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Plutôt que de créer un cadre juridique plus clair et plus juste pour ces travailleurs – qui ont, pour la plupart, le statut de micro-entrepreneurs –, cette idée avance sans le dire vers la reconnaissance du statut d’indépendant. Statut qui, rappelons-le, profite en premier lieu aux plateformes, en ce qu’il les libère des charges et obligations (cotisations sociales et autres) liées au travail salarié.

En effet, le principe de l’adoption d’une charte inscrit la relation qui lie les travailleurs à leur(s) plate(s)-forme(s) en droit commercial, et non en droit du travail. Cela aurait pour effet de laisser les plateformes décider seules des conditions de travail et de rémunération, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs.

Les chartes prévues, unilatérales, ne contiennent pas de socle minimum de protection. Souhaite-t-on, aujourd’hui en France, déléguer à des entreprises britanniques (Deliveroo) ou américaines (Uber) le soin de déterminer de quelle protection sociale doivent bénéficier des travailleurs français ? Souhaite-t-on créer une société à trois vitesses, constituée de salariés, d’indépendants et de travailleurs au statut hybride, dont les conditions sont ensuite décidées par les juges au cas par cas, aboutissant de facto à la création d’un nouveau précariat ?

Ici, le statut d’entrepreneur salarié associé (ESA) réunis dans des coopératives d’emploi et d’activité (CAE) est une vraie solution. Mobicoop réfléchit activement au déploiement d’une CAE dédiée aux métiers de la mobilité. Celle-ci permettrait par exemple aux travailleurs des plateformes de mobilité (Uber, Deliveroo etc.) de garder le statut d’indépendant auquel ils sont attachés tout en bénéficiant de mécanismes de protection sociale et de représentation collective.

Les collectivités territoriales, en entrant dans leur gouvernance, peuvent les lier durablement aux territoires. Le problème n’est donc pas tant technique ou juridique que celui de la volonté des acteurs politiques et économiques à s’asseoir à une table commune pour construire les mécanismes collaboratifs d’un XXIème siècle... non ubérisé ! 

Il faut ensuite que les utilisateurs et les travailleurs des plateformes puissent être associés aux grandes décisions des plateformes auxquelles ils sont liés, de façon à avoir leur mot à dire sur les évolutions de celles-ci, qu’elles soient technique ou économique. Cela peut se faire si la plateforme adopte des statuts coopératifs qui permettent aux utilisateurs et aux travailleurs de devenir membres coopérateurs.

Du côté des institutions, après de longues procédures d’investigation le ministère du Travail vient de lancer une procédure en attaquant Deliveroo pour salariat déguisé. Le ministère des Transports s’en prend lui à l’absence de licence des livreurs en scooter et a également commencé une procédure. Elles n’en sont qu’au stade de dépôt au parquet. Si nous ne pouvons que nous réjouir de la prise de conscience des ministères publics des problèmes de l’ubérisation, nous restons attentifs et relativement inquiets des conséquences que pourront avoir les jugements. Peut-on craindre qu’après un jugement positif en notre faveur les multinationales soient obligées de cesser leurs activités en France ? Et donc de mettre à la rue un grand nombre de livreurs ? Nous réaffirmons nos revendications qui sont de profiter des avantages sociaux comme l’ensemble des autres travailleurs et de gérer les boîtes à la base par et pour les livreurs, par et pour nous.

Une des perspectives d’émancipation des livreurs, face au refus de Deliveroo de tout dialogue concernant l’amélioration de nos conditions de travail, est de créer nos propres structures. La forme privilégiée repose sur des structures coopératives autogérées par et pour les livreurs. Si la création de coopératives semble difficile à penser dans un grand nombre de secteurs (industrie par ex.), notamment parce qu’il faut un capital de départ important, difficile à réunir sans passer par des banques (on peut néanmoins citer l’exemple des Fralib qui après des années de luttes ont réussi à récupérer leur outil de travail), elle s’affranchit de beaucoup de problématiques pour la question des livraisons de repas.

Il nous paraît tout de même important de ne pas idéaliser les coopératives comme une solution finale. Les coopératives ont en effet deux buts liés et non exclusifs. Elles doivent être pour nous, à la fois comprises comme une perspective de lutte et d’émancipation. Mais cette stratégie ne peut pas se passer des luttes sociales chez Deliveroo, car tant que ces multinationales exploiteront leurs travailleurs, une coopérative ne pourra pas être concurrentielle en termes de tarif et devra donc se contenter de marchés limités, ne pouvant ainsi pas fournir un travail à tous les livreurs, qui devront donc continuer à se faire exploiter. De plus, en cas de manque de commandes, les livreurs sont obligés de s’auto-exploiter. Il faut donc voir les coopératives comme un élément d’une lutte générale contre les multinationales qui ne peut pas se passer de l’auto-organisation des travailleur.se.s.

L’élaboration d’un système de gouvernance internationale qui établisse un socle de droits et protections et impose aux plateformes (et à leurs clients) de les respecter devient donc un enjeu essentiel pour l’OIT qui estime qu’aucune régulation ne pourra se faire en dehors d’instances internationales.

Elle propose, entre autres, un droit universel à l’apprentissage tout au long de la vie, une protection sociale universelle de la naissance à la vieillesse, une garantie universelle permettant à tous les travailleurs, quels que soient leur régime contractuel ou leur statut professionnel, de jouir des droits fondamentaux des travailleurs et d’un « salaire assurant des conditions d’existence convenables », etc. Le programme est non seulement très ambitieux mais il est entièrement axé autour de l’idée que l’action majeure est celle de la gestion de la technologie et de sa mise au service d’un travail décent et durable. Et cela passe par une approche dans laquelle l’intelligence artificielle reste sous contrôle humain et implique que « les décisions finales touchant le travail soient prises par des êtres humains ».

Devant la cour d’appel, son contrat, dénommé « contrat de prestations de services », a été passé au peigne fin. Il en est ressorti que, si le livreur pouvait choisir ses plages horaires (« shifts ») pour effectuer des livraisons, il ne pouvait, sans pénalité, se désengager moins de 72 heures avant leur commencement. Qui plus est, la société Take eat easy se réservait le pouvoir de résiliation du contrat dans certains cas. Aussi, la société avait-elle édicté un « petit guide du coursier », instaurant un système de bonus-malus, les malus étant plus couramment appelés strike. 3 strikes en 1 mois conduisait à une convocation à un entretien avec la société sur les motivations du coursier et 4 strikes à la rupture des relations contractuelles. A la suite du rejet de ses prétentions par le conseil de prud’hommes de Paris, le livreur a interjeté appel. Par une décision du 20 avril 2017, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Selon les juges du fond, bien que le système de bonus/malus mis en place évoque un pouvoir de sanction, les pénalités sanctionnent des manquements à des obligations contractuelles, ce qui ne caractérise pas un pouvoir de sanction de type salarial. De plus, la cour relève que ces stipulations ne remettent pas en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires, le moment de ses congés, tout comme sa durée de travail. Les juges du fond en déduisent que la société Take eat easy « ne détermine pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».

La cour relève également que le livreur n’est lié par aucune clause d’exclusivité. Régisseur dans un petit théâtre parisien, celui-ci exerce même une seconde activité professionnelle. Aux yeux des juges d’appel, « cette liberté totale de travailler ou non (…) est exclusive d’une relation salariale ».

Dans sa décision très attendue, la Haute juridiction contredit la solution retenue en appel. La Cour de cassation considère que le livreur était bien lié à la plateforme par un contrat de travail. A cette fin, elle applique les principes classiques en matière de reconnaissance de la qualité de salarié.

« A la suite du jugement de la Cour d'appel de Paris, il y a nécessité que le législateur s'empare rapidement du sujet et définisse un nouveau régime juridique précisant les liens entre les travailleurs et les plates-formes », explique-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Ses services souhaitent aller vite pour intégrer ce nouveau régime dans la future loi LOM. Le report de son examen pour cause de grand débat national tombe bien.

Conséquence : si une plate-forme adopte une charte, elle ne pourra pas faire son marché dans les sujets énumérés par la loi. Elle devra tous les traiter, y compris « les règles garantissant le caractère non-exclusif de la relation entre les travailleurs et la plate-forme et la liberté pour les travailleurs d'avoir recours à la plate-forme » ou encore « les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation de service ».

En outre, le Conseil d'Etat alerte sur l'obligation de respecter le préambule de la Constitution de 1946, qui impose de faire bénéficier d'une participation aux bénéfices de l'entreprise « tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils ne sont pas salariés ».

"Ce qui n'est pas compliqué c'est de fermer, simplement et définitivement les comptes de celles et ceux qui participent à des "raids numériques" appelant au viol de telle ou telle journaliste ou déniant à une ancienne actrice porno le droit d'avoir un enfant. Ce qui n'est pas compliqué c'est de fermer définitivement les comptes de celles et ceux qui utilisent le mot "crouille" ou "bougnoule" ou "PD" ou "sale fiotte" à longueur de tweets. Ces mots là sont la caractérisation en droit d'insultes à caractère raciste ou homophobe. Et en France, le racisme et l'homophobie ne sont pas des opinions mais des délits.  Et inutile de crier au risque d'une censure arbitraire et laissée aux mains des plateformes : je ne parle pas ici de comptes qui pourraient occasionnellement évoquer une imagerie nazi comme ce fut le cas de nombreux d'entre nous ces derniers jours suite à la Une polémique du Magazine du Monde, comptes et contenus qui sont d'ailleurs tout à fait improprement et aléatoirement bloqués dès qu'ils osent évoquer le mot nazi. Je parle des comptes d'authentiques sexistes, homophobes, racistes, antisémites et autres admirateurs assumés du 3ème Reich ou des pires dérives et appel à la haine de l'extrême droite. Les grandes plateformes disposent de l'historique complet de publication de ces comptes là. Elles disposent de technologies d'analyse linguistique qui leur permettent d'identifier et de recouper ces occurrences de la haine ou de l'incitation à la haine assumée. Elles pourraient, si elles disposaient d'un minimum d'éthique, faire travailler des modérateurs humains disposant des codes culturels permettant de contextualiser correctement ces dérives plutôt que de continuer d'exploiter des travailleurs pauvres aux Philippines pour ce travail de modération.   

Etes-vous prêt à réellement lutter contre les discours de haine, contre l'homophobie, en ajoutant dans vos CGU que chaque insulte raciste ou homophobe occasionnera la fermeture définitive du compte qui les a proférées ? Etes-vous prêt à perdre ces "clients" là qui ne sont pas, pour vous, anonymes, et qui ne l'ont jamais été ?

L’ouvrage commence par remettre la réalité des plateformes en perspective… Après le temps des promesses de l’avènement de « l’économie du partage » (voir notre dossier de 2014) voire de « la quatrième révolution industrielle », Srnicek rappelle que nous en sommes bien loin. Le secteur des technologies reste relativement modeste dans l’économie, tant en terme de valeur ajouté que d’emplois. Le secteur industriel, malgré la désindustrialisation, est encore bien plus flamboyant que le monde des nouvelles technologies.

Pour Srnicek, le capitalisme s’est tourné vers les données pour assurer la croissance et la vitalité de l’économie, à l’heure où l’industrie ralentissait. En ce sens, les plateformes sont un nouveau modèle d’entreprise, dont la fonction est d’extraire, de contrôler et de rendre productifs les données. Un « mirage compétitif », comme l’évoquaient Maurice Stucke et Ariel Ezrachi dans leur livre, qui tend à devenir de plus en plus monopolistique.

Le capitalisme s’est restructuré autour du numérique, réservoir de nouveaux concepts, d’innovations réelles ou à venir, reposant sur l’extraction des données. Les données sont devenues la matière première à extraire et les activités des usagers, leur source naturelle. Elles sont désormais au coeur du système capitaliste : « elles nourrissent les algorithmes et donnent [aux entreprises] des avantages concurrentiels, elles coordonnent la main d’oeuvre et permettent souvent de l’externaliser, elles optimisent et flexibilisent les processus de production, elles transforment des produits peu rentables en services hautement profitables et, après leur analyse, elles donnent accès à toujours plus de données – dans une sorte de cercle vertueux. »

En français Manifeste RESET - 2019 - FING Label territoire numérique inclusif-mars 2019 Orientations stratégiques cadrant le développement des projets numériques au Pôle Solidarité Citoyenneté Culture de Rennes métropole 1 Développer des services numériques nouveaux pour une accessibilité renforcée aux services publics 2 Lutter contre la fracture numérique (et l’intégrer dans le point numéro 1) 3 Impulser une culture collaborative (personnes morales, habitants, institutions, etc) 4 Faire place et donner à voir l’innovation et l’expérimentation 5 Accompagner en interne l’appropriation d’une culture du numérique dans la collectivité. Conception numérique responsable - Low tech - Green IT (eco-responsable) Charte territoire France connectée pour un numérique inclusif (décembre 2018 - Etat-Gironde) - il existerait un pdf en ligne :-) Déclaration de Montréal IA Responsable Charte sur l’usage de la donnée - Nantes métropole - juin 2019 Manifeste de la fabcity Manifeste pour une démocratie délibérative (civic tech-BlueNove) Projet de charte des smart cities (ADULLACT - juin 2019) Charte PrestaLibre pour les relations entre prestataires informatiques et collectivités (2018, Lorient et les Consometers). Charte de l’aidant numérique, ville de Paris Charte de l’aidant numérique, Grand Chambery CHARTE DE L’ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE DES RESEAUX LOCAUX D’INCLUSION NUMERIQUE, Stratégie Départementale d’Inclusion numérique des Pyrénées-Atlantique Kit et modèle de mandat de la CNIL pour les travailleurs sociaux Charte internationale des données ouvertes [Serment d’Hippocrate pour Data Scientist by Data For Good] Explications (https://www.hippocrate.tech/) Serment (https://framavox.org/g/Qtz0JHr9/dataforgood-serment) Charte qualité des données de Datatourisme Charte de l’IFLA sur Internet en bibliothèque Charte Biblib ABF (Association des bibliothécaire de France)

In California, Uber, Lyft, TaskRabbit, and a half-dozen other companies are lobbying to defang a court ruling that could make it difficult to avoid reclassifying such workers as employees. And in Washington, the Republican-dominated National Labor Relations Board has made moves to undo an Obama-era precedent that could make big employers legally liable for contract workers even if they have only indirect control over them.The GOP takeover in Washington is one reason the Temporary Workers of America, a union of bug testers for Microsoft Corp., gave up on what had been, for people in the software world, an almost unheard of unionization victory, says the group’s founder, Philippe Boucher.

Boucher and his ex-colleagues are among a growing population of tech workers, including many Uber drivers, Amazon.com warehouse loaders, and Google software engineers, who lack the rights and perks of those companies’ full-fledged employees.

Google parent Alphabet Inc. now has fewer direct employees than it does contract workers, some of whom write code and test self-driving cars.

En l’absence de régulation, le digital labor préfigure le pire du travail : un monde de travailleurs isolés, privés de droits sociaux et iolés les uns des autres, livrés aux conditions léonines des employeurs — et accomplissant des tâches standardisées, fragmentées, peu qualifiées et dépourvues de sens global. Ici et là, des tentatives de régulation ou de création de plateformes équitables sont en cours. Il est urgent de les soutenir, si l’on ne veut pas que le développement croissant de l’automatisation ne soit synonyme non d’une disparition du travail, mais de sa dégradation irrémédiable.

Cet imaginaire largement libertarien irrigue profondément la culture du web depuis ses débuts et s’incarne, par exemple, dans la figure du hacker ou de l’entrepreneur nomade, du passionné qui s’accomplit dans un « projet professionnel qui est aussi existentiel ». Mais Antonio Casilli note combien cette vision est élitiste et ne prend pas en compte l’asymétrie des forces dans un marché du travail en berne où le chômage est élevé et l’ascenseur social en panne,

« Ce ne sont pas les machines qui font le travail des hommes, mais les hommes qui sont poussés à réaliser un digital labor pour les machines en les accompagnant, en les invitant, en les entraînant », résume le chercheur. Les intelligences artificielles doivent toujours être paramétrées, entraînées et encore très largement supervisées par des humains, malgré les progrès des méthodes d’apprentissage non supervisés. Les progrès fulgurants des IA ces dernières années sont surtout dus à l’explosion des quantités de données d’entraînement : or celles-ci doivent être triées, annotées, préparées par des humains. Et enfin, ces programmes doivent être évalués et corrigés pour pouvoir s’améliorer. Ainsi, les utilisateurs vont utiliser pendant plusieurs années une version beta du service Gmail de Google, pour l’améliorer, ou tagger leurs amis sur des photos et contribuer ainsi sans nécessairement en avoir conscience à l’affinement du service de reconnaissance faciale de Facebook : « C’est un travail humble et discret, qui fait de nous, contemporains, à la fois les dresseurs, les manouvriers et les agents d’entretien de ces équipements. » La question que pose l’intelligence artificielle et l’automatisation, ce n’est donc pas celle de la menace sur l’emploi – mais celle de la transformation profonde du travail pour répondre aux besoins de la machine.