Mères porteuses : la décision de la CEDH fait sauter le verrou de l'interdit ... - 0 views
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Veille & Documentation on 26 Jun 14"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, au nom du droit à l'identité des enfants. Cette décision est un appel d'air au tourisme procréatif et à un changement de législation en France."