étudiant travaille sur le campus, à la bibliothèque par exemple. »

Selon la circulaire du 5 octobre, les étudiants peuvent bénéficier soit « de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, soit de l’attribution de crédits ECTS [Système européen de transfert et d’accumulation de crédits], soit de l’attribution de point(s) “bonus” dans la moyenne générale, sur proposition du jury, ou enfin de la dispense de stage ou d’enseignement ». Ils peuvent aussi obtenir un aménagement d’emploi du temps afin de mener de front leur cursus et leur activité associative ou professionnelle.

Les autres salariés remercient Erica pour le document et lui envoient des “peer bonuses”, sorte de primes de 150 dollars (137 euros) que peuvent s'envoyer les salariés entre eux quand ils estiment que quelqu'un a fait quelque chose de bien pour l'entreprise. Mais Erica découvre que, pour que ces primes soient accordées au salarié, il faut que son supérieur donne son aval. Et la supérieure d'Erica les a toutes rejetées. Au même moment, un autre salarié – un Blanc, précise Erica, qui est elle-même noire –, lui aussi très impliqué dans le tableur sur la transparence des salaires, a également reçu des peer bonuses. Sauf que les siens lui ont été accordés.

Le groupe mutualiste à l'origine de cette initiative intervient auprès de 130.000 clients d'un type particulier. Il s'agit de professionnels de santé (infirmier, médecins, dentistes, pharmaciens) que la mutuelle souhaite inciter à utiliser des objets connectés comme dispositif de prévention.Mais, ces professionnels pourraient aussi devenir d'excellents prescripteurs de ces objets connectés auprès de leur propre clientèle, les patients.Soucieux de répondre aux inquiétudes de ses adhérents, le groupe mutualiste indique qu'il n'aura accès à aucune donnée de santé liée à l'utilisation de ces objets connectés. Donc, aucun contrat modulant ses tarifs en fonction du mode de vie ou de l'état de santé des adhérents n'est possible.

Aucun contrat de complémentaire santé ne peut prévoir donc encore d'appliquer une modulation tarifaire en fonction des habitudes de vie ou des paramètres individuels de santé. Mais l'assurance automobile vient néanmoins de franchir le Rubicon en modulant les tarifs selon la conduite au volant. Direct Assurance (Groupe Axa) propose une formule de contrat avec boîtier connecté qui applique un système de bonus-malus en fonction du comportement routier du conducteur.

l’ambivalence du dispositif, pris entre entrepreneuriat et workfare, entre « patronat et économie de survie », est bien mise en évidence. « Politique d’insertion » pour la gauche, politique de soutien à l’indépendance pour la droite, la construction du régime de l’auto-entrepreneur s’opère grâce à ces alliances improbables dont le néolibéralisme a le secret, de la droite libérale aux associations d’insertion par l’activité économique.

Pour l’essentiel issus du salariat, ces « néo-indépendants » se démarquent largement de la population des indépendants par leur absence de capital initial et de transmission familiale. Mais là aussi l’ambivalence est de mise. L’auteure observe en effet dès le départ une pluralité des usages de ce régime, caractérisée par une « bipolarisation entre une minorité d’usages de type bonus, et une majorité de situations précaires, voire de mobilité sociale descendante »

En testant l’hypothèse d’une « libéralisation de la société par le bas » et en observant au plus près le quotidien des auto-entrepreneurs et de leurs pratiques, elle s’intéresse in fine à la manière dont ce régime participe plus largement d’un nouveau mode de gouvernement des conduites, un mode néolibéral au sens de Foucault. Sarah Abdelnour reprend à son compte ce passage des cours au Collège de France où ce dernier suggère que c’est « la vie même de l’individu – avec par exemple son rapport à sa propriété privée, son rapport à sa famille, à son ménage, son rapport à ses assurances, son rapport à sa retraite » qui ferait de lui « comme une sorte d’entreprise permanente et d’entreprise multiple ». Foucault se joint donc à Bashung pour éclairer le titre du livre…