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Inscrit dans le code pénal depuis 1875, le principe de l'encellulement individuel n'a jamais été pleinement mis en œuvre. S'il est effectivement appliqué dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les établissements pour peines (regroupant les personnes détenues condamnées à plus de deux ans d'emprisonnement : maisons centrales, centres de détention et quartiers centres de détention), il n'en va pas de même des maisons d'arrêt, qui concentrent les détenus provisoires et les condamnés à de courtes peines. Ainsi, au 1er août 2016, sur 68 819 personnes détenues, seules 26 829 d'entre elles bénéficiaient d'une cellule individuelle. A ce constat s'ajoute celui d'une suroccupation chronique des établissements pénitentiaires, souvent dénoncée. L'accroissement continu de la population pénale a ainsi abouti à la saturation d'un parc pénitentiaire inadapté : de plus de 38 000 en 1980, le nombre de personnes détenues est passé à 68 819, au 1eraoût 2016, pour 58 507 places de prison. Mais cette situation masque de profondes disparités : majoritairement, les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation. Au contraire, ils conservent des places vacantes. Les maisons d'arrêt, en revanche, sont confrontées à une surpopulation qui atteint des niveaux très élevés. Au 1eraoût 2016, leur taux moyen d'occupation était de 138,2 % pour l'hexagone et de 134,1 % pour les outre-mer. Cette densité est d'autant moins supportable qu'elle est amplifiée par la mise en place de matelas au sol (1 515 au 1eraoût 2016)

Inscrit dans le code pénal depuis 1875, le principe de l'encellulement individuel n'a jamais été pleinement mis en œuvre. S'il est effectivement appliqué dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les établissements pour peines (regroupant les personnes détenues condamnées à plus de deux ans d'emprisonnement : maisons centrales, centres de détention et quartiers centres de détention), il n'en va pas de même des maisons d'arrêt, qui concentrent les détenus provisoires et les condamnés à de courtes peines. Ainsi, au 1er août 2016, sur 68 819 personnes détenues, seules 26 829 d'entre elles bénéficiaient d'une cellule individuelle. A ce constat s'ajoute celui d'une suroccupation chronique des établissements pénitentiaires, souvent dénoncée. L'accroissement continu de la population pénale a ainsi abouti à la saturation d'un parc pénitentiaire inadapté : de plus de 38 000 en 1980, le nombre de personnes détenues est passé à 68 819, au 1eraoût 2016, pour 58 507 places de prison. Mais cette situation masque de profondes disparités : majoritairement, les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation. Au contraire, ils conservent des places vacantes. Les maisons d'arrêt, en revanche, sont confrontées à une surpopulation qui atteint des niveaux très élevés. Au 1eraoût 2016, leur taux moyen d'occupation était de 138,2 % pour l'hexagone et de 134,1 % pour les outre-mer. Cette densité est d'autant moins supportable qu'elle est amplifiée par la mise en place de matelas au sol (1 515 au 1eraoût 2016)

"Les données des décès sous écrou transmises par l'administration pénitentiaire ont été appariées à celles des certificats de décès de la base nationale de mortalité du CépiDc-Inserm afin d'étudier les pathologies associées aux suicides et autres décès survenus en milieu carcéral. Entre 2000 et 2010, 2 613 décès sous écrou ont été rapportés par l'administration pénitentiaire. L'appariement a permis d'identifier 2 541 individus (97,2 %) dans la base nationale de mortalité. L'administration pénitentiaire a enregistré 1 219 suicides tandis que 1 043 suicides ont été déclarés dans les certificats de décès. Le suicide était noté pour 982 décès dans les deux sources. De plus, pour 182 suicides identifiés par l'administration pénitentiaire, aucune cause de décès n'était notée dans le certificat de décès correspondant. À partir de ces deux sources, l'estimation du nombre de suicides sous écrou entre 2000 et 2010 serait entre 1 258 et 1 295. Une surmortalité par suicide sous écrou a été retrouvée (SMR de 7,3 chez les hommes et supérieur à 20 chez les femmes) tandis que la mortalité par « causes naturelles », à l'exception du sida, était moins importante chez les personnes écrouées que dans l'ensemble de la population française. Dans plus de la moitié des certificats de décès des personnes décédées par suicide sous écrou, aucune pathologie somatique ni psychiatrique n'a été mentionnée, les pathologies psychiatriques, mentionnées dans seulement 15,5 % des cas, étaient vraisemblablement sous-déclarées. La mise en place d'une surveillance épidémiologique des suicides en détention nécessiterait un retour aux dossiers médicaux ou une interrogation des unités sanitaires en charge de la personne détenue décédée, ainsi qu'une amélioration de transmission des informations par les instituts médico-légaux vers le CépiDc-Inserm."

"A la question, « Faut-il rétablir la peine de mort », 69 % des Français répondent qu'ils ne sont pas d'accord, selon les données pour l'année 2015, rassemblées par les chercheurs Vincent Tiberj, James Stimson et Cyrille Thiébaut à partir d'enquêtes d'opinion réalisées par entretien (hors Internet). Cette proportion est stable depuis le milieu des années 2000. Elle avait fortement progressé dans les années 1990. En 1988, seuls 35 % de la population n'étaient pas d'accord avec le rétablissement de la peine capitale : le taux a donc doublé."

RAPPORT - TEXTE INTEGRAL La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport d'enquête sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, centré sur le fonctionnement des unités dédiées créées en 2016. Cette enquête s'inscrit dans la continuité de l'avis du contrôle général relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral publié au Journal officiel du 30 juin 2015. La Contrôleure générale a souhaité poursuivre ses travaux sur la question du regroupement de personnes détenues radicalisées et a décidé d'examiner le fonctionnement des cinq unités dédiées récemment créées. Trois contrôleurs se sont rendus dans les quatre établissements concernés (centres pénitentiaires de Fresnes et Lille-Annœullin, maisons d'arrêt d'Osny et Fleury-Mérogis), ont rencontré les personnes qui ont la charge des ces unités dédiées, celles qui y interviennent et celles qui y sont incarcérées. Ce rapport a été transmis au ministre de la justice auquel un délai d'un mois a été laissé pour faire part de ses observations

Observations sur - le régime de détention en unité dédiée - les personnels et intervenants en unité dédiée - les critères d'affectation - le public accueilli - les modalités d'évaluation et de prise en charge - les relations avec les autorités judiciaires

"Au Journal officiel du 9 février 2017, le Contrôleur général a publié un avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. Le ministre de la justice a été destinataire de cet avis et a apporté ses observations, également publiées au Journal officiel. Au 1er janvier 2014, sur 67 075 personnes détenues, seules 23 423 personnes détenues ont accédé chaque mois à une activité rémunérée[1], soit un peu plus d'un tiers de la population détenue. La question du travail en détention suscite l'intérêt du CGLPL depuis de nombreuses années. Dans son rapport annuel 2011, il avait mis en exergue ses caractéristiques principales : emplois peu qualifiés, insuffisance du nombre de postes proposés, organisation peu propice au travail, faiblesse des rémunérations, bulletins de salaire difficiles à décrypter. Plus de cinq ans après, le CGLPL observe que ces constats restent pour la plupart d'actualité."

Dans la continuité du rapport sur l'encellulement individuel présenté par Jean-Jacques Urvoas le 20 septembre 2016, et du programme de recherches foncières pénitentiaires annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016, le garde des sceaux a présenté à la presse les terrains retenus pour son Plan Encellulement Individuel jeudi 23 février 2017 à la Chancellerie.

"Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont installé, mardi 24 janvier, la commission Lecerf, chargée de rédiger le livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire. A cette occasion, le Premier ministre a rappelé les enjeux auxquels vont répondre les travaux futurs de la commission. "

La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l'évolution la plus importante a été l'implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l'égard des mineurs, qui a accompagné l'augmentation du nombre d'affaires poursuivables leur parvenant. Les parquets ordonnent désormais directement des mesures dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures ont concerné 57 % des mineurs poursuivables en 2015. Du côté des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). En revanche, les mesures éducatives (48 %) ont reculé pour laisser place aux sanctions éducatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). De même, les mesures inspirées de la justice restaurative (réparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015. L'emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. La durée moyenne des peines fermes a augmenté, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). En trente ans, le travail d'intérêt général (8 %) a progressé, tandis que les amendes (3 %) sont moins fréquentes. Les sanctions éducatives (3 %) restent peu prononcées. Quant aux mesures éducatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi éducatif, représentent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement décliné (57 % en 1985). À l'inverse, la réparation (4 %) s'est développée, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au détriment de

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2016. Il s'agit du neuvième rapport annuel depuis la création de l'institution en 2008. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le lundi 13 mars, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale (le 14 mars) et du Sénat (le 16 mars).

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite la plus récente en France, effectuée du 15 au 27 novembre 2015, ainsi que la réponse des autorités françaises. Lors de la visite, la délégation du CPT a porté une attention particulière aux conditions de détention dans trois maisons d'arrêt connaissant des problèmes sérieux de surpopulation ainsi qu'aux régimes appliqués à certaines catégories de détenus condamnés dans différents établissements pénitentiaires y compris au sein d'une unité pour détenus « radicalisés ». Un autre objectif de la visite était d'examiner la situation des patients hospitalisés sous contrainte dans plusieurs établissements psychiatriques et des résidents dans une unité de soins de longue durée. En outre, la délégation a visité une douzaine d'établissements de police et de gendarmerie dans différentes régions du pays. Les principales conclusions du CPT sont exposées dans le résumé du rapport. Le rapport du CPT et la réponse des autorités françaises ont été rendus publics à la demande du gouvernement français.

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite la plus récente en France, effectuée du 15 au 27 novembre 2015, ainsi que la réponse des autorités françaises. Lors de la visite, la délégation du CPT a porté une attention particulière aux conditions de détention dans trois maisons d'arrêt connaissant des problèmes sérieux de surpopulation ainsi qu'aux régimes appliqués à certaines catégories de détenus condamnés dans différents établissements pénitentiaires y compris au sein d'une unité pour détenus « radicalisés ». Un autre objectif de la visite était d'examiner la situation des patients hospitalisés sous contrainte dans plusieurs établissements psychiatriques et des résidents dans une unité de soins de longue durée. En outre, la délégation a visité une douzaine d'établissements de police et de gendarmerie dans différentes régions du pays. Les principales conclusions du CPT sont exposées dans le résumé du rapport. Le rapport du CPT et la réponse des autorités françaises ont été rendus publics à la demande du gouvernement français.

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite la plus récente en France, effectuée du 15 au 27 novembre 2015, ainsi que la réponse des autorités françaises. Lors de la visite, la délégation du CPT a porté une attention particulière aux conditions de détention dans trois maisons d'arrêt connaissant des problèmes sérieux de surpopulation ainsi qu'aux régimes appliqués à certaines catégories de détenus condamnés dans différents établissements pénitentiaires y compris au sein d'une unité pour détenus « radicalisés ». Un autre objectif de la visite était d'examiner la situation des patients hospitalisés sous contrainte dans plusieurs établissements psychiatriques et des résidents dans une unité de soins de longue durée. En outre, la délégation a visité une douzaine d'établissements de police et de gendarmerie dans différentes régions du pays. Les principales conclusions du CPT sont exposées dans le résumé du rapport. Le rapport du CPT et la réponse des autorités françaises ont été rendus publics à la demande du gouvernement français.

LISTE DES PROPOSITIONS 1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines Proposition n° 1: Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion. Proposition n° 2: Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles. Proposition n° 3: Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné. Proposition n° 4: Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine. Proposition n° 5: Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions. Proposition n° 6: Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats. Proposition n° 7: Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels. Proposition n° 8: Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience. 2. Simplifier l'architecture des peines Proposition n° 9: Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles. Proposition n° 10: Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. Proposition n° 11: Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve. Proposition n° 12: Fusionner les peines de stages en une peine unique. 3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines Proposition n° 13: Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Proposition n° 14: Constr

Le Conseil de l'Europe a publié ce jour deux rapports concernant, pour le premier, l'évolution de la situation dans les prisons européennes de 2005 à 2015 et, pour le second, l'évolution des délinquants étrangers placés en prison ou sous probation de 2009 à 2015. Le rapport « Prisons in Europe 2005-2015 » (« Les prisons en Europe de 2005 à 2015 ») révèle que, de 2005 à 2015, la répartition géographique des taux d'incarcération (nombre de détenus pour 100 000 habitants) est restée stable en Europe. En 2005, ces taux avaient tendance à baisser si l'on se déplaçait de l'Est vers l'Ouest, à quelques exceptions près : l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse, l'Espagne et le Portugal présentaient des taux d'incarcération relativement élevés, tandis que ceux de la Croatie, de la Grèce, de la Slovénie et de la Turquie étaient faibles. De 2005 à 2015, les pays où les taux d'incarcération ont le plus augmenté étaient l'Albanie (de 109,3 à 207,2), la Géorgie (de 200,6 à 274,6), la Lituanie (de 233,4 à 277,7), « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (de 104,8 à 168,9), le Monténégro (de 134,5 à 176,8) et la Turquie (de 75,8 à 220,4). Par ailleurs, l'Allemagne (qui est passée de 95,7 à 77,4) et les Pays-Bas (de 94 à 53) ont rejoint les pays ayant les plus faibles taux d'incarcération, et l'Estonie (de 327,4 à 210,3) et la Lettonie (de 313,4 à 223,4) ont fortement réduit les leurs.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur « Le personnel des lieux de privation de liberté », deuxième d'une collection d'analyses thématiques. Le CGLPL indique avec constance depuis sa création que le respect des droits fondamentaux en prison, en garde à vue, en rétention ou dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement est directement tributaire du personnel et des ses conditions de travail. Malgré leur diversité et la pluralité des situations qu'ils prennent en charge, les établissements visités par le CGLPL rencontrent des problématiques comparables: celle de l'équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des droits des personnes enfermées, celle des effectifs, celle de la formation, celle des relations de pouvoir et de dépendance qui s'instaurent inévitablement entre les personnes privées de liberté et les agents qui les prennent en charge et aussi celle de la violence. Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s'appuient sur une analyse, concrète et transversale, des conditions de travail et de gestion du personnel au regard de leur impact sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

La difficulté inhérente au traitement des questions de sécurité réside avant tout dans la multiplication et l'hétérogénéité des risques. Mais, sans une évaluation des menaces auxquelles notre pays doit faire face, et sans une analyse de fond sur l'évolution de la société, aucune mesure ni aucune loi ne sera en mesure d'y répondre vraiment. L'autocensure, dont font trop souvent preuve les dirigeants politiques, mais aussi les médias, neutralise la réflexion et l'action. Dès lors, la première question qu'il faut se poser est la suivante Que souhaitons-nous défendre, et face à quoi ? L'exercice auquel s'est livré Synopia avait pour but de dégager un horizon le plus clair possible, de nature à aider les inspirateurs de la prochaine politique de sécurité. Nous avons donc identifié huit chantiers prioritaires qui s'inscrivent eux-mêmes dans une vision plus globale ayant pour vocation de cadrer l'action sécuritaire sur le temps long. Dès lors, la politique de sécurité pourrait être considérée comme plus performante si les objectifs suivants sont atteints: - L'insécurité et le sentiment d'insécurité auront diminué. - Les fractures les plus criantes et les facteurs criminogènes auront été réduits. - Le lien de confiance entre les services de sécurité et la population aura été rétabli. - La Nation aura fait la preuve de sa permanence dans la durée et de sa résilience dans les épreuves. - Le sentiment de citoyenneté française l'aura emporté sur toute appartenance communautaire, au bénéfice de la « République une et indivisible » Pour cela, 9 chantiers prioritaires ont été identifiés : 1. Faire l'inventaire des lois votées depuis 15 ans, et en tirer les enseignements. 2. Améliorer la gouvernance des services publics de sécurité 3. Mieux articuler les actions du « Dedans » et du « Dehors » 4. Renseignement : améliorer (un peu) l'acquisition et (beaucoup) la mise en commun e

Les "chantiers de la justice" permettront une concertation avec les acteurs de terrain sur ces réformes, afin qu'elles répondent efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice chaque jour. 5 chantiers : - la transformation numérique - l'amélioration et la simplification de la procédure pénale - l'amélioration et la simplification de la procédure civile - l'adaptation de l'organisation structurelle du réseau des juridictions - l'amélioration de l'efficacité des peines

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p