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"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

"PROPOSITION DE LOI tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations,"

Rapport n° 119 (2015-2016) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015

Les établissements pénitentiaires français comptaient, au 1 er août 2022, 71 819 détenus pour 60 719 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an (atteignant 139 % dans les maisons d'arrêt, où sont incarcérés les détenus en attente de jugement et ceux condamnés à de courtes peines). Le nombre de personnes incarcérées avait repassé la barre des 70 000 au 1er mars, un seuil symbolique qui n'avait plus été atteint dans les prisons françaises depuis le début de la crise sanitaire il y a deux ans. Selon les données statistiques du ministère de la Justice, 11 100 détenus sont ainsi actuellement en surnombre par rapport aux places disponibles dans les établissements pénitentiaires. Une surpopulation carcérale qui contraint 1 827 prisonniers à dormir sur des matelas posés au sol. Ces chiffres témoignent d'une réalité humainement inacceptable. Dénoncée depuis de nombreuses années par tous les observateurs du milieu carcéral, cette situation a notamment été mise en lumière par un rapport sénatorial en 20001 qui présentait nos prisons comme une « humiliation pour la République », et n'a jamais cessé d'empirer (en dehors d'un éphémère infléchissement durant la crise sanitaire).

Rapport n° 121 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015

"Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a annoncé ce chiffre devant le Sénat, ce lundi, où est examinée en première lecture une proposition de loi pour que les prisonniers puissent plus efficacement contester leurs conditions de détention."

"Face au scandale de la surpopulation des prisons françaises, les Etats généraux de la justice avaient proposé un mécanisme favorisant la remise en liberté de détenus en fin de peine. Une idée écartée en janvier par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, déplore dans sa chronique Philippe Bernard, éditorialiste au « Monde »."