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LISTE DES PROPOSITIONS 1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines Proposition n° 1: Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion. Proposition n° 2: Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles. Proposition n° 3: Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné. Proposition n° 4: Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine. Proposition n° 5: Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions. Proposition n° 6: Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats. Proposition n° 7: Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels. Proposition n° 8: Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience. 2. Simplifier l'architecture des peines Proposition n° 9: Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles. Proposition n° 10: Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. Proposition n° 11: Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve. Proposition n° 12: Fusionner les peines de stages en une peine unique. 3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines Proposition n° 13: Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Proposition n° 14: Constr

"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information. Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information. Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution. Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et le

En 2016, la France comptabilise près de 9 300 décès par suicide, un chiffre qui s'inscrit à la baisse depuis les années 2000. La moitié de ces décès concerne des personnes en âge de travailler, entre 35 et 64 ans. Ainsi, il se peut que certains de ces suicides soient liés aux conditions de travail des personnes concernées ou à leur vécu d'une situation de chômage. Toutefois, le constat ne peut être que partiellement posé. Le processus suicidaire est en effet un phénomène multifactoriel dans lequel le rôle joué par le travail ou le chômage est difficile à isoler. De plus, le système d'information permettant de répondre à ces questions est perfectible. Centré sur les suicides liés au travail et au chômage, le quatrième rapport de l'Observatoire national du suicide est composé de deux dossiers et de 18 fiches. Ce rapport a été rédigé avant la crise sanitaire liée au Covid-19. Par conséquent, il ne propose pas d'analyse de l'impact psychologique de cette crise ni de ses effets sur les conduites suicidaires. Certains résultats du rapport peuvent néanmoins éclairer la question des effets de cette crise sanitaire sur les travailleurs selon leur situation professionnelle. Le premier dossier revient sur la mise en place de politiques spécifiques de prévention du suicide élaborées ces dernières années et sur l'évolution du cadre législatif de la santé au travail. Malgré ces avancées et tout en rappelant que le travail est protecteur, ce 4ème rapport souligne que certaines conditions de travail et certaines pratiques de management peuvent générer un climat anxiogène pour les travailleurs et créer des risques psycho-sociaux. Même si le lien de causalité avec les conduites suicidaires n'est pas direct, le travail peut ainsi être en cause dans le processus suicidaire. De même, l'impact de la perte d'emploi et l'inactivité forcée occasionnent des formes de souffrances psychiques susceptibles de cond

L'incarcération en France, un modèle perçu comme défaillant * Les Français assignent de multiples missions au système pénitentiaire : neutraliser des individus dangereux pour la société (74% « tout à fait prioritaire »), mais aussi éviter leur radicalisation en prison (76%) ou la récidive à leur sortie (62%). Dans une moindre mesure, la prison est aussi attendue sur sa capacité à dissuader les citoyens de commettre des délits et des crimes (49% « tout à fait prioritaire ») et à favoriser la future réinsertion des détenus (38%). Au regard de ces objectifs exigeants, les Français dressent néanmoins un constat d'échec. 62% estiment que tous ces objectifs sont mal remplis, les plus jeunes (55%) se montrant plus cléments à l'égard du système que leurs aînés (67% chez les plus de 50 ans). Éviter la radicalisation religieuse des détenus, sujet émergent il y a encore quelques années, se place aujourd'hui comme un des enjeux suscitant le plus d'inquiétudes (91% « objectif mal rempli aujourd'hui »). * Concrètement les prisons riment aujourd'hui avec « surpopulation » selon les Français, qui entretiennent un rapport complexe aux conditions de détention. Concrètement, plus de 80% estiment que les personnes incarcérées subissent fréquemment des violences verbales, physiques, ou sexuelles, une situation à laquelle les personnes issues des catégories supérieures se déclarent plus sensibles que la moyenne. Pour autant, de façon globale, seuls 50% des Français estiment que les conditions d'incarcération des détenus ne sont pas satisfaisantes (jusqu'à 59% chez les plus diplômés d'entre eux). * Entre aveu des difficultés de la prison et reconnaissance de conditions de vie pénibles pour les détenus se glissent ainsi les questions liées au financement du système pénitencier, perçu comme insatisfaisant par la quasi-totalité des Français : 78% se montrent mécontents de la situation actuelle. Le

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 3 juin 2020 des « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ». Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le CGLPL a été amené à étudier et comparer des lieux relevant jusqu'alors de domaines distincts : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d'attente, geôles et dépôts de tribunaux, locaux de garde-à-vue ou de rétention, centres éducatifs fermés ou établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces lieux, si différents soient-ils dans leur nature et leur vocation, présentent de nombreux traits communs - dans les enjeux qu'ils soulèvent, les contraintes qu'ils rencontrent, les solutions qu'ils mettent en œuvre. En douze ans d'existence, le CGLPL a adressé aux autorités publiques des milliers d'observations et recommandations. Fort de cette expérience, il lui semble désormais possible de dégager de ce corpus très dense une première doctrine, qu'il lui reviendra de faire évoluer. Ces recommandations minimales ne doivent pas être regardées comme suffisantes ou proposant un modèle de lieu de privation de liberté, elles visent à formuler des principes directeurs qui, dans un Etat de droit, doivent inspirer les modalités de prise en charge des personnes privées de liberté ainsi que les principales règles d'une bonne organisation de ces lieux et, conformément à la vocation du CGLPL, prévenir les risques d'atteintes aux droits qu'entraine toute mesure d'enfermement. Les droits fondamentaux n'ont de réalité que si leur effectivité est assurée. Un droit n'est véritablement garanti, exercé ou respecté, que si l'ensemble des conditions nécessaires à son exercice sont également garanties. Il ne s'agit pas uniquement de reconnaître

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

Après les attentats de 2015, l'islam devient le premier culte financé par l'administration en prison, devant les catholiques. Le nombre d'aumôniers musulmans connaît une croissance importante. Il atteint 231 en 2018 pour un total de 188 établissements pénitentiaires. Le premier objectif de cette recherche était d'analyser comment les aumôniers musulmans gèrent concrètement l'injonction paradoxale dont ils sont la cible : être des acteurs de lutte contre l'extrémisme religieux d'un côté, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus de l'autre. En quoi les politiques publiques de lutte contre la radicalisation carcérale accélèrent-elles l'institutionnalisation d'une aumônerie musulmane des prisons ? En quoi la compliquent-elles également ? Cette interrogation s'emboîte dans un questionnement plus général axé sur l'institutionnalisation de cette aumônerie encore récente et son devenir. En s'appuyant sur une enquête de type ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires et en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison, il s'est donc aussi agi de saisir la manière dont l'aumônerie musulmane s'inscrit concrètement dans le monde carcéral français. Qui devient aumônier musulman et comment ? Que font les aumôniers musulmans et en quoi leurs pratiques diffèrent-elles de celle des imams ? Sont-elles semblables à celles de leurs homologues des autres cultes ? Quelles compétences mettent-ils en œuvre ? Comment cette fonction s'invente-elle d'un point de vue théologique ? Comment les détenus participent-ils, à travers leurs attentes, demandes et éventuelles résistances à la construction de cette figure à la légitimité encore fragile ? Quelles attentes émanant des personnels, de direction en particulier, reposent sur les aumôniers musulma

Après les attentats de 2015, l'islam devient le premier culte financé par l'administration en prison, devant les catholiques. Le nombre d'aumôniers musulmans connaît une croissance importante. Il atteint 231 en 2018 pour un total de 188 établissements pénitentiaires. Le premier objectif de cette recherche était d'analyser comment les aumôniers musulmans gèrent concrètement l'injonction paradoxale dont ils sont la cible : être des acteurs de lutte contre l'extrémisme religieux d'un côté, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus de l'autre. En quoi les politiques publiques de lutte contre la radicalisation carcérale accélèrent-elles l'institutionnalisation d'une aumônerie musulmane des prisons ? En quoi la compliquent-elles également ? Cette interrogation s'emboîte dans un questionnement plus général axé sur l'institutionnalisation de cette aumônerie encore récente et son devenir. En s'appuyant sur une enquête de type ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires et en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison, il s'est donc aussi agi de saisir la manière dont l'aumônerie musulmane s'inscrit concrètement dans le monde carcéral français. Qui devient aumônier musulman et comment ? Que font les aumôniers musulmans et en quoi leurs pratiques diffèrent-elles de celle des imams ? Sont-elles semblables à celles de leurs homologues des autres cultes ? Quelles compétences mettent-ils en œuvre ? Comment cette fonction s'invente-elle d'un point de vue théologique ? Comment les détenus participent-ils, à travers leurs attentes, demandes et éventuelles résistances à la construction de cette figure à la légitimité encore fragile ? Quelles attentes émanant des personnels, de direction en particulier, reposent sur les aumôniers musulma

Après les attentats de 2015, l'islam est devenu le premier culte financé par l'administration en prison, devant la religion catholique. Cet engagement de l'État résulte de la place attribuée à la radicalisation carcérale dans la survenance de la vague de terrorisme djihadiste, alors même que les pouvoirs publics se trouvaient passablement démunis en dispositifs susceptibles de contrer ce phénomène. Le nombre d'aumôniers et d'aumônières musulman.es s'est en conséquence fortement accru. L'enjeu de la recherche est de saisir comment l'aumônerie musulmane s'est institutionnalisée et inscrite dans le monde carcéral français. Pour ce faire, les auteures se sont appuyées sur une enquête ethnographique principalement menée dans six établissements pénitentiaires, en croisant sociologies de la religion, de l'action publique, des professions et de la prison. Dans le contexte des politiques publiques de lutte contre la radicalisation, les auteures se sont attachées à analyser ce qu'elles nomment l'injonction paradoxale dont les aumôniers et aumônières musulman.es font l'objet : d'un côté, être des acteurs et actrices de lutte contre l'extrémisme religieux et, de l'autre, préserver leur autonomie par rapport aux attentes des pouvoirs publics sous peine de s'aliéner la confiance des détenus indispensable à leur mission spirituelle. Les investigations conduites montrent que l'aumônerie musulmane est une institution désormais bien installée dans le paysage pénitentiaire, où elle s'est « routinisée ». Les étapes de l'institutionnalisation progressive de l'aumônerie et les transformations qui l'ont accompagnée laissent toutefois un bilan mitigé. Le concept même d'une « aumônerie » est étranger à la tradition musulmane, et le développement de l'institution pâtit de la faible organisation des communautés musulmanes. Par ailleurs, la politique pénitentiaire de lutte contre la r

"La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport  thématique sur "L'intimité au risque de la privation de liberté". Toute décision d'enfermement comporte, de façon plus ou moins explicite, l'autorisation de contrôler la vie des personnes concernées. L'intimité, la capacité de se préserver du regard d'autrui, ne se concilie pas aisément avec la vie collective dans un lieu de privation de liberté. La recherche de la sécurité - prévenir les fugues, évasions, violences contre autrui ou soi-même - peut justifier des atteintes portées à l'intimité mais conduit souvent à négliger ce droit. Les situations sont variables selon les lieux : prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administratives, locaux de garde à vue, centres éducatifs fermés, etc. L'intimité peut être mise à mal dans de nombreux aspects de la privation de liberté, de manière souvent disproportionnée : conditions d'hébergement, promiscuité, mesures de contraintes, fouilles à corps, correspondances, confidentialité des soins, visites des proches ou encore sexualité. Comment concilier respect de l'intimité et obligation de surveillance dans les lieux de privation de liberté ? Comment trouver l'équilibre entre ces exigences contradictoires ? Dans ce rapport, le CGLPL a souhaité explorer les conditions du respect de l'intimité des personnes privées de liberté en s'appuyant sur des exemples concrets issus de ses visites et des courriers qu'il reçoit."

"Au Journal officiel du 14 mars 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif aux modules de respect dans les établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis à la ministre de la justice pour qu'elle puisse formuler des observations. Au jour de la publication de cet avis, aucune réponse n'était parvenue au CGLPL. Des établissements pénitentiaires français se sont inspirés du modèle espagnol de « módulos de respeto » pour expérimenter des « modules de respect », dispositifs qui ont pour objectif de : « diminuer les violences, apaiser le climat en détention, définir des nouvelles règles de respect des personnes et de la vie en détention, redonner du sens aux métiers pénitentiaires, intégrer le surveillant dans une équipe de détention, modifier le comportement des personnes détenues (respect des règles de vie en détention, hygiène, bruit, violence) et rendre la personne détenue responsable de sa vie en détention »[1]. Le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a été le premier à implanter en 2015 un tel module. Aujourd'hui dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires ont le projet d'installer un tel module entre 2018 et 2020. Il a semblé important au Contrôleur général des lieux de privation de liberté d'étudier ce dispositif en cours de déploiement et de formuler des recommandations. Pour se faire le CGLPL a visité quatre établissements : les centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Beauvais et Riom, ainsi que la maison d'arrêt de Villepinte."

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur « Le personnel des lieux de privation de liberté », deuxième d'une collection d'analyses thématiques. Le CGLPL indique avec constance depuis sa création que le respect des droits fondamentaux en prison, en garde à vue, en rétention ou dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement est directement tributaire du personnel et des ses conditions de travail. Malgré leur diversité et la pluralité des situations qu'ils prennent en charge, les établissements visités par le CGLPL rencontrent des problématiques comparables: celle de l'équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des droits des personnes enfermées, celle des effectifs, celle de la formation, celle des relations de pouvoir et de dépendance qui s'instaurent inévitablement entre les personnes privées de liberté et les agents qui les prennent en charge et aussi celle de la violence. Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s'appuient sur une analyse, concrète et transversale, des conditions de travail et de gestion du personnel au regard de leur impact sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur « Le personnel des lieux de privation de liberté », deuxième d'une collection d'analyses thématiques. Le CGLPL indique avec constance depuis sa création que le respect des droits fondamentaux en prison, en garde à vue, en rétention ou dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement est directement tributaire du personnel et des ses conditions de travail. Malgré leur diversité et la pluralité des situations qu'ils prennent en charge, les établissements visités par le CGLPL rencontrent des problématiques comparables: celle de l'équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des droits des personnes enfermées, celle des effectifs, celle de la formation, celle des relations de pouvoir et de dépendance qui s'instaurent inévitablement entre les personnes privées de liberté et les agents qui les prennent en charge et aussi celle de la violence. Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s'appuient sur une analyse, concrète et transversale, des conditions de travail et de gestion du personnel au regard de leur impact sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Le Conseil de l'Europe a publié ce jour deux rapports concernant, pour le premier, l'évolution de la situation dans les prisons européennes de 2005 à 2015 et, pour le second, l'évolution des délinquants étrangers placés en prison ou sous probation de 2009 à 2015. Le rapport « Prisons in Europe 2005-2015 » (« Les prisons en Europe de 2005 à 2015 ») révèle que, de 2005 à 2015, la répartition géographique des taux d'incarcération (nombre de détenus pour 100 000 habitants) est restée stable en Europe. En 2005, ces taux avaient tendance à baisser si l'on se déplaçait de l'Est vers l'Ouest, à quelques exceptions près : l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse, l'Espagne et le Portugal présentaient des taux d'incarcération relativement élevés, tandis que ceux de la Croatie, de la Grèce, de la Slovénie et de la Turquie étaient faibles. De 2005 à 2015, les pays où les taux d'incarcération ont le plus augmenté étaient l'Albanie (de 109,3 à 207,2), la Géorgie (de 200,6 à 274,6), la Lituanie (de 233,4 à 277,7), « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (de 104,8 à 168,9), le Monténégro (de 134,5 à 176,8) et la Turquie (de 75,8 à 220,4). Par ailleurs, l'Allemagne (qui est passée de 95,7 à 77,4) et les Pays-Bas (de 94 à 53) ont rejoint les pays ayant les plus faibles taux d'incarcération, et l'Estonie (de 327,4 à 210,3) et la Lettonie (de 313,4 à 223,4) ont fortement réduit les leurs.

Face à la judiciarisation de la société et à l'explosion du droit et des réglementations, la justice française est plus que jamais sous pression. Les enjeux sont majeurs, car le fossé se creuse entre les citoyens et leur système judiciaire. Selon un sondage Ifop pour le Barreau de Paris publié en septembre 2016, seuls 31 % des Français estiment que la justice fonctionne globalement bien, et 27 % d'entre eux pensent que les juges bénéficient des moyens suffisants pour faire correctement leur travail. Il apparaît donc nécessaire d'explorer de nouvelles voies de résolution des litiges et des conflits, en améliorant l'efficience de la Justice. Tel est l'objet du rapport proposé par Synopia. A travers un panorama sur l'accès au droit et l'ampleur de sa mission et de divers constats tels que la transformation de la médiation et des métiers du droit dans la révolution numérique et l'éthique du dialogue, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation. Nos 10 propositions Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l'autorité parentale. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales. Créer un Conseil national de la médiation. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges. Valoriser l'expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.

La santé et la prévention constituent en prison un enjeu majeur de santé publique en raison des caractéristiques de la population qui y est détenue : fortes prévalences de l'usage de substances psychoactives à l'entrée en détention, précarité sociale, fréquence des troubles psychiatriques. La promiscuité, le manque d'hygiène, la violence et les conditions actuelles de détention contribuent à aggraver ce risque sanitaire. Des données, bien que très anciennes, existent en France sur l'usage de substances psychoactives à l'entrée en détention, mais il n'existe pas de données d'ampleur nationale sur leur consommation au cours de la détention. Des arguments indirects suggèrent cependant la réalité de ces pratiques d'usage et les risques associés. Le principe d'équivalence avec le milieu ouvert prôné par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), adopté en 1994 par la France, est à peu près respecté pour les interventions médicales (accès aux traitements de substitution aux opiacés, aux substituts nicotiniques, aux antirétroviraux et maintenant aux traitements de l'hépatite chronique C ainsi qu'à la naloxone dans la prévention de l'overdose). Au contraire, l'accès aux outils de réduction des risques reste déficient malgré la Loi de Santé de 2016 inscrivant ce principe d'équivalence pour ces stratégies. De plus, dans une optique de santé publique, ces interventions doivent être envisagées de manière globale, incluant soins et prévention pour la dépendance tabagique, la consommation de cannabis mais aussi combinaison des interventions ciblant les troubles psychiatriques, la précarité sociale et aussi et surtout, le contexte, c'est-à-dire les conditions de détention devenues particulièrement difficiles.

"Dès le 16 mars 2020, date du début de la période de confinement, le droit s'est invité dans le débat. En effet, le président de la République et le gouvernement tiennent leurs droits directement de la Constitution française de 1958, droits qui sont également régis par le bloc de constitutionnalité instauré par le Conseil constitutionnel et qui comporte, notamment, en sus de la Constitution française, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce préambule comporte, en son article 11, la précision suivante : la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le droit à la protection de la santé est donc un principe constitutionnel, au même titre que l'égalité des citoyens et la liberté (droit naturel et imprescriptible). L'État français a soumis au Parlement, qui l'a adoptée le 21 mars 2020, une loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 laquelle a été publiée au Journal officiel le 31 mars suivant ; cette loi organique permet la suspension de délais permettant au Conseil d'État et à la Cour de cassation de connaître des questions prioritaires de constitutionnalité. Autrement dit, les deux plus hautes juridictions de France voient la suspension des délais dans lesquels elles doivent statuer, ce jusqu'au 30 juin ! Pire encore, le délai de quinze jours entre le dépôt de la loi organique d'urgence et son examen par le Parlement n'a pas été respecté en sorte que cette loi a été présentée et adoptée en 24 heures. Les verrous liés à l'État de droit ont donc sauté, d'autant plus que le modus operandi du gouvernement a été validé par le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 26 mars 2020, très fortement critiquée par les constitutionnalistes. La brèche étant ouverte et le gouvernement ayant « un

La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l'évolution la plus importante a été l'implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l'égard des mineurs, qui a accompagné l'augmentation du nombre d'affaires poursuivables leur parvenant. Les parquets ordonnent désormais directement des mesures dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures ont concerné 57 % des mineurs poursuivables en 2015. Du côté des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). En revanche, les mesures éducatives (48 %) ont reculé pour laisser place aux sanctions éducatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). De même, les mesures inspirées de la justice restaurative (réparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015. L'emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. La durée moyenne des peines fermes a augmenté, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). En trente ans, le travail d'intérêt général (8 %) a progressé, tandis que les amendes (3 %) sont moins fréquentes. Les sanctions éducatives (3 %) restent peu prononcées. Quant aux mesures éducatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi éducatif, représentent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement décliné (57 % en 1985). À l'inverse, la réparation (4 %) s'est développée, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au détriment de