Assemblée nationale - Proposition de loi n°551 visant à faire respecter le pr... - 0 views
-
Veille & Documentation on 05 Dec 22La loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Son application a permis de préserver la plupart des établissements des querelles et des tensions que génère l'affichage de préférences religieuses dans l'univers scolaire. Dans les universités et établissements d'enseignement supérieur français, le principe de laïcité s'applique aux personnels mais pas aux usagers. L'article L. 811‑1 du Code de l'éducation prévoit que « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Si cette liberté d'expression doit être protégée et garantie, elle doit s'exercer « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Or les universités sont très fréquemment perturbées par des manifestations de groupes politiques ou religieux. Ces manifestations peuvent revêtir diverses formes : affichage vestimentaire ostensible des convictions religieuses, occupation quasi permanente de l'espace universitaire par des groupes, associations ou partis politiques, interruption des cours par des groupes politiques.