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Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

Observations sur - le régime de détention en unité dédiée - les personnels et intervenants en unité dédiée - les critères d'affectation - le public accueilli - les modalités d'évaluation et de prise en charge - les relations avec les autorités judiciaires

Vidéo de l'audition. Aucun compte-rendu écrit.

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

Au Journal officiel du 22 novembre 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en compte des situations de perte d'autonomie dues à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis à la ministre de la justice ainsi qu'à la ministre des solidarités et de la santé pour qu'elles puissent formuler des observations. Au jour de la publication de cet avis, aucune réponse n'était parvenue au CGLPL.

Au Journal officiel du 22 novembre 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Cet avis a été transmis à la ministre de la justice ainsi qu'à la ministre des solidarités et de la santé pour qu'elles puissent formuler des observations. La ministre de la justice a apporté ses observations, également publiées au Journal officiel.